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Refus de permis de construire

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Env. 10 message
bonjour,
j'ai déposé un permis de construire le 18 janvier , accompagné d'une lettre précisant que j'effectuerai un branchement particulier au réseau d'eau et d'assainissement distant de 70 métres , et cela à la demande de la mairie . or depuis la mairie étudie un éventualité d'extension de réseau suite à de nouvelles demandes dans le secteur concerné.
nous sommes le 25 mars je n'ai toujours rien reçu de la mairie j'aimerais savoir si ils ont le droit d'utiliser un délai supérieur à 2 mois , délai légal selon le code de l'urbanisme ormis certaines exceptions bien précisées.
ne puis je me prévaloir d'1 accord tacite de permis .
merci de vos réponses
Messages : Env. 10

Ancienneté : + de 19 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour vos travaux de VRD...

Allez sur la page devis vrd / fosse septique de Forum Construire, remplissez le formulaire et vous serez mis en relation avec des terrassiers de votre région. Vous aurez des devis gratuits sans être obligé de courir après les artisans

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-61-devis_vrd_fosse_septique.php
 
Env. 300 message Rhone/isere
le delai légal est porté à 3 mois si il y a consultation de services extérieurs. Ce qui peut être le cas, si il y a étude pour un futur réseau d'assainissement. Pour te rassurer, appelle la mairie et la DDE.


Courage, le plus dur, c'est d'attendre le permis. Après tout s'enchaine très vite et ta patience est récompensée. Biggrin
Messages : Env. 300
De : Rhone/isere
Ancienneté : + de 19 ans
 
Env. 100 message Ferrières En Gâtinais (loiret)
Lorsque tu as déposé ton permis, t'a-t-on donné une date limite à laquelle tu devais le recevoir ?
Je te conseille de faire de suite ton courrier pour accord tacite.
Mon expérience ne va pas te rassurer.
J'ai déposé le permis le 04 octobre et je suis toujours en attente d'obtention. Mon pb concerne une borne incendie qui ne délivre pas assez de m3 dans le cas d'un incendie. J'ai bcp téléphoné au lotisseur, à la mairie et à la DDE. C'est la DDE qui bloque, tant que ce n'est pas aux normes. Du coup le lotisseur et la mairie vont payer à 50 %. Je devrais avoir mon permis au 1er avril. J'ai fait mon courrier d'accord tacite qui correspond au 15 avril. Je verrais la suite...
Messages : Env. 100
De : Ferrières En Gâtinais (loiret)
Ancienneté : + de 19 ans
En cache depuis le mardi 23 avril 2024 à 23h21
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