CCMI signé via une SCI : le délai de rétractation est-il toujours valable ?

Ce sujet comporte 7 messages et a été affiché 485 fois

Nouveau sujet

Répondre

personne
surveille ce sujet

Marie0638 Picto info

Auteur du sujet

Le 08/01/2018 à 18h28 Env. 80 message Cotes D'armor

Bonsoir,

J'ai acheté le terrain et je construis en SCI. Comme pour le compromis de vente, une SCI ne bénéficie pas du délai de rétractation, est-ce qu'il en va différemment pour le CCMI ?

Merci et bonne soirée.

Citer

Messages : Env. 80
Dept : Cotes D'armor
Ancienneté : + de 11 ans

Voir la fiche

Auto promo

Par ForumConstruire.com

Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php

stephplr77 Picto info

Le 08/01/2018 à 19h22 Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)

Peut on signer un ccmi en étant une sci ? Pas certain

De tous ceux qui n'ont rien à dire, les plus agréables sont ceux qui se taisent (Coluche)

Citer

Membre ultra utile

Messages : Env. 30000
De : Sur Le Forum (77)
Ancienneté : + de 21 ans

Voir la fiche

Marie0638 Picto info

Auteur du sujet

Le 08/01/2018 à 19h31 Env. 80 message Cotes D'armor

A priori oui, car dans les conditions particulières à signer, lorsqu'il faut identifier les parties, pour le maître d'ouvrage il y a 2 colonnes au choix : une avec Mr/Mme, une avec Société Civile Immobilière.... au capital de... etc.

Mais les garanties et protection sont-elles les mêmes, that's the question.

Edit : ceci confirme cela (pour la capacité de la sci à signer un ccmi) https://www.eurojuris.fr/articles/les-consequences-de-la-nullite-dun-contrat-de-construction-de-maison-individuelle-36824.htm

Citer

Messages : Env. 80
Dept : Cotes D'armor
Ancienneté : + de 11 ans

Voir la fiche

Spoonman Picto info

Le 08/01/2018 à 20h15 Membre super utile Env. 3000 message Vesoul (70)

SCI = personne morale... donc projet réalisé par un architecte au moins jusqu'à l'obtention du PC

Citer

Membre super utile

Messages : Env. 3000
De : Vesoul (70)
Ancienneté : + de 14 ans

Voir la fiche

Marie0638 Picto info

Auteur du sujet

Le 08/01/2018 à 23h48 Env. 80 message Cotes D'armor

Bonsoir Spoonman, pas de souci de ce côté : le constructeur travaille en effet avec un architecte pour cette phase, le projet sera donc bien visé. Les 2 ne sont pas incompatibles ;)

Citer

Messages : Env. 80
Dept : Cotes D'armor
Ancienneté : + de 11 ans

Voir la fiche

Spoonman Picto info

Le 09/01/2018 à 08h36 Membre super utile Env. 3000 message Vesoul (70)

A la condition que la SCI est elle-même un contrat directement avec l'architecte.
Tout autre montage est illégal.

Citer

Membre super utile

Messages : Env. 3000
De : Vesoul (70)
Ancienneté : + de 14 ans

Voir la fiche

aamoi

Le 14/01/2018 à 00h41 Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)

Marie0638 a écrit:Bonsoir,

J'ai acheté le terrain et je construis en SCI. Comme pour le compromis de vente, une SCI ne bénéficie pas du délai de rétractation, est-ce qu'il en va différemment pour le CCMI ?

Merci et bonne soirée.

Bonsoir,
Pour revenir à la question initiale, cela va dépendre de l'objet social de la SCI. Si elle comporte l'exploitation commerciale de la contruction elle sera considérée comme une professionnelle, si c'est une SCI familliale ce ne sera pas le cas.

Dans tous les cas, ce sera la prévision de ce délai dans le contrat qui va primer.

Citer

Membre ultra utile

Messages : Env. 4000
De : Saint Germain En Laye (78)
Ancienneté : + de 21 ans

Voir la fiche

En cache depuis le dimanche 07 juin 2026 à 07h16

Lancer un nouveau sujet

Poster une réponse

Ce sujet vous a-t-il aidé ?

Votez !