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Fausse attestation de conformité du gros oeuvre

Ce sujet comporte 6 messages et a été affiché 2.814 fois
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personne
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Env. 10 message Chartres (28)
Bonjour,

Notre maçon nous a fait un écrit attestant et certifiant la conformité du gros oeuvre par rapport au plan béton initial.
Il s'avère qu'aucun poteau en béton armé n'est conforme au plan.
Comment s'appelle ce genre de délit et que peut-on faire?

Pour info, le maitre d'oeuvre a attesté et certifié le travail du maçon.
Messages : Env. 10
De : Chartres (28)
Ancienneté : + de 9 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

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Env. 2000 message Secteur Saint-lys (31)
Pour remettre en cause cette attestation, je crains qu'il n'y ai pas d'autre solution que de faire intervenir un expert.
Messages : Env. 2000
De : Secteur Saint-lys (31)
Ancienneté : + de 12 ans
 
Env. 60000 message
fab28 a écrit:Bonjour,

Notre maçon nous a fait un écrit attestant et certifiant la conformité du gros oeuvre par rapport au plan béton initial.
Il s'avère qu'aucun poteau en béton armé n'est conforme au plan.
Comment s'appelle ce genre de délit et que peut-on faire?

Pour info, le maitre d'oeuvre a attesté et certifié le travail du maçon.



Expliques toi sur la NON conformité de tes poteaux béton !
Messages : Env. 60000

 
Env. 10 message Chartres (28)
Les poteaux B.A n'ont pas les dimensions prévues sur le plan, le nombre d'attente prévu n'est pas respecté, certains poteaux ne sont pas liaisonné à la semelle. J'ai deux rapport d'un ingénieur béton qui le mentionne.

Le certificat du maçon tombe sous le coup de l'article 441-7 à savoir "est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts; les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au patrimoine d'autrui"
Messages : Env. 10
De : Chartres (28)
Ancienneté : + de 9 ans
 
Env. 60000 message
Cet ingénieur béton est-il mandaté en tant qu'expert ?

La loi c'est bien, les tribunaux aussi, mais il faut du temps !
Messages : Env. 60000

 
Env. 10 message Chartres (28)
non, il n'est pas mandaté en tant qu' expert, mais d'un côté je n'ai pas l'intention d'aller au tribunal, c'est au cas où le maçon me réclame des sous pour son travail bâclé.
Messages : Env. 10
De : Chartres (28)
Ancienneté : + de 9 ans
En cache depuis avant-hier à 16h09
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