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Réception et inachèvement

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Env. 50 message Thionville (57)
Bonjour à tous.

Je me permets de venir vers vous pour avoir vos avis sur la réception d'un immeuble inachevé dont je sais pertinemment que c'est aux frontières du bon sens...

Nous avons fait construire sous CCMI, la maison est bientôt finie mais il reste pour le constructeur les menuiseries intérieures à poser et les enduits extérieurs à faire. Nous nous sommes réservés le lot carrelage, peinture, sanitaire. Je n'ai pas encore versé le solde de 10% et les 5 % de réserve.

Mon constructeur veut m'imposer une réception du chantier avant la fin de l'année. Il ne me laisse pas faire intervenir le carreleur sans réception et donc il ne peut pas poser les menuiseries intérieures.

Il me force donc à une réception ou il me propose de lui faire deux chèques pour les deux lots qui restent à faire (qu'il n'encaisse qu'à la réalisation des travaux...), je paye le solde de la construction qui est terminée et on fait la réception du chantier. Je trouve le procédé... étrange .

Ce qui m’ennuie c'est que je vois que la réception d'un chantier ne se fait normalement qu'une fois l'immeuble achevé, or comment fait on en pratique dans des situations ou l'on s’est réservé des postes qui "empêchent" le constructeur de finir son travail, bien qu'il pourrait laisser intervenir le carreleur s'il le voulait vraiment...

Merci de vos retours.
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Messages : Env. 50
De : Thionville (57)
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Membre super utile Env. 2000 message Yvelines (78) (78)
Bonjour,
napalm02 a écrit:Nous avons fait construire sous CCMI, la maison est bientôt finie mais il reste pour le constructeur les menuiseries intérieures à poser et les enduits extérieurs à faire. Nous nous sommes réservés le lot carrelage, peinture, sanitaire. Je n'ai pas encore versé le solde de 10% et les 5 % de réserve.

Mon constructeur veut m'imposer une réception du chantier avant la fin de l'année. Il ne me laisse pas faire intervenir le carreleur sans réception et donc il ne peut pas poser les menuiseries intérieures.

Je ne vois pas en quoi le fait que le carrelage ne soit pas fait l'empêche de poser les menuiseries intérieures. Elles sont ou actuellement?

Il est effectivement dans son droit d'empêcher le carreleur d'intervenir avant la remise des clés, mais beaucoup sont bien plus conciliants que ça.

L'enduit extérieur aurait déjà du être fait au stade des 75%. 

C'est quoi ces 10% dont vous parlez? et les 5% vos allez les consigner à cause de réserves?
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
De : Yvelines (78) (78)
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Env. 50 message Thionville (57)
Les menuiseries intérieures sont en commande et ne devraient pas arriver avant février.

Je peux comprendre, mais dès lors comment se réalisent les travaux réservés si ces derniers bloquent l'avance et la finalisation d'un chantier, qui de ce fait ne peut pas être considéré comme achevé et donc receptionnable ? Je sais que les maisons NH habitat prévoit justement une obligation pour le constructeur de laisser l'accès au professionnels pour les travaux réservés. Mais en dehors de ce cas je ne trouve rien.

D'ailleurs, ce qui est paradoxal c'est que le constructeur a laissé intervenir le chauffagiste dont nous nous étions également réservé les travaux, donc pourquoi refuser aujourd'hui le carreleur ? Ça manque un peu de bonne foi du coup.

L'enduit extérieur correspond donc à la mise hors d'air que j'ai payé intégralement, s'agit-il d'un appel de fond anticipé ? Car du coup pourquoi me demander encore un chèque de caution sur ce point... Après dans la région je vois souvent des maisons sans enduits pendant plusieurs mois et qui sont habitées.

Il manque aussi un BSO qui sera installé après l'enduit. Bref, ça fait beaucoup pour moi Dry

Les 10% correspond au montant qui me reste à verser dans l'échéancier de paiement avant la réserve de 5%.
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Messages : Env. 50
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Membre ultra utile Env. 8000 message Haute Garonne
Bonjour

Vous êtes sûr d'être en CCMI
Le dernier ADF avant les 5% de réserves, est normalement de 20%. Au stade hors d'air/cloisons, vous devriez avoir payé 75% (à condition que l'enduit soit fait).

Sinon, pour vos travaux réservés, ils sont bien tous chiffrés dans votre CCMI ?
Avez-vous envoyé une LRAR demandant au CST officiellement la possibilité de faire vos travaux ?
Lui avez-vous rappelé que la livraison de la maison correspond au moment où elle sera habitable, et que même en vous forçant à faire une réception maintenant les pénalités continueront à courir.

En vous gardant autant de travaux à votre charge, vous auriez dû préféré le contrat MOE, car là effectivement le CST peut vous refuser l'accès. Quand on garde autant de travaux en CCMI, il faut a minima prévoir au contrat les modalites de vos interventions. Et j'ai l'impression que vous l'avez oublié.
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 50 message Thionville (57)
C'est un CCMI Biggrin, après pour l'échéancier de paiement il s'agit des maximums demandés aux différents stades d'avancement, dès lors rien n'interdit de demander un paiement par tranche dans la limite du maximum.

Pour l'intervention des autres sociétés, cela a été prévu à l'époque, comme d'habitude, dans un climat de confiance on nous dit oralement "bien sûr il n'y a aucun problème" ça parait tellement évident. D'ailleurs il n'y a pas eu de problème pour le chauffagiste... Ainsi, si je me réserve le plâtre, la chape, etc. pour X raisons, on fait comment ? La où je vois que c'est de la mauvaise foi c'est que le carreleur est le même que celui qui a fait la chape et avec qui ils ont l'habitude de travailler.


Si le constructeur peut interdire l'entrée sur le chantier, ce qui est tout à fait normal, comment peut-on concilier deux principe légaux "réception à l'achèvement de l'immeuble" et "possibilité pour le maître d'ouvrage de prévoir des travaux réservés". Pour moi il y a un abus de droit et violation du principe d’exécution de bonne foi du contrat.

Dès lors, est-ce que vous avez déjà vu un précédent qui m’éviterait d'en créer un ?
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Membre utile Env. 1000 message Bouches Du Rhone
napalm02 a écrit:
Si le constructeur peut interdire l'entrée sur le chantier, ce qui est tout à fait normal, comment peut-on concilier deux principe légaux "réception à l'achèvement de l'immeuble"


Bonjour,

Il faut payer à l'achèvement des travaux :

60 % à la mise hors d'eau = Avec l'enduit extérieur

75 % à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d’air = Avec les menuiseries

95 % à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie et de chauffage = Maison habitable
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Env. 50 message Thionville (57)
Oui c'est pour ça que je refuse une réception avant que les travaux soient terminés.
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Membre utile Env. 1000 message Bouches Du Rhone
???


napalm02 a écrit:C'est un CCMI Biggrin, après pour l'échéancier de paiement il s'agit des maximums demandés aux différents stades d'avancement, dès lors rien n'interdit de demander un paiement par tranche dans la limite du maximum.
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Membre ultra utile Env. 9000 message Loiret
Bonjour, il peut tout à fait poser les menuiseries intérieure avant de faire de faire le carrelage, c'est d'ailleurs quasiment toujours fait ainsi.

Si le constructeur ne veut pas vous laisser faire le carrelage, il en a tout à fait le droit et c'est même mieux si il arrive un pépin sur votre carrelage, il ne serait pas responsable.

Vous ne pourrez commencer vos travaux réservés uniquement quand vous aurez pris possession de la maison, donc après réception.

Mais ne réceptionnez surtout pas sans les portes et l'enduit. D'ailleurs tant que se n'ait pas fini, vous n'avez pas à régler la facture des 95%.
C'est parce que la vitesse de la lumière est supérieure à celle du son que certains ont l’impression d'être brillants avant d'avoir l'air ... con.
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Env. 50 message Thionville (57)
En faisant des recherches dans divers ouvrages juridiques j'ai compris que tout dépend du type de travaux réservés.

Si ces travaux "font partie des éléments indispensables à l’utilisation de l’immeuble", le constructeur se limitera à prévoir le planning d'intervention des professionnels sur le chantier, mais ne peut pas en interdire l'accès, sinon il empêche l'avancement du chantier et donc la finalisation de l'ouvrage. Le reste n'est qu'une histoire de garantie / assurance à régler si la personne qui intervient n'est pas un professionnel.

En revanche, pour les autres travaux réservés qui ne sont pas "indispensables à l’utilisation de l’immeuble", ils seront exécutés après réception sauf accord entre les parties évidement.

Les revêtements de sol sont considérés comme étant indispensables à l'habitabilité de l'immeuble.
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