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[62] Résiliation sans faute et indemnités de résiliation (Pas De Calais)

Ce sujet comporte 4 messages et a été affiché 134 fois
Scrati
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Pas De Calais
Ancienneté : + de 1 mois
Le 11/10/2017 à 09h39
[62] Résiliation sans faute et indemnités de résiliation
Bonjour,

Mon ex compagne et moi même avions signés un contrat auprès d’un architecte en date du 12 juin 2017. Aujourd’hui et suite à notre séparation et refus de la banque de nous accorder le crédit, je viens d’annuler ce contrat.
Aujourd’hui je me retrouve dans une situation un peu particulière parce que l’architecte m’harcele et me demande de lui verser une indemnité.

- des intérêts moratoires visés à l'article G5.5.2. Vous n'êtes pas concernés par cet alinéa car vous n'avez jamais été en retard sur le règlement des factures.
- d'une indemnité de résiliation égale à 20% de la partie des honoraires qui lui aurait été versée si sa mission n'avait pas été prématurément interrompue. Il s'agit de la facture CB 075.

Est-ce normal ? Que puis-je faire ?

Merci d’avance,
Julien.
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Auto-promo
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Allez dans la section devis architecte du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de architectes de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les architectes, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-1-devis_architecte.php
cloti76

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 500
Dept : Seine Maritime
Ancienneté : + de 3 ans
Le 11/10/2017 à 09h53
Bonjour,

Première chose, je dirais de relire intégralement votre contrat. Tout se trouve dedans.
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Spoonman

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 1000
De : Vesoul (70)
Ancienneté : + de 5 ans
Le 11/10/2017 à 09h56
Bonjour Scati,

L'architecte aurait du attendre votre preuve du financement de vos travaux. Une attestation de la banque suffisait.
Votre crédit étant refusé, vous ne lui devez normalement rien. Hormis pour l'esquisse, il doit même vous rendre ce que vous lui avez déjà versé.

Après, pourquoi votre crédit a été refusé ?
Ne serait-ce pas que la banque refuse le financement car construction par un architecte ?
Elle demandait peut-être les devis des travaux en phase esquisse ? Biggrin
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archimaison

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 500
De : Toulouse (31)
Ancienneté : + de 8 ans
Le 15/10/2017 à 14h30
Ordre des Architectes
Demandez un conciliation à l'Ordre des Architectes de la région - ou même déjà un coup fil : c'est probablement prévu au contrat, et l'Ordre saura vous dire (à l'archi et à vous) ce qui est légalement dû et ce qui ne l'est pas. 
Et je peux vous dire que l'Ordre est impartial ! en fait, il essaie de veiller au respect de la loi et d'apporter de la rigueur, donc son avis se doit d'être objectif. 
Quant à mon avis (sous toutes réserves, il faudrait en savoir plus, le contrat, les délais, etc.), à vous lire, il me semble aussi que vous ne devez rien, votre prêt ayant été refusé. 
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En cache depuis le vendredi 08 décembre 2017 à 18h21
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