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Non respect de la date du dépot du PDC sur CCMI

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Env. 40 message Eure
Bonjour,

J'aurai voulu savoir s'il était possible d'annuler un CCMI, car le constructeur n'a pas respecté le délai de 3 mois pour le dépot du permis de construire, en effet ce dernier l'a déposé au bout de 4 mois, de plus, le constructeur nous présente ce jour, un avenant pour la modification de l'aspect extérieur de la maison suite aux prescrpitions et motivations des architectes des batiments de France et ce, à nos frais... !

J'ai eu ce jour le contsructeur au téléphone et ce dernier n'avait pas l'air enjoué quand je lui ai dit que les modifications relatives aux exigences des Batiments de France ne devaient pas être prises en charge par nous mais par eux!

Merci pour vos réponses,

Celappy
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Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
çà doit être possible, il faudrait connaitre précisement les clauses du contrat
si en plus le CCMI a été signé avant le compromis du terrain ce serait encore plus facile.
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
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Env. 40 message Eure
je ne me rappelle plus quand le compromis pour le terrain a été signé, je vais regarder ça ce soir... les clauses du contrat spécifient que le permis doit etre déposé dans un délai de 3 mois maximum
CCMI signé le 3/12/2010
PDC déposé le 7/04/2011
Courrier des ABF le 21/06/2011

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Env. 40 message Eure
J'ai vérifié et le compromis pour le terrain a bien été signé avant le CCMI...Donc la dessus rien à faire en ce qui concerne les clauses du contrat je vérifierai mais je n'y connais pas grand chose...
CCMI signé le 3/12/2010
PDC déposé le 7/04/2011
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Env. 40 message Eure
elisa21 a écrit:çà doit être possible, il faudrait connaitre précisement les clauses du contrat
si en plus le CCMI a été signé avant le compromis du terrain ce serait encore plus facile.


Bonjour,

Puis je vous envoyer la notice descriptive et le CCMI par mail afin que vous puissiez me guider et me dire si ce serait bon ou pas, pour le non respect du délai de dépot du permis de construire?

Je ne suis pas experte et je ne veux pas faire de bêtises!!

Bien Cordialement

Celappy
CCMI signé le 3/12/2010
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Sur les CCMI, voir code de la construction et de l'habitation (art. L 231-1 à 13, avec fourniture de plan) (L 232-1 et 2 sans fourniture de plan).
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 40 message Eure
Désolé deffrey mais je ne comprend pas votre réponse :(
CCMI signé le 3/12/2010
PDC déposé le 7/04/2011
Courrier des ABF le 21/06/2011

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En cache depuis le mardi 04 aout 2026 à 16h37
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