Les 5% ne couvrent pas les malfaçons en réserves ?

Piste 1:

Tu peux te baser sur la garantie légale de "parfait achèvement des travaux"

Mettre en demeure par LRAR les artisans de régler les réserves.

Si cela reste infructueux, nouvelle LRAR leur indiquant de payer les réparations que tu feras exécuter par d'autres entreprises et tu y joins les devis, le tout en demandant une réponse sous 30 jours sans quoi tu les assigneras au tribunal conformément à l'article 1792-6 du code civil.

S'il faut aller jusque là, tu peux contacter le greffe du Tribunal d'Instance de ta juridiction pour demander la marche à suivre.

Il faut réagir rapidement (la garantie de parfait chèvement ne dure qu'un an)


1792-6:
"La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.
En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.
L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.
La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage."

Piste 2:

Te baser sur la garantie contractuelle des travaux que devait réaliser l'artisan:

La responsabilité contractuelle de droit commun (article 1147 du Code civil)

Par le contrat, l'entrepreneur s'engage à exécuter une ou plusieurs obligations. En cas d'inexécution ou en cas de retard, il s'expose, en principe, au versement de dommages-intérêts. Toutefois, par exception, l'entrepreneur n'est pas responsable des dommages provenant d'une cause étrangère (tempête, faute d'un tiers...).

Conditions de mise en oeuvre. La mise en oeuvre de la responsabilité du constructeur sur le fondement de la responsabilité contractuelle nécessite 3 éléments :
- une faute de la part de l'entrepreneur (non-respect des règles de l'art, travail effectué trop vite...) ;
- un préjudice subi par la victime ;
- un lien de causalité entre la faute et le préjudice.


A+

bonjour et merci,
Il est vrai qu'à notre niveau, je ne sais plus par quel bout commencer.
Je me rends surtout compte que le cst à fait le mort pendant 6 mois, puis est réapparu avec un nouveau conduteur plein de bonnes paroles mais au final rien de concret.C'est que l'échéance du 23/02/2007 est proche. Je pense que le référé et l'AAMOI vont etre la solution. Au mieux, j'aurai souhaité choisir mes artisans.
Puis-je à ce stade les imposer au cst?
Bon courage à tous dans l'aventure de la construction.