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Assurance dommage ouvrage chemin privé

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Env. 20 message Tours (37)
Bonjour,

J'ai acheté un terrain viabilisé en 2009. Construction faite durant l'année 2010 et réception au printemps 2011. 

Je précise que le chemin privé est commun aux 4 personnes qui ont fait construire et aux propriétaires et leur fils qui ont un droit de passage juste avant moi. Nous sommes donc 5 co-propriétaires du chemin.  

Les compteurs d'eau sont en bordure de route au début du chemin privé. Pour être tranquille j'ai fait installé un sous-compteur d'eau sur mon terrain afin de ne pas aller courrier jusqu'au bout du chemin en cas de problème.

Je reçu une facture de Véolia plus élevée en avril 2017. J'ai contacté Véolia, qui ma donné le nom d'un partenaire. J'ai contacté l'entreprise qui est venu voir chez moi. Le caisson de mon sous-compteur d'eau était rempli d'eau et on a regardé ensemble. La société est formelle : il y a bien une micro-fuite provenant du chemin sur la tuyauterie.
Il faut faire un sondage du chemin pour voir où est la fuite, creuser le chemin et faire les réparations, puis le remettre en état.

J'ai donc contacté le propriétaire qui a vendu le chemin afin de lui demander les coordonnées de l'Assurance Dommage Ouvrage du chemin. 
Il est noté dans le "Dépot de pièces du lotissement", tamponné par la Mairie le 02 janvier 2008, que l'Assurance Dommage Ouvrage "doit être souscrite par le pétitionnaire dès le début des travaux. A défaut, il encourt des sanctions pénales sauf s'il construit par lui-même ou sa proche famille". 

J'ai contacté le propriétaire (et vendeur) 2 fois les vendredi 12 et lundi 15 mai à l'accueil de leur Société, afin de leur demander la copie de l'Assurance Dommage Ouvrage et j'ai donné mes coordonnées afin qu'ils me rappellent : aucune nouvelles depuis. 
J'ai donc contacté l'Office Notarial, qui a regardé dans le dossier de vente. Réponse pas de trace de l'Assurance Dommage Ouvrage. 

Je n'ai pas les moyens de faire une grosses réparation de la fuite d'eau dans le chemin et ce n'est pas à moi de payer cela. Cependant, je ne peux pas rester ainsi pendant 6 mois vis-à-vis de Véolia. 

Je lance donc un appel au secours, car je ne sais pas quoi faire. 
J'ai besoin d'une aide juridique afin de demander la copie de l'Assurance Dommage Ouvrage en Recommandé RAR aux propriétaires-vendeurs.
Normalement c'est cette Assurance qui doit prendre en charge l'intégralité des travaux de réparation de la fuite d'eau du chemin. 

Il existe une aide et protection juridique pour les citoyens ?. 

Quelqu'un a t-il déjà vécu une situation identique ?. J'ai besoin aussi de vos témoignages.

Merci d'avance. 
Messages : Env. 20
De : Tours (37)
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message
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Membre super utile Env. 3000 message Luynes (37)
Bonjour,

je suppose qu'au bout du fameux chemin vous avez construit votre maison, et qu'elle possède une assurance avec une RC, c'est le moment de voir comment elle va défendre vos intérêts.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
De : Luynes (37)
Ancienneté : + de 7 ans
En cache depuis le jeudi 14 mars 2024 à 02h17
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