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Création de fenêtres dans une façade distance limite séparative latérale (Paris)

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Env. 10 message Paris
Bonjour,

Un sachant m'affirme ne pouvoir ouvrir des fenêtres ou porte dans une façade d'une maison quand bien même se trouvant à 5m de la limite latérale séparative.

Est-ce le cas ? En effet le PLU concerné et les PLU n'en parlent jamais, il n'est donc pas aisé de savoir si l'on peut ou non tout en sachant que les vues sont d'après les codes admissibles si elles sont éloignées de 1,90m de la limite séparative latérale.

La façade du voisin étant encore à 4m de cette même limite séparative entre nos deux maisons donc de ma façade à la sienne il y a 9m (5m entre ma façade à ouvrir et ma limite séparative et 4m encore de cette même limite à sa façade).

Merci d'avance.
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Messages : Env. 10
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Ne vous prenez pas la tête pour vos travaux d'architecture...

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Membre super utile Env. 2000 message Bouches Du Rhone
Il n y a pas de disposition nationale qui interdise cela

Si l urbanisme local accepte votre demande, il n y a pâs de souci

Un PLU peut prevoir une disposition contraire, mais a cinq metres de la limte, c est a mon avis rarissime
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
Dept : Bouches Du Rhone
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Env. 10 message Paris
Merci car en effet je ne retrouve rien non plus à ce sujet ni dans le PLU de la ville ni dans les règles nationales si ce n'est le 1,90m de la limite séparative pour les vues droites.

Voici la configuration énumérée avec ouvertures sur l'une des façade latérale.


(Maison A) distante de 5m de la limite séparative latérale.
(Maison B) distante de 4m de cette même limite séparative.
Distance entre la façade de la maison A, où l'ouverture veut être créee, de 9m entre façade maison A à façade voisine maison B.

Ouverture à créer dans la maison A sur la façade à 5m de cette limite.
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Messages : Env. 10
Dept : Paris
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,
weget37742 a écrit:Merci car en effet je ne retrouve rien non plus à ce sujet ni dans le PLU de la ville ni dans les règles nationales si ce n'est le 1,90m de la limite séparative pour les vues droites.

Voici la configuration énumérée avec ouvertures sur l'une des façade latérale.


(Maison A) distante de 5m de la limite séparative latérale.
(Maison B) distante de 4m de cette même limite séparative.
Distance entre la façade de la maison A, où l'ouverture veut être créee, de 9m entre façade maison A à façade voisine maison B.

Ouverture à créer dans la maison A sur la façade à 5m de cette limite.


Vos travaux sont soumis à deux dispositions règlementaires différentes:
  - Celle concernant l'urbanisme de votre commune, contenue dans le PLU (le retrait), vérifiable en mairie,
  - Celle concernant le droit civil (notamment les art. 678 et 679).
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430226 
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430231

La limite à prendre en considération est la limite de propriété, non la façade du voisin.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
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