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Conditions suspensives ccmi (Essonne)

Ce sujet comporte 12 messages et a été affiché 3.846 fois
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Env. 10 message Essonne
Bonjour,

Le 7 août 2012 les conditions suspensives de mon contrat de CCMI s'appliquent, actuellement le permis de construire est toujours en cours car le constructeur a déposé les pièces manquantes uniquement le 29 juin 2012. Je voudrais donc mettre en application la condition suspensive de la non obtention du permis de construire dans les délai, cela est-il possible?
Par contre nous avons signé notre compromis de vente le 28 août 2012, puis- je appliquer la clause de la non obtention du PC à la même date que le contrat de CCMI ou dois-je attendre le 28 août ?

J'espère avoir été assez claire.

Merci par avance
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Messages : Env. 10
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Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

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Env. 400 message Rennes (35)
Je n'ai rien compris.
ça m'étonnerait que tu ais déjà signé un compromis le 28 août 2012.
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Messages : Env. 400
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Env. 10 message Essonne
Pardon pour les dates je parle du mois d'août 2011 pour la signature du ccmi et du compromis de vente du terrain.
N'ayant pas été signé aux mêmes dates puis-je résilier mon contrat le 8 aout 2012 pour l'appliquation des conditions suspensives pour le ccmi? Cela annule-il également l'achat du terrain ou dois-je attendre le 27 août 2012 date de la signature du compromis du terrain
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Messages : Env. 10
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Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
Si tu as signer le CCMI avant le compromis de vente du terrain, ton CCMI n'est alors pas valable, car c'est illégal

C'est le Terrain , puis le CCMI
De tous ceux qui n'ont rien à dire, les plus agréables sont ceux qui se taisent (Coluche)
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 10 message Essonne
J'avais signé une offre d'achat à la même date que le ccmi mais le compromis proprement dit le 28 aout soit 20 jours après
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Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
C'est le compromis de vente qui est pris en compte et non une offre d'achat
De tous ceux qui n'ont rien à dire, les plus agréables sont ceux qui se taisent (Coluche)
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 30000
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Env. 10 message Essonne
D'accord quels sont mes recours?
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Env. 10 message Essonne
Je peux demander l'annulation même aprés presque 1 an?
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
stephplr77 a écrit:Si tu as signer le CCMI avant le compromis de vente du terrain, ton CCMI n'est alors pas valable, car c'est illégal


voir l'AAMOI www.aamoi.info puisque ce CCMI est ILLEGAL, il n'y a pas de délai pour "annuler" .

par contre pour l'annulation du compromis terrain, voir les conditions suspensives.
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
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Env. 10 message Essonne
Merci pour le terrain dans les conditions suspensives il y a l'obtention du permis mais du coup je prends quelle date? Car sur le ccmi il y a indiqué 12 mois pour le délai mais rien n'est écrit sur le compromis. Si le ccmi est illégal je ne dois pas avoir le terrain car c'est le constructeur qui nous a trouvé le terrain.
Merci pour ton aide
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Messages : Env. 10
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Super bloggeur Env. 800 message Seine Maritime
jennifer91 a écrit:Merci pour le terrain dans les conditions suspensives il y a l'obtention du permis mais du coup je prends quelle date? Car sur le ccmi il y a indiqué 12 mois pour le délai mais rien n'est écrit sur le compromis. Si le ccmi est illégal je ne dois pas avoir le terrain car c'est le constructeur qui nous a trouvé le terrain.
Merci pour ton aide
Ce sont deux choses distincte, le ccmi et le compromis. Tu peux facilement te dégager du CCMI, mais pour le compromis, il faut que tu respect les conditions suspensive
http://fecampmonn.forumconstruire.com

Notre petit plain pied a fécamp (76)
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Picto recompense Super bloggeur
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Env. 10 message Essonne
Sur le compromis du terrain il y avait indiqué que nous devions signé l'acte authentique en janvier toujours rien, il y a comme conditions suspensives obtention du permis de construire mais il n'y a pas écrit sous combien de temps
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Messages : Env. 10
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