Jusqu'à quand réclamer les pénalités de retard sans date de réception ?

raph53 a écrit:

...

Celui me dis que nous ne pouvons pas les réclamer car la maison est judiquement achevé et livré...

Alors comment savoir jusqu'à quand sont dû les indemnités si on a pas de dates de réception ?

Merci à vous.

Bonjour,
Je ne suis pas sûr que vous ayez bien compris ce que vous a dit l'avocat.
Parce que raconté comme ça ce serait n'importe quoi.

Bien sur qu'on peut obtenir le pénalités après la livraison.

Merci pour la réponse.
Voici le copier/coller de son mail.

"Je vous indique que nous ne pourrons pas nous prévaloir des indemnités journalières de 1/3000èmes du prix convenu dans le mesure où votre bien a été juridiquement achevé et livré."

Je trouve ça autant débile que vous...

Bonjour

Avez-vous consulté un avocat spécialiste en CCMI ?

Il y a bien un spécialiste dans le cabinet mais je ne crois pas qu'il ce soit chargé de notre demande.

Bonsoir, petit retour.
Donc l'avocat avait mal compris notre demande et nous a affirmé avoir bien sûr le droit aux indemnités de retard.

Réponse de Habitat plus... Des intempéries imaginaires pour diminuer notre indemnité...
Jamais reçu de RAR.
Des jours de pluie apres le hors d'eau et hors d'air également en juillet et août alors qu'aucun artisan ne c'est déplacé. Tout ça "attesté" avec des bulletins météo régionaux...
Bref j'ai refusé leur indemnité.

Petite question, on t'il le droit de mettre des jours intempéries après la date contractuelle de livraison ?

Tant que la réception n'a pas eu lieu, il peut y avoir des retards justifiés pour intempéries... le tout étant que ce soit correctement justifié

Mais si votre avocat si connaît un tout petit peu en CCMI, il doit pouvoir vous aider sur ce point.

Bonjour,

Nous ne sommes pas trop d'accord avec ça. Les intempéries reconnues permettent de prolonger le délai contractuel.
Même réelles, lorsque celui-ci est épuisé il n'y a alors rien à prolonger.
Et l'article R. 231-14 du CCH prévoit que les pénalités ne peuvent pas être diminuées par des dispositions contractuelles.

Bonjour, nouvelle réponse de SFMI (AGECOMI a changé de nom)

Ceux-ci ne changent d'avis et nous signifie que :
"Les déclarations à la caisse des congés intempéries s'avèrent nécessaires seulement si :
- le sous traitant est totalement empêché de travailler sur quelque chantier que se soit...
- Le sous traitant ne travaille que sur un seul chantier confronté à des intempéries l'empêchant donc toute activité."

En gros ils me disent que les sous-traitants ont travaillé ailleurs pendant qu'ils me pondent des intempéries...

Ils rejettent aussi, le fait d'arrêter les jours d'intempéries à la date contractuelle...

C'est terminé pour l'arrangement à l'amiable. Place à l'assignation.