Calcul des pénalités dans une construction suivie par un maître d'oeuvre (Haute Garonne)

Vu comme c'est formulé dans le contrat que vous avez signé, c'est bien 1/3000e par jour de retard, soit pour 4 mois (80 jours ouvrés ? ) 80/3000e, ce qui représenté quand même 586€ ce qui n'est pas négligeable... Après je me trompe peut-être, si le contrat est 'illégal' mais dans ce cas vous allez avoir du mal à faire valoir vos droits de mon point de vue...

Bonjour,

tout d'abord l'orthographe sur votre contrat permet d'apprécier le professionnalisme de votre MO... (s'engage a livré)

Ensuite je ne suis pas certain que la clause fixant les 1/3000 sur les honoraires puisse dédouaner votre MO des 1/3000 sur le prix convenu.

Je vous conseille de réclamer 1/3000 du coût de la construction en vous basant sur le texte de loi :

En cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l'article L. 231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard.

Un constructeur n'est rien d'autre qu'un maître d'oeuvre au final, donc ce qui s'applique au CST doit s'appliquer à votre MO.

Vous avez un garant pour la livraison?

Merci pour vos réponses aussi rapides !

Dans le cadre d'un constructeur CCMI, il n'y a pas de doute, les 1/300Oième s'appliquent au prix total de la maison.
Mais dans le cadre d'un maitre d'oeuvre, c'est plus flou.

Qu'entendez-vous "garant  pour la livraison" ?

Dans le cadre d'un CCMI, le constructeur a l'obligation de souscrire une assurance 'Garantie de livraison'. En cas de défaillance du constructeur (comme un dépôt de bilan par exemple), le garant (l'assurance) prend en charge la fin de la construction. Il intervient également en cas de retard de livraison.
Par contre dans le cadre d'un contrat de maîtrise d'oeuvre, je crois que cette obligation n'existe pas. Mais cela n'empêche pas votre maître d'oeuvre de la souscrire.