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CCMI et Date d'ouverture de chantier - Nouvel arrêt de la Cour de cassation (10/2017)

Ce sujet comporte 6 messages et a été affiché 309 fois
Orin
Auteur du sujet

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Le 13/01/2018 à 16h46
CCMI et Date d'ouverture de chantier - Nouvel arrêt de la Co
Bonjour, 

Je lisais les textes officiels pour y trouver ce qui constituait clairement une ouverture de chantier, au passage d'ailleurs je n'ai rien trouvé de précis sur le sujet en dehors de l'Article R 424-16 du Code de l'Urbanisme (et autant dire que je n'ai rien appris).

Bref, j'ai fini par tomber sur un article datant du 24 octobre 2017 (ici) qui vient en contradiction de tout ce que j'ai pu lire sur le Forum. Ainsi, j'avais lu que le chantier était considéré ouvert dès que des travaux avaient commencés sur le terrain, aussi minimes soient-ils. Apparemment ce n'est plus le cas.

Je cite : "Le point de départ du délai d’exécution des travaux [...] s’entend de la date d’ouverture de chantier figurant au contrat, non de la date de commencement effectif des travaux."

J'ai bien lu ? C'est vrai que ce fut une lecture en diagonale...
Voici le lien vers l'arrêt rendu par la Cour de cassation : arrêt Octobre 2017


Pour rappel, que se passe-t-il quand le chantier ne s'ouvre pas à la date prévue sur le contrat mais APRES ? Y a-t-il des pénalités ? 
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elisa21

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Le 13/01/2018 à 17h04
...

 "J'ai bien lu ? C'est vrai que ce fut une lecture en diagonale..."



pas de pénalités si le chantier ouvre en retard.
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Orin
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Vendee
Ancienneté : + de 5 mois
Le 13/01/2018 à 18h58
elisa21 a écrit:...

 "J'ai bien lu ? C'est vrai que ce fut une lecture en diagonale..."




Oui je l'avoue le jargon des juristes me laisse perplexe j'ai tendance à sauter des lignes pour préférer les passages les plus clairs
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elisa21

Picto recompense Membre ultra utile

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Le 13/01/2018 à 19h04
Autant ne pas lire du tout ce genre de doc,
prenez un bon livre ou une BD ce sera mieux Wink ... ou consultez un juriste pour qu'il vous traduise l'intégralité du texte.
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Sihadmçn Invité

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Le 13/01/2018 à 19h55
"Le point de départ du délai d’exécution des travaux [...] s’entend de la date d’ouverture de chantier figurant au contrat, non de la date de commencement effectif des travaux."

Vous avez bien lu !

Mais les pénalités sont calculés par rapport à la Date prévue de FIN des travaux.
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elisa21

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Le 13/01/2018 à 21h42
Smith and maçon a écrit:"Le point de départ du délai d’exécution des travaux [...] s’entend de la date d’ouverture de chantier figurant au contrat, non de la date de commencement effectif des travaux."

Vous avez bien lu !

Mais les pénalités sont calculés par rapport à la Date prévue de FIN des travaux.


Et si... le contrat est standard, c'est à dire sans date mais avec des délais max pour chaque condition suspensive ?
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En cache depuis le samedi 07 juillet 2018 à 08h58

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