Clartée de la réponse de la mairie sur le raccordement aux réseaux Résolu

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pguedj Picto info

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Le 14/08/2017 à 08h11 Env. 10 message Loiret

Bonjour,

J'envisage d'acheter une maison ancienne en campagne sur 1500m2 qui bien qu'ayant été habitée dans le passé doit faire l'objet d'un changement de destination en habitation. Selon le PLU elle est située en zone Ah : agricole habitable. L'eau et l'électricité étaient fournies par un branchement privé sur une maison voisine, elle n'est donc pas reliée à ces réseaux. Lors d'un premier contact informel les services municipaux me renvoient vers les prestataires concernés.

Pourriez vous m'aider à répondre à la question suivante :

- en réponse à un cu opérationnel la mairie doit elle indiquer clairement si l'eau et l'électricité peuvent être raccordées, et pas rester dans le vague en disant par exemple que les réseaux passent à proximité car des contraintes qui leurs sont propres (de capacité par exemple) pourraient ne pas permettre ce raccordement ?

Merci pour votre aide,
Patrick

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Le 14/08/2017 à 08h16 Env. 60000 message

Bonjour
Sur le CUa ou CUb il y a 4 cases "desservi" et 4 cases ""non desservi" pour les réseaux.
La Mairie va cocher "Desservi" ou "non desservi". pas d autres obligations !

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deffrey Picto info

Le 16/08/2017 à 18h20 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

L'art. L 410-1b (CUb ou opérationnel) du code de l'urbanisme précise, je cite:
"b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus."
@+

multiplie toi mais ne te disperse pas!

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