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Les droits de la mairie ???

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Env. 10 message Bas Rhin (67)
Bonjour,

J'ai quelques petites questions à vous soumettre concernant la viabilisation du terrain. Cela concerne notamment les branchements eaux et assainissement.

J'ai déposé courant du mois de décembre un dossier d'assainissemnent à la mairie, joint à ce dossier 3 chèques d'accompte nécessaires à la mise en route des dossiers au niveau du syndicat des eaux. Donc j'étais content de pouvoir de déposer ce dossier correctement ficelé à la mairie (pour information!!! et signature) comme mentionné dans l'offre de prix du syndicat des eaux.
Ce matin, surprise le syndicat des eaux me contacte pour me dire qu'il manque les chèques d'accompte. J'appelle la mairie et là on me répond qu'ils ont pris l initiative de ne pas transmettre les chèques étant donné que le permis de construire n'a pas encore été délivré. Naturellement cette initiative ne m'a pas été signalée. Résultat dossier eaux et assainissement bloqué.

Alors est ce que quelqu un pourrait m'expliquer.
1° A t-on le droit, comme je le pense, de viabiliser le terrain avant l'obtention du permis de construire en sachant que le terrain est constructible(PLU à jour)?
2° Les services de la mairie sont-ils en droit de prendre l'initiative de retirer les chèques que j'avais joint au dossier d'assainissement? Et pour quel motif?
3° Quels sont mes droits en vers une mairie qui fait tout pour retarder mes démarches et sans m'en avertir?
A savoir que j'ai déjà eu un soucis lors du dépôt du permis de construire, le maire ayant mis un avis négatif avant de transmettre le dossier à la DDE et cela je l'ai appris par hasard.
Renseignement pris à la mairie, on m'a dit que ce n'était pas leur rôle de m'informer.
Je leur ai fait comprendre qu'informé de l avis du maire j aurai pu corriger le problème avant de transmettre le dossier et éviter ainsi de perdre du temps. D'autant plus qu'il s agissait d un problème mineur.

Par avance merci pour vos réponses
D.P

Futur propriétaire d'une maison d'habitation.
Demande de permis de construire déposée courant décembre 2006
Demande eaux et assainissement courant décembre 2006.
Terrain nettoyé secteur Grendelbruch en Alsace près pour la suite si....
Messages : Env. 10
De : Bas Rhin (67)
Ancienneté : + de 17 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour vos travaux de VRD...

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Env. 80 message Yvelines
Je pense pas qu'il faille passer par la mairie pour le branchement de l'eau. Tu peux aller directement d'adresser au syndicat, ça évitera les problèmes.
Je savais même pas que l'on pouvait passer par la mairie, si bien que j'avais fait ma demande directement, et j'ai eu l'eau longtemps avant d'avoir le permis.
Messages : Env. 80
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 17 ans
 
Env. 200 message Cote D'or
idem à moe, les accomptes ont été versés directement aux services concernés (Veolia pour moi)
Messages : Env. 200
Dept : Cote D'or
Ancienneté : + de 17 ans
 
Env. 500 message Seine Et Marne
salut
pareil pour nous , tout c'est passé directement avec la "nantaise des eaux"
sans passer par la mairie. Wink
CCMI signé le 23/08/06
PC obtenu le 26/10/06
chantier ouvert le 12/12/06
maison fini et réceptionnée le 23/04/2007 !!
Messages : Env. 500
Dept : Seine Et Marne
Ancienneté : + de 17 ans
En cache depuis le vendredi 19 avril 2024 à 12h57
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