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Modification de permis de construire après passage du POS au PLUi

Ce sujet comporte 7 messages et a été affiché 149 fois
ben1512
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Isere
Ancienneté : + de 10 mois
Le 15/12/2018 à 00h06
Modification de permis de construire après passage du POS au
Bonjour,

Si quelqu'un peut me renseigner, je souhaiterai savoir à quel règlement est soumis une demande de modification de permis de construire dans le cas suivant :

La commune possède un POS valable jusqu'à la fin 2019.
- Dépôt de permis de constuire : Février 2019
- Début de construction : Juin 2019
- Passage de la commune au PLUi fin 2019.
- Demande modificative de permis de constuire en janvier 2020, après approbation du PLUi.
- Fin de construction : Juin 2020

Est ce que la déclaration modificative est soumise au règlement du PLUi, en vigueur à la date de la demande ?
Ou bien est elle soumise au POS qui était en vigueur lors de du dépôt de permis ?


Je m'explique pour mon cas :
je souhaite construire une maison, mais le POS actuelle présente un COS de 10% et pas de CES. La surface plancher constructible est donc de 160m² (terrain de 1600m²). Nous souhaitons une maison plus grande.
Le PLUi à partir de fin 2019 abandonne le COS et met en place un CES de 5%.

Je me demande si nous pourrions faire un dépôt de permis avec 160m² de surface plancher et 40m² de vide sanitaire (140m² d'emprise au sol).
Puis après approbation du PLUi par la commune, nous faisons une demande de modification de permis dans laquelle nous transformons ce vide sanitaire en surface habitable. L'aspect extérieur de la maison ne change pas, ni le CES.

Le CES n'est pas modifié, il dépasse la limite du PLUi mais il a été validé avant sa mise en application par le POS qui le précède.
La demande de modification respecte le PLUi en vigueur en 2020, donc valable.

Est ce que mon raisonnement est juste ?

Je vous remercie d'avance pour vos réponses

Benoit
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viking20100

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 100
Dept : Haute Savoie
Ancienneté : + de 6 ans
Le 15/12/2018 à 05h30
C'est bien la date de la demande qui compte mais comment dans votre première demande faire croire qu'un vide sanitaire fait plus de 2 m de haut?
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deffrey

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 6000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 12 ans
Le 15/12/2018 à 14h59
Bonjour,

"...Je m'explique pour mon cas :
je souhaite construire une maison, mais le POS actuelle présente un COS de 10% et pas de CES. La surface plancher constructible est donc de 160m² (terrain de 1600m²). Nous souhaitons une maison plus grande.
Le PLUi à partir de fin 2019 abandonne le COS et met en place un CES de 5%.

Je me demande si nous pourrions faire un dépôt de permis avec 160m² de surface plancher et 40m² de vide sanitaire (140m² d'emprise au sol)…."

Votre projet de dépôt de demande de PC est prévu pour 02/2019. 
  - Les dispositions du Plan à respecter seront celles existant à la date de délivrance de l'autorisation, non celles à la date du dépôt de la demande,
  - Pour preuve, le droit de l'autorité compétente de surseoir à statuer si le contenu de la demande de PC s'avère être trop contraignant par rapport aux futures dispositions du plan.
  - Or, dans votre cas, si le POS autorise 160m² de SP, le CES du PLUi ne permettra que 5% de CES.
  - Compte tenu de l'avancement du projet de modif du POS, vous risquez de vous voir opposer un sursis à statuer.
  - Pour une demande de PC modificatif, c'est la même chose: ce seront les dispositions en vigueur à la de sa délivrance qui s'appliqueront.  
@+
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ben1512
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Isere
Ancienneté : + de 10 mois
Le 16/12/2018 à 12h21
Merci pour vos réponses,

@deffrey,

si je comprends bien ce que vous dites, je risque de me voir bloquer mon chantier un moment, le temps que la mairie valide le permis modificatif.

"- Pour une demande de PC modificatif, c'est la même chose: ce seront les dispositions en vigueur à la de sa délivrance qui s'appliqueront. "

Donc, si je fais une demande de PC modificatif en janvier 2020, les autorités compétentes se reporteront aux critères du PLUi qui sera appliqué à partir de fin 2019.
- Considérant que ma demande porte uniquement sur une augmentation de la surface plancher et que ce n'est pas un critères du PLUi.
- Considérant que ma demande ne modifie pas l'aspect extérieur, ni les volumes du projet

Il n'y a pas de raisons que l'on me refuse cette demande ?

Ils ne peuvent pas prendre en compte le dépassement du CES ?
L'ensemble du projet n'est pas à prendre en compte n'est ce pas ? C'est juste l'objet de la modification, à savoir, l'augmentation de la surface plancher.


@viking20100
L'architecte va trouvé des astuces : local technique, création de mezzanine, vide sur séjour, hauts plafonds, cave, garage ... pour pouvoir ensuite récupérer de la surface sans modifier l'aspect extérieur.



Merci encore

Benoit
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deffrey

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 6000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 12 ans
Le 16/12/2018 à 15h35
Bonjour,

Relisez le début de ma réponse:
  - Dès le dépôt de votre demande de PC en février 2019 la mairie peut vous opposer un sursis à statuer si elle estime que le projet (initial) que vous déposez sera trop contraignant eu égard aux dispositions futures du PLUi.
  - En effet, le projet de modification du POS en PLUi est suffisamment avancé pour permettre un sursis à statuer.
  - Vous, vous êtes déjà rendu au PC modificatif…
@+
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ben1512
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Isere
Ancienneté : + de 10 mois
Le 16/12/2018 à 20h52
Avant le dépôt de la demande de PC, nous allons rencontrer les responsables de l'urbanisme à différentes étapes de l'avancement de notre projet. Nous voulons être sûr d'obtenir une réponse favorable cette fois. Nous avons eu 2 refus successifs car ils n'aiment pas les toitures terrasses.
Nous avions 200m² d'emprise au sol mais cela ne les gênait pas du tout. Au contraire, c'est la mairie qui nous à dit de prendre des dispositions si l'on souhaitait faire évoluer notre surface plancher.

Sont ils obligés de nous mentionner par écrit qu'ils peuvent nous opposer un sursis à statuer ou c'est une possibilité tacite à partir du moment où l'on dépose une demande de PC modificatif (ou pas) ?
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deffrey

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 6000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 12 ans
Le 17/12/2018 à 18h00
Bonjour,

Il n'y a pas de notification "tacite".
Lors de l'instruction de votre dossier, initial ou modificatif, si le service estime devoir attendre la mise en place du PLUi, il vous notifiera le sursis à statuer par écrit (arrêté de l'autorité compétente).
@+
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En cache depuis le vendredi 15 mars 2019 à 14h03

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