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CCMI signé via une SCI : le délai de rétractation est-il toujours valable ?

Ce sujet comporte 7 messages et a été affiché 134 fois
Marie0638
Auteur du sujet

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Le 08/01/2018 à 18h28
CCMI signé via une SCI : le délai de rétractation est-il tou
Bonsoir,

J'ai acheté le terrain et je construis en SCI. Comme pour le compromis de vente, une SCI ne bénéficie pas du délai de rétractation, est-ce qu'il en va différemment pour le CCMI

Merci et bonne soirée.
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stephplr77

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De : Sur Le Forum (77)
Ancienneté : + de 13 ans
Le 08/01/2018 à 19h22
Peut on signer un ccmi en étant une sci ? Pas certain
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De tous ceux qui n'ont rien à dire, les plus agréables sont ceux qui se taisent (Coluche)
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Marie0638
Auteur du sujet

Messages : Env. 30
Dept : Cotes D'armor
Ancienneté : + de 3 ans
Le 08/01/2018 à 19h31
A priori oui, car dans les conditions particulières à signer, lorsqu'il faut identifier les parties, pour le maître d'ouvrage il y a 2 colonnes au choix : une avec Mr/Mme, une avec Société Civile Immobilière.... au capital de... etc.

Mais les garanties et protection sont-elles les mêmes, that's the question.

Edit : ceci confirme cela (pour la capacité de la sci à signer un ccmi) https://www.eurojuris.fr/articles/les-consequences-de-la-nullite-dun-contrat-de-construction-de-maison-individuelle-36824.htm 
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Spoonman

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Messages : Env. 1000
De : Vesoul (70)
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Le 08/01/2018 à 20h15
SCI = personne morale... donc projet réalisé par un architecte au moins jusqu'à l'obtention du PC
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Marie0638
Auteur du sujet

Messages : Env. 30
Dept : Cotes D'armor
Ancienneté : + de 3 ans
Le 08/01/2018 à 23h48
Bonsoir Spoonman, pas de souci de ce côté : le constructeur travaille en effet avec un architecte pour cette phase, le projet sera donc bien visé. Les 2 ne sont pas incompatibles ;)
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Spoonman

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 1000
De : Vesoul (70)
Ancienneté : + de 5 ans
Le 09/01/2018 à 08h36
A la condition que la SCI est elle-même un contrat directement avec l'architecte.
Tout autre montage est illégal.
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aamoi

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 3000
De : Massy (91)
Ancienneté : + de 13 ans
Le 14/01/2018 à 00h41
Re: CCMI signé via une SCI : le délai de rétractation est-il
Marie0638 a écrit:Bonsoir,

J'ai acheté le terrain et je construis en SCI. Comme pour le compromis de vente, une SCI ne bénéficie pas du délai de rétractation, est-ce qu'il en va différemment pour le CCMI ? 

Merci et bonne soirée.



Bonsoir,
Pour revenir à la question initiale, cela va dépendre de l'objet social de la SCI. Si elle comporte l'exploitation commerciale de la contruction elle sera considérée comme une professionnelle, si c'est une SCI familliale ce ne sera pas le cas.

Dans tous les cas, ce sera la prévision de ce délai dans le contrat qui va primer.
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