Taxe foncière à payer malgré declaration H1 faites

Salut,

Généralement, seule la part communale fait l'objet d'une exonération !

Les autres parts sont bien à payer.

La j'ai que la part communal a payer pas la part departemental

yaga a écrit:

La j'ai que la part communal a payer pas la part departemental

Je viens de trouver ca : http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup;jsessionid=SJGTXDIPPWJ5TQFIEIQCFFA?typePage=cpr02&espId=2&docOid=documentstandard_425&temNvlPopUp=false

bonsoir,

surement que votre mairie a annuler l'exonération de la taxe foncière, il en est de même dans mon village, sans que personne le sache
les mairies peuvent annuler cette exonération qui est normalement de 2 ans ( cela est voté dans une réunion municipale )
allez voir par vous même aux impôts ou tout simplement demandez à votre mairie. si cela n'est pas le cas on doit vous rembourser et les impôts sont honnêtes , ils vous rembourseront .
bonne soirée

bonsoir ,

nous sommes dans le meme cas que yaga.
lors de la redaction du document H1 nous avons oublier d'indiquer que nous avons eu recours a un pret aidé par l'etat(pret a taux zero). nous avons recu la taxe fonciere dernierement et surprise la part communale a payer: huh:.
la commune a decidé,par deliberation,de recuperer la part qui doit leur revenir ,un mois APRES avoir rediger l'attestation d'achevement des travaux fin .

Puis faire une réclamation aux impots sur la base de l'article 1383 paragraphe v du code des impots:

V. Les communes et groupements de communes à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, supprimer, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les exonérations prévues aux I et II, en ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation achevés à compter du 1er janvier 1992.


La délibération peut toutefois supprimer ces exonérations UNIQUEMENT pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R. 331-63 du code précité.

Merci.