Paiement et pénalités de retard (Landes)

Un planning a t'il été signé?
Par qui ? Par les entreprises?
Un maître d'oeuvre ne paie pas des pénalités de retard, ce sont les entreprises.
Qui paie les entreprises et qui les a choisit?
Cela ressemble à un CCMI ton histoire.

Bonjour Jpaul,

Il s'agit d'un contrat "marché de travaux privés" signés entre le maître d'ouvrage, "bibi", et un entrepreneur.
Sur ce contrat il est mentionné :
- dans la rubrique "délais" : """ délai contractuel : 16 mois / origine et durée de la période de préparation : 4 mois / origine et durée du délai d'exécution : 12 mois"""""
- dans la rubrique "pénalités de retard" : """"La pénalité prévue à l'article 9.5 du CCAG est fixée à 0,3 % du montant TTC du marché par jour calendaire de retard, plafonnée à 70 € HT/jour. Par dérogation au CCAG, elle est appliquée sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable et elle est plafonnée à 15 % du montant du marché"""""

Cet entrepreneur a rencontré un litige avec le maçon qui a commencé ma maison. L'un disant ne pas être payé et l'autre disant l'avoir trop payé. Résultat : le maçon a arrêté purement et simplement le chantier. De plus il se serait trompé dans les mesures de la maison et du garage non attenant. Ceci engendre que le garage est trop près de la maison. Les règles de l'urbanisme ne l'autorisent pas ; conséquences : nouveau plan, modificatif au permis de construire et garage à reconstruire. Je crois que cette histoire va finir au Tribunal entre eux. Depuis il a fait appel à une entreprise du bâtiment espagnole qui m'a fourni un planning (fin des travaux au 9 mars).

J'aurai d'autres remarques à formuler sur cet entrepreneur mais ce n'est pas l'objet ... du jour.
Olma

Ce ne serait pas un CCMI déguisé , ton contrat ?

Je ne sais pas si c'est un CCMI déguisé. En tous cas c'est quelque chose de déguisé. Cet entrepreneur a rédigé à un contrat avec un projet chiffré qui ne comportait pas les menuiseries. Il m'a expliqué que c'était pour éviter d'être considéré comme constructeur et donc d'être soumis aux mêmes taxes. J'ai donc un contrat de marché de travaux et un devis de menuiseries extérieures.

Qu'est-ce qui m'oblige à continuer de le payer alors qu'il me doit des pénalités de retard ?
Merci à vous

Jpaul,

pour finir de répondre à tes questions c'est l'entrepreneur qui paie les entreprises (qu'il choisit) ; il me présente des appels de fonds que je paie ; il achète le matériel et les entreprises font. Une fois fini il me présente un nouvel appel de fonds qui sert à payer les entreprises et à acheter du matériel, et ainsi de suite. Enfin ça c'est ce qui était prévu....
Olma

Ok, donc c'est du CCMI déguisé. Normalement avec un maître d'oeuvre tu payes les honoraires du MOE, et chaque artisan...

olma a écrit:

Jpaul,

pour finir de répondre à tes questions c'est l'entrepreneur qui paie les entreprises (qu'il choisit) ; il me présente des appels de fonds que je paie ; il achète le matériel et les entreprises font. Une fois fini il me présente un nouvel appel de fonds qui sert à payer les entreprises et à acheter du matériel, et ainsi de suite. Enfin ça c'est ce qui était prévu....
Olma

Bonjour,
Et le Maitre d’œuvre, lui, il fait quoi?

olma a écrit:

Cet entrepreneur a rédigé à un contrat avec un projet chiffré qui ne comportait pas les menuiseries. Il m'a expliqué que c'était pour éviter d'être considéré comme constructeur et donc d'être soumis aux mêmes taxes. J'ai donc un contrat de marché de travaux et un devis de menuiseries extérieures.

Quels sont TOUS les travaux que te fait celui que tu appelles ton "entrepreneur"?

Je suppose que c'est aussi lui ton maitre d’œuvre?

Dans le cas de marchés de travaux de gré à gré, une seule entreprise peut faire au maximum le clos et le couvert.
Au-delà, il s'agit d'un CCMI déguisé.

De plus, si cet entrepreneur se présente comme maitre d’œuvre, il a également du te fournir son assurance decennale +RC pour cette mission?
Si ce n'est pas le cas, il n'est pas couvert pour l'exercice de la maitrise d’œuvre.

C'est bien ce que je pensais depuis le début
Ce n'est pas un maître d'œuvre
Ton contrat est illegal

Bonjour,

ome :
L'entrepreneur, que j'appelais "maître d'oeuvre", m'a fourni, après plus d'un an de relances, une copie d'un contrat d'assurance professionnelle des entreprises du bâtiment qui précise garantir les activités professionnelles suivantes : """contractant général sous-traitant tous les travaux et réalisant la maitrise d'oeuvre totale (hors réalisation d'installations photovoltaïques)"""

Lorsque le contrat a été établi entre nous il m'a fourni une liste d'artisans qui devaient intervenir dans le cadre de cette construction. Lorsque le couac est intervenu avec le maçon (donc à la fin de l'élévation des murs) il a fait appel à une entreprise générale du bâtiment espagnole, "bien moins chère" comme il dit. Depuis c'est cette entreprise qui intervient sur chantier.

jpaul :
Quand tu évoques un contrat illégal tu peux préciser s'il te plaît ?
Dois-je le payer alors qu'il me doit des pénalités de retard ?

Merci

Bonjour,

bon, déjà, il est assuré pour la maîtrise d'oeuvre, c'est une bonne chose.

Par contre, je me permet de répondre à la place de JPaul (qui je l'espère ne m'en voudra pas): ton contrat est illégal car il s'agit d'un CCMI déguisé.

avec un tel contrat, ton entrepreneur aurait du OBLIGATOIREMENT te faire un CCMI et donc contracter toutes les assurances obligatoires qui y sont associées.

Pour plus de précisions, tu peux contacter l'ADIL de ton département et la DGCCRF (répression des fraudes).

Bonne chance

Moi, je n'en veux à personne, au contraire on parle le même langage.
En maison individuelle, il y a une loi qui a créé le CCMI.
Seul un constructeur avec les assurances qui vont bien peut faire signer un CCMI
Que l'entreprise soit espagnole ou autre, sur le territoire français s'appliquent les lois françaises.
Donc en dehors du CCMI, on peut faire construire une maison avec un maître d'oeuvre et des entreprises , mais ces entreprises sont payées par le maître d'ouvrage ( le client ou celui qui fait construire) mais jamais par le maître d'oeuvre qui lui est aussi payé par le maître d'ouvrage.
Les entreprises peuvent sous-traiter leurs travaux mais elles ont l'obligation d'en informer le maître d'ouvrage qui peut soit les agréer soit les refuser par un motif valable ( défaut d'assurance par exemple).
Dans ce cas, le maître d'ouvrage est responsable des entreprises titulaires des marchés et des sous-traitants agréés.
Il n'y a rien d'autre sauf l'auto construction.
Ton contrat est un CCMI déguisé donc complétement illégal.
Et surtout, il n'y a pas de maître d'oeuvre.

Moi ce qui m'impressionne, c'est comment font les gens pour obtenir une DO dans ces conditions, vu la galère que c'est déjà quand tout est réglo mais qu'on ne passe pas par un constructeur...

Parce que tu crois q'il y a une DO sur cette opération?
S'il y a un crédit, la banque n'aurait pas du l'accorder.

jpaul a écrit:

S'il y a un crédit, la banque n'aurait pas du l'accorder.

Bonjour Jpaul,

ta réflexion m'a fait cogiter, j'ai creusé un peu et j'ai trouvé ça:

http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/jurisprudence/2[...]de-conseil-du-banquier/

les banquiers ne sont pas tenus de faire la police...

Ils ne sont pas tenus de faire la police mais ils peuvent mettre en garde.

Oui, je suis parfaitement d'accord.