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Calcul des pénalités dans une construction suivie par un maître d'oeuvre (Haute Garonne)

Ce sujet comporte 5 messages et a été affiché 1.471 fois
jpv31
Auteur du sujet

Messages : Env. 400
De : Castanet (31)
Ancienneté : + de 4 ans
Le 15/12/2016 à 13h54
Calcul des pénalités dans une construction suivie par un maî
Bonjour,

nous faisons construire par un maitre d'oeuvre.
Le contrat indiquait une durée de travaux de 9 mois. Or on est actuellement à 4 mois de retard.

Le contrat de maitrise d'oeuvre indique que le montant des pénalités est égal à 1/3000 des honoraires :



Est-ce que les 1/3000 ième s'appliquent aux honoraires touchés par le maître d'oeuvre, ou bien au coût total de la maison ?
Je pose cette question, car d'une part 1/3000 ième des honoraires du maître d'oeuvre ne représente que 7 euros par jour, et d'autre part j'ai lu que le Code de la Construction fixait les pénalités minimales à 1/3000 ième du coût de la construction.

Merci d'avance pour vos éclaircissements.
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nakorlefou

Picto recompense Super bloggeur

Messages : Env. 200
De : Valence (26)
Ancienneté : + de 5 ans
Le 15/12/2016 à 14h06
Vu comme c'est formulé dans le contrat que vous avez signé, c'est bien 1/3000e par jour de retard, soit pour 4 mois (80 jours ouvrés ? ) 80/3000e, ce qui représenté quand même 586€ ce qui n'est pas négligeable... Après je me trompe peut-être, si le contrat est 'illégal' mais dans ce cas vous allez avoir du mal à faire valoir vos droits de mon point de vue...
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Epidemic

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 100
De : Beauchamp (95)
Ancienneté : + de 3 ans
Le 15/12/2016 à 14h10
Bonjour,

tout d'abord l'orthographe sur votre contrat permet d'apprécier le professionnalisme de votre MO... (s'engage a livré)

Ensuite je ne suis pas certain que la clause fixant les 1/3000 sur les honoraires puisse dédouaner votre MO des 1/3000 sur le prix convenu.

Je vous conseille de réclamer 1/3000 du coût de la construction en vous basant sur le texte de loi :

En cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l'article L. 231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard.

Un constructeur n'est rien d'autre qu'un maître d'oeuvre au final, donc ce qui s'applique au CST doit s'appliquer à votre MO.

Vous avez un garant pour la livraison?
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jpv31
Auteur du sujet

Messages : Env. 400
De : Castanet (31)
Ancienneté : + de 4 ans
Le 15/12/2016 à 14h17
Merci pour vos réponses aussi rapides !

Dans le cadre d'un constructeur CCMI, il n'y a pas de doute, les 1/300Oième s'appliquent au prix total de la maison.
Mais dans le cadre d'un maitre d'oeuvre, c'est plus flou.

Qu'entendez-vous "garant  pour la livraison" ?
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Epidemic

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 100
De : Beauchamp (95)
Ancienneté : + de 3 ans
Le 15/12/2016 à 16h47
Dans le cadre d'un CCMI, le constructeur a l'obligation de souscrire une assurance 'Garantie de livraison'. En cas de défaillance du constructeur (comme un dépôt de bilan par exemple), le garant (l'assurance) prend en charge la fin de la construction. Il intervient également en cas de retard de livraison.
Par contre dans le cadre d'un contrat de maîtrise d'oeuvre, je crois que cette obligation n'existe pas. Mais cela n'empêche pas votre maître d'oeuvre de la souscrire.
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