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échapper au constructeur imposé (Drome)

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Env. 40 message Drome
Bonjour
 
Selon ce que j’ai pu lire sur certains forums, la méthode utilisée pour imposer un constructeur en ccmi joue avec les limites de la légalité :
Il faut tout d’abord savoir que le ccmi ne peut être conclu que si le maitre d’œuvre est déjà propriétaire du terrain.
Voici la méthode en question :
- La promesse de vente du terrain et le ccmi sont signés le même jour.
- une fois les documents signés, le maitre d’œuvre repart sans les documents signés.
- un exemplaire du ccmi est envoyé par courrier recommandé au maitre d’œuvre.
- une fois le délai de rétractation du ccmi passé (7 jours) un exemplaire de la promesse de vente est envoyé par courrier recommandé au maitre d’œuvre.
 
Ainsi, il est impossible pour le maitre d’œuvre de se rétracter du ccmi, sans quoi la promesse de vente ne lui sera pas transmise. Et le maitre d’œuvre se retrouve sans document prouvant qu’il est bien propriétaire du terrain.
 
Dans notre région un grand nombre de terrains se vendent avec un constructeur imposé. Une plaie quand on veut faire une maison différente de ce qu propose les constructeurs (pour nous, isolation paille).
 
Ma question est la suivante : y a il un moyen de faire valoir qu’on a bien signé une promesse de vente dans ces conditions ?
Mes propositions :
-      Présence d’un avocat lors de la signature des documents.
-      Photocopie des documents, a défaut d’un exemplaire original.
-      Simple photographie des documents signés.
 
Toutes vos remarques sont les bienvenues, à l’exception de celle me conseillant de trouver un terrain libre de constructeur. Mon objectif est l’application stricte du droit qui, hors contrat de  vefa, interdit d’imposer un constructeur lors de l’achat d’un terrain.
Cordialement, Legnano.
 
Messages : Env. 40
Dept : Drome
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre ultra utile Env. 3000 message Gironde
Legnano a écrit:
Voici la méthode en question :
- La promesse de vente du terrain et le ccmi sont signés le même jour.
- une fois les documents signés, le maitre d’œuvre repart sans AVEC les documents signés.
- un exemplaire du ccmi est envoyé par courrier recommandé au maitre d’œuvre.
- une fois le délai de rétractation du ccmi passé (7 jours) un exemplaire de la promesse de vente est envoyé par courrier recommandé au maitre d’œuvre.
 
Ainsi, il est impossible pour le maitre d’œuvre de se rétracter du ccmi, sans quoi la promesse de vente ne lui sera pas transmise. Et le maitre d’œuvre se retrouve sans document prouvant qu’il est bien propriétaire du terrain.
 


Bonjour,

vous signez des documents vous repartez avec !!
C'est la théorie mais dans la pratique c'st plus dur en effet

Vous pouvez toujours demander à les signer chez votre notaire éventuellement pour contrer ceci
Sinon assistance d'un huissier mais le constructeur va vous voir venir de loin ...

PS important de bien dater les documents aussi !!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 3000
Dept : Gironde
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Membre ultra utile Env. 8000 message Haute Garonne
Bonsoir

Juste une précision pour démarrer. Vous êtes maître d'ouvrage et non maître d'oeuvre encore que vous pouvez aussi décider de jouer le rôle du maitre d'oeuvre.

Pour répondre à la question, la première chose à faire est de prendre votre propre notaire. Les CST vont souvent vous dire que ce n'est pas necessaire, et que le leur suffit.... mais comme les frais de notaires sont les mêmes qu'il y ait 1 ou 2 notaires, pourquoi vous priver du votre.

Le mieux sera alors de lui exposer le problème. Il sera chargé de défendre vos intérêts. A lui alors d'obtenir un exemplaire de votre compromis.

Une autre solution, mais beaucoup plus risquée car pas valable à tous les coups. Certains contrats contiennent tellement d'irrégularités qu'on peut demander la nullité du contrat.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 7 ans
 
Env. 40 message Drome
Merci pour vos commentaires et précisions   

N'étant pas encore lancé dans la course, je n'ai pas encore de notaire. je ne sais pas de quoi ils se nourissent, quel type de chapeaux il portent et ne connais pas leurs uses et coutumes. Si j'en croisait un dans la rue, je crois que je ne ferait pas la différence avec un chef de gare en civil.
On peut aller en voir un pour lui soumettre ce problème? ou il faut d'abord prendre un abonnement? Les conseils sont payants j'imagine.

PS: désolé pour cet élan d'absurdité.
Messages : Env. 40
Dept : Drome
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Membre ultra utile Env. 8000 message Haute Garonne
Souvent ils acceptent un RDV conseil gratuit. Le mieux est d'en appeler pour leur demander confirmation.

Après sur le choix, il s'agit d'une profession réglementée, un peu comme les médecins. Donc ils doivent normalement tous obéir à une certaine éthique. Et les tarifs sont fixés par je ne sais plus trop qui. En tout cas, ils ne sont pas libre de faire les prix qu'ils veulent (D'ailleurs, il faut savoir qu'une grande partie des frais de notaire sont en fait des taxes pour l'état )
Picto recompense Membre ultra utile
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Dept : Haute Garonne
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Membre ultra utile Env. 8000 message Haute Garonne
Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 40 message Drome
Merci
ne fait pas cette tête: l'état, c'est nous, nos routes, nos écoles, nos hôpitaux, nos retraites... 
Messages : Env. 40
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Membre ultra utile Env. 8000 message Haute Garonne
Enfin, quand on voit tout ce qu'on donne à l'état quand on construit une maison, ça fait mal quand même

À chaque maison construite, l'état a de quoi se payer un joli appartement.

De toutes façons on n'a pas le choix... donc on va faire avec
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
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En cache depuis le jeudi 04 aout 2022 à 14h59
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