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Déroulement passage au Tribunal d'instance

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Env. 800 message Ardèche (7)
Bonjour,

Nous venons d'assigner l'un de nos artisans au Tribunal d'instance pour obtenir le règlement des réparations nécessaires à la remise en état de nos façades. Nous demandons la somme correspondants à des devis de réparation d'autres artisans.

Malgré les mises en demeures, les désordres n'ont pas été solutionnés par l'artisan et son assurance botte en touche en disant qu'il est responsable et qu'en conséquence ils n'y peuvent rien.

Nous souhaitons faire appliquer la garantie de parfait achèvement des travaux (code civil 1792-6).

Nous avons constitué un dossier avec les différentes LRAR + le PV de constat, qui a été utilisé pour l'assignation au tribunal par huissier.

Est ce que des personnes ayant déjà envoyé un tiers au tribunal pourraient me donner des indications à ce sujet?

Comment se déroule la séance lors de la convocation au tribunal?

Est ce que le juge émet un avis à ce moment là ou bien il se contente d'écouter les uns et les autres pour délibérer plus tard?

Est ce que le juge a eu connaissances du dossier complet avant la convocation?

Merci pour vos expériences.
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Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

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Env. 3000 message Indre Et Loire
maverick26 a écrit:Bonjour,
Nous venons d'assigner l'un de nos artisans au Tribunal d'instance pour obtenir le règlement des réparations nécessaires à la remise en état de nos façades. Nous demandons la somme correspondants à des devis de réparation d'autres artisans.

Malgré les mises en demeures, les désordres n'ont pas été solutionnés par l'artisan et son assurance botte en touche en disant qu'il est responsable et qu'en conséquence ils n'y peuvent rien.
Quelle assurance ?

Citation: Nous souhaitons faire appliquer la garantie de parfait achèvement des travaux (code civil 1792-6).
Es-tu encore dans les délais ?

Citation: Nous avons constitué un dossier avec les différentes LRAR + le PV de constat, qui a été utilisé pour l'assignation au tribunal par huissier.
Il faut un dossier bien étoffé avec la justification du montant réclamé. Il faut que la procédure soit bien suivie, c'est pourquoi les juges préfèrent traiter avec des avocats. Dans ton cas, sans avocat, sois vigilent, fait un tour sur le site "Services Publics" ou "justice. gouv."
Vérifie avec le greffe (secrétariat du Tribunal) que tout est conforme. Il vaut mieux porter le dossier que de l'adresser par courrier.
Il faut que l'aversaire ait copie intégrale du dossier (principe du contradictoire), sinon... out !
Si l'aversaire prend un avocat, tu as intérêt à faire de même.

Citation: Comment se déroule la séance lors de la convocation au tribunal?
Est ce que le juge émet un avis à ce moment là ou bien il se contente d'écouter les uns et les autres pour délibérer plus tard?
Le juge donne son avis normalement le même jour. Ou s'il y a contradiction de l'adversaire, il peut nommer un expert ou prendre du temps pour réfléchir (délibéré).

Citation: Est ce que le juge a eu connaissances du dossier complet avant la convocation?
Le juge étudie (ou fait étudier) le dossier avant la séance. Il a souvent arrêté son avis avant la séance, sauf si observations de l'adversaire.
On ne peut définir que ce qu'on sait construire, mais on peut nommer quoi que ce soit. Paul Valéry.
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Env. 800 message Ardèche (7)
Merci FranceL pour les réponses

L'assureur c'est A*A

La date d'assignation est comprise dans l'année de garantie.

Effectivement, je me posais la question à propos de l'avocat. Je ne me la pose plus puisque j'aurai affaire à deux avocats pour la partie adverse.

Pour le moment, nous attendons des propositions de solutions à l'amiable avant que le dossier soit mis au rôle.


To be continued
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Edité 1 fois, la dernière fois il y a +17 ans.
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Env. 3000 message Indre Et Loire
Citation: L'assureur c'est AXA


Ce n'était pas le nom de l'assureur que je demandais mais le type d'assurance.
Par ce que, à ma connaissance, il n'y a pas d'assurance pour le parfait achèvement. On assure pas quelque chose qui n'est pas fait (ou fini).

Et quand tu disais "son assurance botte en touche" , je me demandais de quelle assurance il était question.
On ne peut définir que ce qu'on sait construire, mais on peut nommer quoi que ce soit. Paul Valéry.
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Membre super utile Env. 20000 message St Pierre Les Nemours (77)
maverick devait parler de la décennale.
L'artisan devait attendre un an pour pouvoir passer le bébé à son assurance décennale...........
Maître d'oeuvre - CSPS
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 20000
De : St Pierre Les Nemours (77)
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Env. 800 message Ardèche (7)
Effectivement, l'assureur s'est dégagé vis à vis de la décennale, mais dans le cas présent je veux faire appliquer la garantie de parfait achèvement des travaux.

J'ai également assigné l'assureur car pour ce même dossier il a refusé d'une part de me dédommager pour des dégâts réalisés par son assuré dans le cadre de sa RC PRO, et d'autre part pour régler les réparations des désordres liés aux malfaçons.
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En cache depuis le samedi 13 avril 2024 à 15h08
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