Ligne EDF au dessus de construction

Bonjour,
S'il y avait une servitude, il y aurait une convention qui stipulerait les conditions de déplacement de la ligne. Si aucune servitude, aucune convention, donc à mon avis c'est enedis qui doit s'adapter à la construction. Mais soyez patient, entre l'obtention du pc et le déplacement effectif de la ligne ça fait 9 mois que j'attends ??

Bonjour,
S'il y avait une servitude, il y aurait une convention qui stipulerait les conditions de déplacement de la ligne. Si aucune servitude, aucune convention, donc à mon avis c'est enedis qui doit s'adapter à la construction et non l'inverse. Mais soyez patient, entre l'obtention du pc et le déplacement effectif de la ligne ça fait 9 mois que j'attends...Pourtant j'ai fait quelques concessions pour ne pas ralentir le dossier

Bonjour, merci pour votre réponse mais cette ligne a plus de 30 ans donc il n'y a aucune convention.J'espère n'avoir pas l'obligation d'accepter leur première proposition qui est pour eux moins coûteuse que de déplacer la ligne . Suis je dans mon droit de refuser? Sinon il me proposait de décaler ma maison (rien à faire pour eux...),ce qui implique nouveau permis et modif des plans de la maison...

Bonjour

d'accord avec "secool027"

vous n'avez AUCUNE obligation d'accepter leur 1ère proposition, ils le savent mais ils essaient toujours de faire au plus simple et moins couteux et c'est normal.

Bonjour
Sorry doublon

Bonjour
EDF ne peut pas établir de "servitude" pour ses lignes électriques,la loi l interdit.
EDF ne peut passer que des "conventions".la différence juridique est énorme !
Il y 30 ans EDF a du passer une convention avec l ancien propriétaire du terrain.
Au bout de 30 ans, EDF sera incapable de retrouver cette convention (archivage,destruction des archives...)

Cette convention ne peut vous empêcher de réaliser votre projet ,( il y a une clause dans les conventions,mais je ne l'ai plus en tête).

EDF doit déplacer la ligne,et ils le savent...il y a un plan national d'enfouissement des lignes.
Indiquez leur que vous êtes menbre d une association - ecolo/défense/contre edf-
Le problème se règlera...sinon vos tubes néons vont s'allumer tout seul dans la maison

Merci pour vos réponses donc si je comprends bien aucune loi m'oblige a accepter leur proposition?

C est ca

Copeau 46 a écrit:

Merci pour vos réponses donc si je comprends bien aucune loi m'oblige a accepter leur proposition?

c'est ça

j'ai un vieux poteau au fond de mon jardin et la ligne passe à l'ancienne en travers pour rejoindre la route ; les travaux d'enfouissement sont "en cours" , déjà faits dans d'autres rues.

je leur ai proposé de "profiter" de mes travaux pour passer leur câble chez moi le long de la limite (au plus court pour eux)
"proposé" = passer du temps au tel, se faire balader de service en service...
au final ils m'ont envoyé un courrier "VOUS demandez un déplacement de la ligne, signez ici on vous envoie un devis "
puis un second courrier disant "vous avez un poteau chez vous, nous allons vous louer l'emplacement et vous payer tous les ans, signez ici et renvoyez vite le document " ...

Merci beaucoup pour vos réponses qui sont plutôt rassurantes. À savoir quand ils vont prendre leur décision, que j'aurais dû avoir la semaine dernière J'ai déjà retardé le début du chantier...Et je vous ai même pas parler d'un autre fil torsadé qui passe au fond du terrain (sans convention ) que le technicien marchand de tapis ne veut pas sortir sauf si je décale ma maison!! ;que j'ai bien sûr stipulé dans ma lettre au directeur...

Home46 a écrit:

Bonjour
EDF ne peut pas établir de "servitude" pour ses lignes électriques,la loi l interdit.
EDF ne peut passer que des "conventions".la différence juridique est énorme !

C'est une "convention de servitude", ce qui est quand même une servitude.
Et j'ai vu qu'il est question d'une ligne HT ; dans ce cas, il est possible que ce ne soit pas une convention de servitude mais que la servitude ait été établie par déclaration d'utilité publique. Ce n'est pas interdit par la loi, c'est même très courant pour les lignes HT.

Home46 a écrit:

Il y 30 ans EDF a du passer une convention avec l ancien propriétaire du terrain.

Ça dépend. Il y a 30 ans, c'est un peu la période charnière. Il y a 40-50, il n'y avait à peu près jamais de convention de servitude, tout était oral, et ces lignes sont les plus faciles à bouger (parce qu'illégales au vu du droit actuel). 30 ans, c'est possible qu'il n'y ait pas de servitude du tout.

Donc vous pensez qu'ils peuvent m'imposer un poteau chez moi ? Plutôt que de la dévier.Alors que mon terrain est bordé de 2 routes ...

Si la servitude est imposée par une déclaration d'utilité publique, alors oui, c'est imposé. Si la servitude est établie par une convention, il faut retrouver la convention pour avoir les termes exacts. S'il n'y a pas de servitude (ni convention ni DUP) comme ça se faisait dans le temps, alors dès qu'EDF intervient sur la ligne, ils sont obligés de régulariser la situation. Or désormais, EDF n'est plus censé poser de support pour les réseaux sur les parcelles construites (pour le branchement, oui ; mais pour du réseau, non).
C'est donc très important de savoir dans quel cas vous êtes.

Mais dans tous les cas, il faut être patient. Théoriquement, quand vous demandez un déplacement d'ouvrage à EDF, ils ont un mois pour faire une proposition, puis un mois pour faire les travaux. Dans la pratique, on est souvent à plus de six mois. (7 mois quant j'ai été confronté au problème)

Merci pour ces précisions.Savez vous où on peut trouver ces renseignements (conventions,DUP,...) sachant que nous avons aucune servitudes envers enedis.

Merci pour ces précisions.Savez vous où on peut trouver ces renseignements (conventions,DUP,...) sachant que nous avons aucune servitudes envers enedis.

Merci pour ces précisions.Savez vous où on peut trouver ces renseignements (conventions,DUP,...) sachant que nous avons aucune servitudes envers enedis.

Pour les servitudes, votre interlocuteur est votre notaire, qu'elle ait été établie par DUP ou par convention. Parfois EDF sort de son chapeau une vieille convention qui n'a pas été enregistrée aux hypothèques ; je ne sais pas quelle est alors la valeur juridique.

Mais si vous n'avez pas de servitude, le plus probable est qu'à l'époque, rien n'a été fait. Lors de toute intervention sur l'ouvrage, Enedis procède alors à une régularisation, selon les règles en vigueur maintenant. Il y a fort à parier qu'ils vous proposeront une convention de servitude pour un poteau, même si ça n'est plus autorisé. Vous avez le droit de refuser de signer cette convention. Mais ils ont la possibilité de faire traîner le chantier rien que pour vous embêter (ils n'en ont pas le droit, mais il le font quand même en pratique) et faire pression. Parmi les choses déjà vues, pour vous forcer la main, il y a le chantage au retard de chantier ou le chantage à la coupure de courant, toujours par téléphone sans trace écrite, bien entendu.

Notez bien que vous devez demander la mise en conformité pour que votre construction soit possible, vous pouvez refuser toute servitude, mais vous devez bien vous garder de préconiser vous-même une solution technique précise, sinon c'est une demande "de confort" qui vous sera facturée.

Merci pour toutes vos précisions, je vais donc refaire une lettre recommandée en espérant une réponse rapide... Sachant que cela fait déjà 2 mois que nous avons refusés leur première proposition et que nous attendons d'autres solutions.Le technicien m'a précisé qu'on lui avait demandé d'autres études (enfouissement,déviation) mais plus coûteuses bien sûr.