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CCMI signé via une SCI : le délai de rétractation est-il toujours valable ?

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Env. 80 message Cotes D'armor
Bonsoir,

J'ai acheté le terrain et je construis en SCI. Comme pour le compromis de vente, une SCI ne bénéficie pas du délai de rétractation, est-ce qu'il en va différemment pour le CCMI ? 

Merci et bonne soirée.
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Messages : Env. 80
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Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

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Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
Peut on signer un ccmi en étant une sci ? Pas certain
De tous ceux qui n'ont rien à dire, les plus agréables sont ceux qui se taisent (Coluche)
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 30000
De : Sur Le Forum (77)
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Env. 80 message Cotes D'armor
A priori oui, car dans les conditions particulières à signer, lorsqu'il faut identifier les parties, pour le maître d'ouvrage il y a 2 colonnes au choix : une avec Mr/Mme, une avec Société Civile Immobilière.... au capital de... etc.

Mais les garanties et protection sont-elles les mêmes, that's the question.

Edit : ceci confirme cela (pour la capacité de la sci à signer un ccmi) https://www.eurojuris.fr/articles/les-consequences-de-la-nullite-dun-contrat-de-construction-de-maison-individuelle-36824.htm 
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Messages : Env. 80
Dept : Cotes D'armor
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Membre super utile Env. 3000 message Vesoul (70)
SCI = personne morale... donc projet réalisé par un architecte au moins jusqu'à l'obtention du PC
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
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Env. 80 message Cotes D'armor
Bonsoir Spoonman, pas de souci de ce côté : le constructeur travaille en effet avec un architecte pour cette phase, le projet sera donc bien visé. Les 2 ne sont pas incompatibles ;)
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Messages : Env. 80
Dept : Cotes D'armor
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Membre super utile Env. 3000 message Vesoul (70)
A la condition que la SCI est elle-même un contrat directement avec l'architecte.
Tout autre montage est illégal.
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Marie0638 a écrit:Bonsoir,

J'ai acheté le terrain et je construis en SCI. Comme pour le compromis de vente, une SCI ne bénéficie pas du délai de rétractation, est-ce qu'il en va différemment pour le CCMI ? 

Merci et bonne soirée.



Bonsoir,
Pour revenir à la question initiale, cela va dépendre de l'objet social de la SCI. Si elle comporte l'exploitation commerciale de la contruction elle sera considérée comme une professionnelle, si c'est une SCI familliale ce ne sera pas le cas.

Dans tous les cas, ce sera la prévision de ce délai dans le contrat qui va primer.
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
De : Saint Germain En Laye (78)
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En cache depuis le dimanche 03 aout 2025 à 07h17
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