CCMI signé via une SCI : le délai de rétractation est-il toujours valable ?

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Marie0638 Picto info

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Le 08/01/2018 à 18h28 Env. 80 message Cotes D'armor

Bonsoir,

J'ai acheté le terrain et je construis en SCI. Comme pour le compromis de vente, une SCI ne bénéficie pas du délai de rétractation, est-ce qu'il en va différemment pour le CCMI ?

Merci et bonne soirée.

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stephplr77 Picto info

Le 08/01/2018 à 19h22 Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)

Peut on signer un ccmi en étant une sci ? Pas certain

De tous ceux qui n'ont rien à dire, les plus agréables sont ceux qui se taisent (Coluche)

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Marie0638 Picto info

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Le 08/01/2018 à 19h31 Env. 80 message Cotes D'armor

A priori oui, car dans les conditions particulières à signer, lorsqu'il faut identifier les parties, pour le maître d'ouvrage il y a 2 colonnes au choix : une avec Mr/Mme, une avec Société Civile Immobilière.... au capital de... etc.

Mais les garanties et protection sont-elles les mêmes, that's the question.

Edit : ceci confirme cela (pour la capacité de la sci à signer un ccmi) https://www.eurojuris.fr/articles/les-consequences-de-la-nullite-dun-contrat-de-construction-de-maison-individuelle-36824.htm

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Spoonman Picto info

Le 08/01/2018 à 20h15 Membre super utile Env. 3000 message Vesoul (70)

SCI = personne morale... donc projet réalisé par un architecte au moins jusqu'à l'obtention du PC

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Marie0638 Picto info

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Le 08/01/2018 à 23h48 Env. 80 message Cotes D'armor

Bonsoir Spoonman, pas de souci de ce côté : le constructeur travaille en effet avec un architecte pour cette phase, le projet sera donc bien visé. Les 2 ne sont pas incompatibles ;)

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Spoonman Picto info

Le 09/01/2018 à 08h36 Membre super utile Env. 3000 message Vesoul (70)

A la condition que la SCI est elle-même un contrat directement avec l'architecte.
Tout autre montage est illégal.

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aamoi

Le 14/01/2018 à 00h41 Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)

Marie0638 a écrit:Bonsoir,

J'ai acheté le terrain et je construis en SCI. Comme pour le compromis de vente, une SCI ne bénéficie pas du délai de rétractation, est-ce qu'il en va différemment pour le CCMI ?

Merci et bonne soirée.

Bonsoir,
Pour revenir à la question initiale, cela va dépendre de l'objet social de la SCI. Si elle comporte l'exploitation commerciale de la contruction elle sera considérée comme une professionnelle, si c'est une SCI familliale ce ne sera pas le cas.

Dans tous les cas, ce sera la prévision de ce délai dans le contrat qui va primer.

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