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Récolement obligatoire

Ce sujet comporte 7 messages et a été affiché 503 fois
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Bloggeur Env. 10 message Gironde
Bonjour à tous, j’aurais besoins de conseil. Je suis en cours d’acquisition d’un terrain sur petit lotissement. Le vendeur a terminer les travaux d’assainisseemnt Le 09/11/17, pour permettre de signer chez le notaire celui-ci est en attente du certificat de non opposition à la conformité des travaux effectués par le vendeur et terminé depuis le 09/11. Jusqu’a Ce jour aucun signe de la mairie, ni de réponse. La mairie a jusqu’au 16/02 pour venir vérifier la conformité des travaux. Cela veut il dire que l’on peut signer après cette date ou le notaire va t il obligatoirement attendre le certificat? Car la mairie qui déjà ne répond même pas un un simple mail et une demande d’inform Alors combien de temps vont il mettre à nous donner ce satané certificat ? Merci à vous de m’informer par rapport à vos expériences ?
Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 10
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message
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Membre utile Env. 6000 message Yvelines
Il est vrai que se déplacer à la mairie est devenu une tache insurmontable
Plus j'en donne, moins j'en possède.
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Messages : Env. 6000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 11 ans
 
Bloggeur Env. 10 message Gironde
Bien évidemment je me suis déplacé à la mairie et impossible de franchir le seuil du bureau de secrétaire qui ne savent bien évidemment pas. Qui nous demande d'envoyer un mail qu'elle transférons au service urbanisme. Qui lui ne daigne même pas nous répondre.(s'est une toute petite mairie)Crying
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Membre utile Env. 1000 message Var
Bonjour,
Pourquoi jusqu'au 16 février ? DAACT déposée le 16 décembre ?
Le maire a 3 ou 5 mois (en fonction de la situation du terrain) pour s'opposer à cette DAACT.
--> articles R.462-6 et R.462-7 du code de l'urbanisme

Le R.462-10 du même code dit que passé ce délai, et lorsque aucune réponse n'a été faite au pétitionnaire, une attestation doit lui être délivrée.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
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Bloggeur Env. 10 message Gironde
Déposé le 09 novembre et enregistré le 16 novembre délai de 3 mois.
Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 10
Dept : Gironde
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Membre utile Env. 1000 message Var
C'est la date de dépôt qui compte, l'article parle bien de "date de réception".
Donc 9 février !
Picto recompense Membre utile
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Dept : Var
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Dans le titre vous indiquez "recolement obligatoire".
- Y a-t-il une raison au recolement obligatoire? (R 462-7 du code de l'urbanisme)
- Si oui, le délai passe à 5 mois.
- L'autorité compétente peut très bien ne pas envoyer automatiquement l'ANCC, (comme pour la conformité construction)
- Si à l'issue du délai elle ne l'a pas délivrée, il faut la demander, attendre 15 jours et si toujours rien... Préfet!
- Quant au notaire, c'est à lui qu'il faut demander s'il va exiger le document ou s'en tenir à l'obtention tacite. Sur ce point, le forum ne peut vous répondre, mai un dossier d'acte authentique est constitué de documents
!
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
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De : La Rochelle (17)
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En cache depuis le lundi 15 avril 2024 à 00h11
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