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Refuser de signer modification du PC

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Env. 10 message Eure
Bonjour à tous,

Voici un résumé de la situation dans laquelle nous sommes et dont nous aimerions nous sortir sans encombre :
Nous avons signé un compromis pour un terrain en lotissement et un CCMI avec notre constructeur au printemps 2017, chacun des deux contrats étant liés à l'obtention du PC.

Nous avons déposé notre PC le 13 juillet, en ayant implanté sur avis du CST et du lotisseur la maison en limite de pavé d'implantation (càd à 3m de la limite de propriété)
[font=Arial, Helvetica, sans-serif]Un courrier de la mairie 2 semaines plus tard nous est parvenue en indiquant que le permis n'était pas correcte car ne respectant pas la règle de H/2 comme distance minimale entre chaque point de la maison et la limite du terrain. En effet nous étions à 3m au lieu de 4.3m.

Le CST a donc modifié les plans et notre maison se trouve à 3.65m de la limite de terrain. Cependant nous tenions à être collé au plus près de la limite afin de garder un espace correcte pour notre jardin exploitable, vu la petitesse du terrain. Je passe les détails sur la complication que ça implique pour implanter un portail coulissant et pour entrer dans le garage...
La question : sommes nous dans notre bon droit de refuser de signer cette modification des plans d'implantation du PC? entraînant de fait un refus de PC qui permettrait de rendre nuls nos contrats avec le CST et le lotisseur sans engendrer de perte financière?[font=Arial, Helvetica, sans-serif] même si à ses yeux la modif n'est pas importante?

Merci d'avance pour vos éclaircissements qui nous seraient d'une grande aide, nous sommes un peu en stress!!
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +8 ans.
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Messages : Env. 10
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Membre super utile Env. 1000 message Hauts De Seine
Bonjour,

Vous n'êtes pas obligé d'accepter ces modifications, vous avez signé pour un plan et une implantation précise.
Le PC sera refusé et vous pourrez donc annuler le CCMI.

Par contre, vérifiez si vous n'avez pas donné un mandat au constructeur pour déposer le PC en votre nom, il pourrait en profiter pour déposer ces nouveaux plans dans votre dos.


Récit : http://litemath.forumconstruire.com
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Picto recompense Membre super utile
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Env. 10 message Eure
Merci d'avoir pris le temps de répondre

Je ne pense pas qu'il y ai de soucis pour le mandat selon notre CCMI qui dit
"Le constructeur est mandaté par le maitre d'ouvrage pour intervenir aurpès des autorités administratives en vue de l'obtention du permis de construire. Le constructeur déposera le permis de construire conformément à l'article 6 des CG suivant la signature par le maitre d'ouvrage."

Je crains juste sa réaction et qu'il ne nous poursuive en estimant que ces modifications sont mineures... Nous verrons bien! Je mettrais à jour le post pour dire comment ça se sera soldé.
[img]no[/img]
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Membre utile Env. 300 message Cher
Palladium91 a écrit:Je ne pense pas qu'il y ai de soucis pour le mandat selon notre CCMI qui dit
"Le constructeur est mandaté par le maitre d'ouvrage pour intervenir aurpès des autorités administratives en vue de l'obtention du permis de construire. Le constructeur déposera le permis de construire conformément à l'article 6 des CG suivant la signature par le maitre d'ouvrage."

Bonsoir,
Oui, vous avez mandaté le constructeur. Donc oui il peut y avoir un souci à ce niveau. Comme le dit litemath il peut être tenté de déposer un permis modifié en votre nom et ça rend les choses plus compliquées.
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Bonjour,

Pour qu'un refus de permis puisse être considéré comment un échec de la condition suspensive, il faut que ce refus entraîne "une modification technique ou architecturale substantielle".

Le côté substantiel est à l'appréciation du juge qui aurait à statuer sur le dossier si le constructeur le portait en justice.

Aussi, nous ne sommes pas persuadé qu'un déplacement de quelques dizaines de cm soit considéré comme une modification "substantielle", et suffisante, pour rompre le contrat, s'il n'existe pas d'élément qui montre que c'était un élément déterminant de votre consentement.

Si aucune solution aimable ne peut être trouvée, il sera préférable de rechercher d'autres motifs à l'appui de votre annulation.
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Env. 10 message Eure
Bonjour Merci pour votre avis sur ma question (je suis d'ailleurs affilié à l'AAMOI)
Le problème principal suite à la modif, techniquement parlant, est l'impossibilité de placer un portail coulissant de plus de 3m + la réduction du rayon de braquage pour rentrer dans le garage. Les deux soucis combinés font qu'il est quasiment impossible de rentrer dans le garage sauf si on aménageait à la place de notre terrasse une aire de retournement pour la manoeuvre...

Nous avons annoncé notre refus au constructeur mais n'avons pas encore eu de retour de sa part pour le moment. Espérons qu'il ne prépare pas un sale coup :s alors que nous entretenions de bonnes relations jusque là
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Messages : Env. 10
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