Démarche exonération taxe foncière

Bonjour,

  - Je présume que vous voulez parler de la déclaration H1,
  - Elle doit être envoyée aux impôts fonciers dans les 90 jours suivant l'habitabilité (la réception pour vous).
  - MAIS ce n'est pas une demande d'exonération; c'est la déclaration fiscale de votre construction, qui:
* bénéficiera du dégrèvement de la part départementale, pour 2019, 2020 et 2021 (foncier bâti),
* pourra bénéficier du dégrèvement de la part communale pour 2019, 2020 et 2021 (foncier bâti), si le conseil municipal n'a pas voté le maintien de cette imposition.
@+

Dois-je faire une démarche en mairie ou c’est automatique à partir du moment où j’ai retourné le formulaire H1 ?
Merci d’avance

deffrey a écrit:

Bonjour,

  - Je présume que vous voulez parler de la déclaration H1,
  - Elle doit être envoyée aux impôts fonciers dans les 90 jours suivant l'habitabilité (la réception pour vous).
  - MAIS ce n'est pas une demande d'exonération; c'est la déclaration fiscale de votre construction, qui:
* bénéficiera du dégrèvement de la part départementale, pour 2019, 2020 et 2021 (foncier bâti),
* pourra bénéficier du dégrèvement de la part communale pour 2019, 2020 et 2021 (foncier bâti), si le conseil municipal n'a pas voté le maintien de cette imposition.
@+

Salut Deffrey,
J'ai peut-être mal compris ton message mais je pense que tu fais erreur sur la durée d'exonération et la date effective de celle-ci.
L'exonération partielle ou totale (la commune et l'intercommunalité peut maintenir ou suspendre cette exonération) sera de deux ans.
La taxe foncière est établie d'après la situation au 01er janvier, donc si la maison est achevée en avril, la taxe pour cette habitation sera effective l'an prochain.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1252
Pour les délais, ok avec Deffrey.
Rien d'autre à faire en mairie, mais à part déposer la DAACT
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1997
Par contre si tu déposes ton formulaire au centre des impôts, tu peux leur demander quel type d'exonération tu auras (partielle ou totale)
Bonne journée

Bonjour,

Amikamelement a écrit:

deffrey a écrit:

Bonjour,

  - Je présume que vous voulez parler de la déclaration H1,
  - Elle doit être envoyée aux impôts fonciers dans les 90 jours suivant l'habitabilité (la réception pour vous).
  - MAIS ce n'est pas une demande d'exonération; c'est la déclaration fiscale de votre construction, qui:
* bénéficiera du dégrèvement de la part départementale, pour 2019, 2020 et 2021 (foncier bâti),
* pourra bénéficier du dégrèvement de la part communale pour 2019, 2020 et 2021 (foncier bâti), si le conseil municipal n'a pas voté le maintien de cette imposition.
@+

Salut Deffrey,
J'ai peut-être mal compris ton message mais je pense que tu fais erreur sur la durée d'exonération et la date effective de celle-ci.
L'exonération partielle ou totale (la commune et l'intercommunalité peut maintenir ou suspendre cette exonération) sera de deux ans.
La taxe foncière est établie d'après la situation au 01er janvier, donc si la maison est achevée en avril, la taxe pour cette habitation sera effective l'an prochain.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1252
Pour les délais, ok avec Deffrey.
Rien d'autre à faire en mairie, mais à part déposer la DAACT
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1997
Par contre si tu déposes ton formulaire au centre des impôts, tu peux leur demander quel type d'exonération tu auras (partielle ou totale)
Bonne journée

Non, pas d'erreur,
La construction est achevée en avril 2019, donc: 
  - Pour 2019, pas de TF sur le bâti,
  - L'exonération (totale ou partielle, pour le bâti) débute à compter du 1er/01 de l'année qui suit l'achèvement, soit 2020 et 2021.
  - A la fin de la construction, envoyer la DAACT à la mairie,
  - Dans les 90 jours, H1 aux impôts fonciers. Le reste est automatique.
@+ 

deffrey a écrit:

* bénéficiera du dégrèvement de la part départementale, pour 2019, 2020 et 2021 (foncier bâti),
* pourra bénéficier du dégrèvement de la part communale pour 2019, 2020 et 2021 (foncier bâti), si le conseil municipal n'a pas voté le maintien de cette imposition.
@+

Salut Deffrey,
J'avais un doute, car ces deux phrases portaient à confusion (enfin pour ma part), elles laissaient penser que c'était pour trois ans (2019 à 2021).
Merci de la précision alors.
Bonne journée