Promesse de vente (Oise)

Bonjour,
Vous êtes sûr que c'est une promesse de vente ?
C'était signé par le vendeur ?

Bonjour

C'est surtout que vous n'avez aucune preuve que vous avez signé cette promesse de vente. Vu qu'il n'y avait ni notaire ni vendeur, mais seulement le constructeur dont le but est de vendre des CCMI et non des terrains.... ben c'est mal barré votre histoire. Surtout en vous retractant du CCMI

Ce que votre constructeur est en train de faire est illégal... Mais comme vous n'avez aucune preuve d'avoir signé cette promesse de vente, il a le champs libre.

Si vous vous rappelez du nom du vendeur, vous devriez le contacter en direct rapidement

Oui c'était ecrie promesse de vente

Et non signé par le vendeur !!
J'ai eu une copie partiel de la promesse par le cst signe par le vendeur.
C'est une obligation que le vendeur l'envoye par lettre recommendé?

Sur la promesse de vente il y as un droit de rétractation de sept jours à compter de la réception de cette promesse par lettre recommendé par AR

Oui le mien est en lotissement heureusement

badou974 a écrit:

Et non signé par le vendeur !!
J'ai eu une copie partiel de la promesse par le cst signe par le vendeur.
C'est une obligation que le vendeur l'envoye par lettre recommendé?

Quel binz !
Le vendeur c'est le lotisseur ?
Vous avez son nom j'imagine quand même >>> vous oubliez votre guignol de cst et maintenant vous ne vous adressez plus qu'au vendeur du terrain.

Bonjour

pour les achats terrain en lotissement voici quelques extraits :


Informations concernant le terrain
La promesse de vente doit indiquer :

• le descriptif détaillé du terrain et sa surface exacte,
• l'existence du bornage du terrain,
• les hypothèques et servitudes qui pèsent sur le terrain.

La promesse de vente doit obligatoirement être accompagnée :

• d'un état des risques naturels et technologiques,
• du règlement de lotissement et/ou du cahier des charges du lotissement.

Informations concernant la vente
La promesse de vente doit indiquer :

• le montant des honoraires du professionnel chargé de la vente et à qui en incombe le paiement,
• le prix de vente et ses modes de paiement (avec ou sans l'aide d'un prêt immobilier),
• la durée de validité de la promesse de vente,
• la date limite de signature de l'acte de vente,
• les conditions suspensives s'il en existe,
• et le délai de livraison du terrain.

Signature
La promesse de vente peut être réalisée :

• par un acte sous seing privé. La promesse de vente doit alors être enregistrée dans les 10 jours ouvrables au bureau d'enregistrement du centre des impôts,
• ou par acte authentique.

La promesse de vente doit :

• être envoyée à l'acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception,
• ou remise en main propre lorsqu'elle est conclue par acte authentique.

Elle doit être réalisée en 2 exemplaires originaux (1 pour le vendeur, 1 pour l'acquéreur), excepté le cas où un original unique est conservé par un professionnel (notaire, agent immobilier).


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il faudrait lire au lieu de jouer aux devinettes partielles, le lien est ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16455 
j'dis ça, j'dis rien, ce n'est pas pour moi

Merci Elisa 21