Prêt aggrandissement.

Bonjour,

Un architecte est obligatoire quand la surface de plancher est égale ou supérieure à 170 m².

Concernant le PC, à partir de l'accord vous avez 2 ans pour démarrer les travaux, ici rien à été fait. Donc possible qu'il soit annulé. Afin d'être sûre appeler la DDTM qui a instruit votre dossier

Bonjour
Pour les nouveaux permis, l Architecte est obligatoire a partir de 150 m2.

Pour le permis ,la durée de validité des permis de 2014  avait été porté à 3 ans.

La durée actuelle est bien de 3 ans .
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2082

Votre permis serait donc encore valable...

....sauf que la contrainte archi n'est plus respectée ?


euh non, c'est pas la bonne explication...

Home46 a écrit:

Bonjour
Pour les nouveaux permis, l Architecte est obligatoire a partir de 150 m2.

Pour le permis ,la durée de validité des permis de 2014  avait été porté à 3 ans.

La durée actuelle est bien de 3 ans .
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2082

Votre permis serait donc encore valable...

Pour le nouveau permis la loi n'est pas encore mise en service ! 

[font="Segoe UI", sans-serif]Comme vous le savez, la Loi Création, Architecture et Patrimoine (loi CAP) a été promulguée le 7 juillet dernier, et publiée au journal officiel le 8 juillet (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032854341&dateTexte=20160713#LEGISCTA000032855709)
Dès lors, dans la mesure où la loi promulguée indiquait explicitement que le seuil ne pouvait pas dépasser les 150 m², la règle des 170 m² ne pouvait logiquement plus s’appliquer.
Cependant, la rédaction de la loi a prêté à des interprétations diverses de la part des services d’urbanismes. Certains ont jugé la mesure applicable sans délai et ont imposé le recours à l’architecte dès que le seuil des 150 m² s’avérait franchi, d'autres attendaient un décret d’application. 

Ainsi, le 26 juillet 2016, la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) a clarifié la situation en indiquant qu’un décret restait à paraître pour que la baisse du seuil soit applicable.
grâce à la position officielle du gouvernement, et jusqu’à la parution de ce décret, les projets inférieurs à 170 m² ne sont pas soumis au recours obligatoire à l’architecte !

Aussi, si les services d’urbanismes venaient à vous opposer le recours à l’architecte pour des projets situés entre 150 m² et 170 m², nous vous invitons à les renvoyer vers le site service-public.fr à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20568

Bonjour,

C'est sans doute difficile à comprendre-ou admettre-, mais tant l'art. 82 de la loi 2016-925, que l'art. L 431-3 du code de l'urbanisme précisent que c'est un décret qui fixe les caractéristiques des constructions soumises à l'obligation d'archi.

Cite le L 431-3:
"Conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, par dérogation à l'article L. 431-1, ne sont pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou exploitations agricoles qui déclarent vouloir édifier ou modifier, pour elles-mêmes, une construction de faible importance dont les caractéristiques, notamment la surface maximale de plancher, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat...."

Ainsi, dans la partie règlementaire (décrets d'application) du code de l'urbanisme, l'art. R 431-2(a) précise toujours, je cite:

"Conformément à l'article 1er du décret n° 77-190 du 3 mars 1977, ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou les exploitations agricoles qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes :
a) Une construction à usage autre qu'agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol, au sens de l'article R. 420-1, de la partie de la construction constitutive de surface de plancher n'excèdent pas cent soixante-dix mètres carrés..."

On en est donc toujours aux 170m².

EDIT: pour la durée de validité d'un PC (hors travaux commencés avec interruption >1 an)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029993357

@+

Bonjour
Exact pour les 170/150 m2... j avais d ailleurs était le premier a soulevé le problème de l absence de décret dans un autre post...mais les décrets seront sans doute publiés d ici mai 2017.

Mais comme le permis de Charlyz est toujours valable...aucune importance.