Demande de modification d'un permis délivré en cours de validité

Bonjour dila tation,

Je pense que tu devrais contacter directement le service d'urbanisme qui instruit ta demande. En effet, nous venons de déposer une demande de modification de notre PC (réimplantation de la maison avec un retrait de 50cm par rapport à la voirie), il nous a été demandé ce qui suit :

-          Formulaire (cerfa 13411*05)
-          1 Plan de masse existant (implantation délivrée)
-          1 Plan de masse projet (nouvelle implantation)

En espérant avoir pu t'éclaircir sur le sujet.

Bonne journée !!!

Ok merci. Et il on voulu juste 1 exemplaire?

Tout à fait dila tation

Bonjour,

Pour une modification de PC en cours de validité, il faut déposer en mairie un dossier composé du formulaire cerfa 13411-05 dûment rempli et toutes les pièces jointes où les modifications sont visibles par rapport aux pièces du PC initial.

Concernant le nombre de dossier, il faut en général déposer 4 exemplaires minimum pour un permis de construire (des exemplaires supplémentaires peuvent être demandés suivant la situation du lieu du projet pour Architecte des Bâtiments de France, monuments historiques, sites classés,...).



PS : Un permis modificatif peut être demandé pour modifier :

l'aspect extérieur d'une construction (par exemple un changement de façade) ;
ou la réduction ou l'augmentation de l'emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher ;
ou le changement de destination d'une partie des locaux.
Lorsque ces modifications sont plus importantes (par exemple, lorsqu'elles concernent un changement profond de l'implantation du projet ou de son volume), un nouveau permis de construire ou d'aménager doit être demandé.

Par exemple :

- s'il y a seulement des modifications d'aménagements intérieurs (changement de surface, aménagement des combles, modification surface garage, changement de destination,...) il faut uniquement transmettre le formulaire.

- s'il y a modification des ouvertures en façade, il faut transmettre le formulaire Cerfa accompagné des pièces jointes initiales (existant) et après modifications (projet) n° PC5 (et PC6 si elles apparaissent sur la perspective).

- s'il y a modification de l'implantation de la construction sur le terrain, il faut transmettre le formulaire Cerfa accompagné des pièces jointes initiales (existant) et après modifications (projet) n° PC2 (et PC3 si elles apparaissent sur la coupe terrain).

- s'il y a modification de l'aspect extérieur (changement de teinte d'enduit, modénatures,...), il faut transmettre le formulaire Cerfa accompagné des pièces jointes initiales (existant) et après modifications (projet) n° PC4, PC5, PC6 (et PC3 si elles apparaissent sur la coupe terrain).

- s'il y a modification de la pente de toit, il faut transmettre le formulaire Cerfa accompagné des pièces jointes initiales (existant) et après modifications (projet) n° PC3, PC5, PC6 (et PC4 si la pente est décrite dans la notice).

OK merci.

Je vais changer la destination, d'un grand logement prévu initialement, je vais faire 3 petit appartements.