Travaux à la charge du client (Charente Maritime)

Et je pari que ce constructeur ne vous fourni pas les clés de la maison pendant le chantier. pour moi ça sent le constructeur qui ne veux pas que vous voyez certaines choses en cours de construction!

Bonjour,

Les travaux à la charge du client qui sont nécessaire pour rendre la construction habitable (revêtements des sols, peinture, sanitaire ...) doivent être, d'une part chiffré dans la notice, et d'autre part dans le délai contractuel du CCMI

Il faut faire une demande en LRAR pour réaliser les travaux à votre charge, si le cst refuse vous devrez les faire après la remise des clés en laissant tourner le délai jusqu'à rendre la maison habitable.
Si le délai contractuel est dépassé, le cst vous devra des pénalités de retard.

Il est d'ailleurs recommandé de réaliser les travaux à charge client après la remise des clés pour éviter de diluer les responsabilités de malfaçons entre le cst et le MOA

Citation:

Ma question est la suivante : le constructeur a-t-il le droit d'empêcher au client d'effectuer les travaux en cours de chantier (et donc du coup de faire un arrêt de chantier pour les faire). 

Bonjour,

Oui le CST a le droit de refuser cela, car si vous abîmez un mur ou une porte par exemple pendant votre intervention, tant que la maison n'est pas réceptionnée c'est pour sa pomme. 

D'ailleurs je pense qu'il vous a fait signer un papier à ce sujet pour ses assurances.

Pour répondre à Soso440, en effet depuis le début le CST ne veut pas nous donner les clés (questions d'assurance blabla).

Pour répondre à litemath, les travaux de ponçage et peinture à charge du client sont bien indiqués dans le contrat de construction. Par contre je n'ai pas compris le principe du délai. Cela veut il dire que pendant la durée du contrat (un an dans mon cas), je dois faire les travaux à ma charge? Que se passe t-il si le temps de faire les travaux, le délai d'un an est dépassé?

Enfin j'avais pensé à faire un courrier LRAR en demandant qu'un état des lieux soit fait avant et après travaux de ma part pour justement me couvrir et couvrir aussi le constructeur.

Actuellement, la chape à l'intérieur est en cours de séchage, la prochaine étape sera le carrelage au sol et les faïence sur les murs des salles d'eau et c'est après cela que j'aimerai faire mes travaux.

Ils sont bien chiffrés sur la notice ? Pas seulement indiqué à la charge du client ?

Le délai contractuel démarre à l'ouverture du chantier (date de la DOC) jusqu'à la livraison de la construction. Il y a une différence entre réception (remise des clés) et livraison (maison habitable)

Si vous avez la remise des clés bien avant la fin du délai contractuel ca ne vous concerne pas trop, mais si vous avez déjà du retard à la remise des clés, les pénalités seront à calculer non pas à la date de la remise des clés mais à la date où la maison sera habitable même si les travaux restant sont à votre charge.
Après si vous mettez 3 mois à faire la peinture ca risque de ne pas passer
Par contre, il faut pouvoir prouver que le cst ne vous a pas laissé faire ces travaux avant, d'où le LRAR.

litemath a écrit:

Ils sont bien chiffrés sur la notice ? Pas seulement indiqué à la charge du client ?

Le délai contractuel démarre à l'ouverture du chantier (date de la DOC) jusqu'à la livraison de la construction. Il y a une différence entre réception (remise des clés) et livraison (maison habitable)

Si vous avez la remise des clés bien avant la fin du délai contractuel ca ne vous concerne pas trop, mais si vous avez déjà du retard à la remise des clés, les pénalités seront à calculer non pas à la date de la remise des clés mais à la date où la maison sera habitable même si les travaux restant sont à votre charge.
Après si vous mettez 3 mois à faire la peinture ca risque de ne pas passer
Par contre, il faut pouvoir prouver que le cst ne vous a pas laissé faire ces travaux avant, d'où le LRAR.

oui ils sont bien chiffrés dans la colonne "Cout des ouvrages et fournitures non compris dans le prix convenu".
Faut pas m'en vouloir mais c'est possible d'avoir un exemple sur cette histoire de délais si par exemple je met 10 jours à faire les peintures? Car je n'ai pas bien compris :(
Par exemple, le début de la construction de ma maison est le 15 janvier 2017.

Alors par exemple, si la remise des clés est faites le 15 fev 2018, le cst vous doit déjà un mois de retard.
Mais s'il vous avez refusé de réaliser les travaux, vous les commencez donc a partir du 15 février pour 10 jours, le cst vous devra 1 mois et 10 jours de pénalités.

J'espère que mon explication est plus claire

Bonjour,

Et surtout ne pas oublier de contacter le garant de livraison avant le début du retard pour qu'il soit bien au courant .

Cdlt

litemath a écrit:

Alors par exemple, si la remise des clés est faites le 15 fev 2018, le cst vous doit déjà un mois de retard.
Mais s'il vous avez refusé de réaliser les travaux, vous les commencez donc a partir du 15 février pour 10 jours, le cst vous devra 1 mois et 10 jours  de pénalités.

J'espère que mon explication est plus claire

Désolé de répondre en retard. Merci pour la réponse, c'est très clair ;)

litemath a écrit:

Alors par exemple, si la remise des clés est faites le 15 fev 2018, le cst vous doit déjà un mois de retard.
Mais s'il vous avez refusé de réaliser les travaux, vous les commencez donc a partir du 15 février pour 10 jours, le cst vous devra 1 mois et 10 jours  de pénalités.

J'espère que mon explication est plus claire

Voila ce que dit exactement le contrat :
"Les délais d'exécution seront suspendus de plein droit :
[...]
- De la durée d'exécution des travaux réalisés par le MAITRE D'OUVRAGE, ou commandés par lui à des tiers, s'ils s'intercalent avec ceux réalisés par le constructeur"
Le "S'il intercalent" est important. Cela veut dire que pendant les travaux, c'est suspendu mais après les travaux, le délais court toujours. Cela rejoint que vous avez dit.
En fait le CST a tout intérêt à nous laisser faire les travaux qui sont à nos charges. C'est bien ça? 1/3000 de mon prix, ça fait 45€/jour, sur un mois ça fait quand même 1350€.

Cette clause du contrat est abusive, elle est donc réputée non écrite.
Le délai ne peut pas être suspendu pendant la réalisation des travaux à charge client :

Citation:

Article L231-3 du code de la construction:
Dans le contrat visé à l'article L. 231-1, sont réputées non écrites les clauses ayant pour objet ou pour effet :
...
d) De décharger le constructeur de son obligation d'exécuter les travaux dans les délais prévus par le contrat en prévoyant notamment des causes légitimes de retard autres que les intempéries, les cas de force majeure et les cas fortuits ;
...

C'est donc au constructeur de vous fournir un planning d'intervention pour réaliser vos travaux, et à lui de ne pas les faire s’intercaler avec ceux qu'il réalise 

Merci pour cette réponse claire et limpide. C'est marrant car je viens d'avoir mon conducteur de travaux et qui me déclarent bec et ongle que si on fait un "stop chantier" pour que j'intervienne, cela met en pause le délais de construction et que si c'est après la remise des clés, le délais ne continuent plus alors que j'aurais les peintures à faire lollllll

Par contre il faut faire attention à bien faire les demandes en LRAR, faire constater par l'huissier que les peintures ne sont pas faites ...