Quelle norme NF C 15-100 appliquer ? Résolu

Bonjour,
Ca m'intéresse ce que vous dites. Mais en recherchant je trouve que le dernier amendement est le A5 applicable pour tous les PC déposés après le 27 novembre 2015.

Ou avez-vous trouvé cet amendement de la norme en 2016?

C'est un amendement qu'on trouve sur le site LEGRAND :
https://www.legrand.fr/pro/n[...]habitations

Il y a eu des arrêtés en Août 2016... à savoir si ils doivent s'appliquer sur les constructions neuves ou l'électricité n'est pas encore commencée ?

C'est vrai qu'il y a écrit dessus :
"Applicables à partir du 1er Septembre 2016"

Ça veut dire "Contrat signés à partir de Septembre 2016", ou on peut l'entendre "Travaux commencés à partir de Septembre 2016" ?

Je vais suivre aussi

C'est encore moi

Après avoir farfouillé sur le forum, j'ai trouvé dans de vieux sujets, que ce qui compte c'est la date du dépôt de PC.
Du coup, la règlementation à prendre en compte serait celle en cours au moment du dépôt du PC.

Quelqu'un de plus calé peut-il confirmer... ou infirmer ?

Merci beaucoup.

Re-bonjour,

C'est écrit en clair dans le lien que vous avez communiqué:

"Les arrêtés s’appliquent à compter du 1er septembre 2016. Les exigences techniques des arrêtés s’appliquent aux ouvrages dont :
   • la date de demande de permis de construire,
   • la date de déclaration préalable de travaux,
sont postérieures au 1er septembre 2016."

Gerente a écrit:

Re-bonjour,

C'est écrit en clair dans le lien que vous avez communiqué:

"Les arrêtés s’appliquent à compter du 1er septembre 2016. Les exigences techniques des arrêtés s’appliquent aux ouvrages dont :
   • la date de demande de permis de construire,
   • la date de déclaration préalable de travaux,
sont postérieures au 1er septembre 2016."

A oui effectivement merci bien
J'avoue que je m'étais rendu directement sur le partie qui m'intéressait sans vraiment lire le préambule... ma faute

Bonsoir

Ce n'est pas un amendement de la norme qui est paru, mais un décret d'application :
https://www.promotelec.com/a[...]vk-kilblrbm

Sur la partie communication, c'est du grade 2 TV qui est la prescription minimale.

Mais s'agissant de l'application, votre date de permis étant antérieure, cela ne vous concerne pas, comme vous l'avez compris.

Bonsoir.

Carminas, dans le lien que vous avez posté (promotelec), on peut lire :

Citation:

Désormais, la distribution de tous les services « Téléphone », « Données numériques (Internet) » et « Services de communication audiovisuelle (télévision terrestre, satellite et réseaux câblés)» s’effectue dans le logement par un câblage unique à paires torsadées.

L'arrêté du 3 août modifiant l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l’application de l’article R. 111-14 du Code de la construction et de l’habitation ne précise pas tout à fait ceci. L'article 6 consolidé devient ceci :

Citation:

Article 6 En savoir plus sur cet article...

• Modifié par Arrêté du 3 août 2016 - art. 3
  

Chaque logement dispose d'une installation intérieure raccordée aux lignes téléphoniques, aux dispositifs individuels ou collectifs nécessaires à la distribution des services de radiodiffusion sonore et de télévision et, dans les cas prévus à l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation, aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.
L'installation intérieure comporte les dispositifs de terminaison et de brassage nécessaires à l'accès au téléphone, aux services de communication audiovisuelle (télévision terrestre, satellite et réseaux câblés) et aux données numériques (internet). Les dispositifs de brassage sont placés dans le tableau de communication.
L'installation intérieure comporte le câblage en étoile assurant la desserte et le raccordement des prises terminales dans un nombre minimal de pièces, tel que défini dans l'annexe II.
Cette installation intérieure permet également d'accueillir et d'alimenter des équipements d'opérateurs de communications électroniques et des accessoires installés par l'occupant au moment du raccordement au réseau à haut débit ou à très haut débit en fibre optique, tel que défini dans l'annexe II.
Chaque local à usage professionnel dispose d'une installation intérieure à laquelle sont raccordés le câble téléphonique d'abonné, les services de communication audiovisuelle et la ligne très haut débit en fibre optique. L'installation intérieure comporte les dispositifs de terminaison et de brassage nécessaires à l'accès à ces réseaux, placés dans le tableau de communication, ainsi que le câblage en étoile assurant la desserte et le raccordement des prises terminales.

NOTA :
Aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 3 août 2016, ces dispositions sont applicables aux bâtiments dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable de travaux est déposée à compter du premier jour du mois suivant la publication dudit arrêté (1er septembre 2016).

Je comprends donc que Promotelec ajoute la nécessité de passer le signal TV par la câble ethernet, mais je préfère largement tirer un coax pour mon signal TV et conserver mes 4 paires pour le LAN, ce qui permet de créer des liens gigabit.

Y-a-t-il quelque chose que je n'ai pas lu ou compris ?