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Ccmi signée avant promesse de vente

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Env. 50 message Haute Garonne
Bonjour,

je m'aperçois aujourd'hui en lisant les conditions particulières de mon ccmi alors que la construction a bien avancée (dalle sur vide sanitaire coulée) que la date de signature du contrat apparait comme étant 1 semaine avant la date de signature de la promesse de vente.

un article de l'AAMOI indique ceci:

Un contrat signé alors que vous n’avez ni promesse de vente, ni titre de propriété n’est pas juridiquement et valablement formé (les « lettres de propositions d’achat » ou les "promesse d'achat" ne sont pas valables). Vous pouvez donc demander, même après les 10 jours de rétractation, son annulation et le remboursement de toutes les sommes versées, à l’amiable ou judiciairement.

s'agit il en l'espèce du même cas que le mien? Si oui quelles conséquences pour moi et le cst?

Merci pour vos réponses.

Cdt.
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message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

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Env. 50 message Haute Garonne
saxobic00 a écrit:Bonjour,

je m'aperçois aujourd'hui en lisant les conditions particulières de mon ccmi alors que la construction a bien avancée (dalle sur vide sanitaire coulée) que la date de signature du contrat apparait comme étant 1 semaine avant la date de signature de la promesse de vente du terrain.

un article de l'AAMOI indique ceci:

Un contrat signé alors que vous n’avez ni promesse de vente, ni titre de propriété n’est pas juridiquement et valablement formé (les « lettres de propositions d’achat » ou les "promesse d'achat" ne sont pas valables). Vous pouvez donc demander, même après les 10 jours de rétractation, son annulation et le remboursement de toutes les sommes versées, à l’amiable ou judiciairement.

s'agit il en l'espèce du même cas que le mien? Si oui quelles conséquences pour moi et le cst?

Merci pour vos réponses.

Cdt.
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +7 ans.
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Membre utile Env. 600 message Gironde
Bonjour Saxobic,

Si tu désires la nullité de ton contrat, cela n'est pas si simple que cela. Cela passera par la voie justice. Si tel est ton souhait, adhère à l'Aamoi dont le service juridique t'expliquera les différentes phases, les délais, ...
Sinon désires-tu vraiment la nullité de ton contrat et arrêter ta construction ?
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Picto recompense Membre utile
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Env. 50 message Haute Garonne
Bonjour et merci pour ta réponse. Je ne désire rien de particulier si ce n'est le respect de mon contrat.

Or il s'avère que la communication avec mon constructeur n'est pas des plus simples et toute preuve est bonne à prendre.

Je suis en train d'adhérer à l'AAMOI et je ne manquerai pas de leur en parler.
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Bonjour,
Ce n'est pas tant de résilier un contrat qui est difficile, que de le faire pour un motif suffisamment valable pour recouvrer les sommes versées et ne pas risquer une condamnation pour cette rupture.
Ainsi, selon les circonstances et l'avancement du projet, une séparation de votre constructeur peut prendre de 48h à 5 ans.
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
De : Saint Germain En Laye (78)
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En cache depuis le vendredi 25 avril 2025 à 04h15
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