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Récolement obligatoire

Ce sujet comporte 7 messages et a été affiché 177 fois
alex750gsxr33
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 4 mois
Le 05/02/2018 à 16h32
Récolement obligatoire
Bonjour à tous, j’aurais besoins de conseil. Je suis en cours d’acquisition d’un terrain sur petit lotissement. Le vendeur a terminer les travaux d’assainisseemnt Le 09/11/17, pour permettre de signer chez le notaire celui-ci est en attente du certificat de non opposition à la conformité des travaux effectués par le vendeur et terminé depuis le 09/11. Jusqu’a Ce jour aucun signe de la mairie, ni de réponse. La mairie a jusqu’au 16/02 pour venir vérifier la conformité des travaux. Cela veut il dire que l’on peut signer après cette date ou le notaire va t il obligatoirement attendre le certificat? Car la mairie qui déjà ne répond même pas un un simple mail et une demande d’inform Alors combien de temps vont il mettre à nous donner ce satané certificat ? Merci à vous de m’informer par rapport à vos expériences ?
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Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 6000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 5 ans
Le 05/02/2018 à 17h32
Il est vrai que se déplacer à la mairie est devenu une tache insurmontable
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Plus j'en donne, moins j'en possède.
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alex750gsxr33
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 4 mois
Le 05/02/2018 à 17h51
Bien évidemment je me suis déplacé à la mairie et impossible de franchir le seuil du bureau de secrétaire qui ne savent bien évidemment pas. Qui nous demande d'envoyer un mail qu'elle transférons au service urbanisme. Qui lui ne daigne même pas nous répondre.(s'est une toute petite mairie)Crying
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Brouuu

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 1000
Dept : Var
Ancienneté : + de 5 ans
Le 06/02/2018 à 08h24
Bonjour,
Pourquoi jusqu'au 16 février ? DAACT déposée le 16 décembre ?
Le maire a 3 ou 5 mois (en fonction de la situation du terrain) pour s'opposer à cette DAACT.
--> articles R.462-6 et R.462-7 du code de l'urbanisme

Le R.462-10 du même code dit que passé ce délai, et lorsque aucune réponse n'a été faite au pétitionnaire, une attestation doit lui être délivrée.
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alex750gsxr33
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 4 mois
Le 06/02/2018 à 09h10
Déposé le 09 novembre et enregistré le 16 novembre délai de 3 mois.
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Brouuu

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 1000
Dept : Var
Ancienneté : + de 5 ans
Le 06/02/2018 à 09h17
C'est la date de dépôt qui compte, l'article parle bien de "date de réception".
Donc 9 février !
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deffrey

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 6000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 12 ans
Le 06/02/2018 à 09h24
Bonjour,

Dans le titre vous indiquez "recolement obligatoire".
- Y a-t-il une raison au recolement obligatoire? (R 462-7 du code de l'urbanisme)
- Si oui, le délai passe à 5 mois.
- L'autorité compétente peut très bien ne pas envoyer automatiquement l'ANCC, (comme pour la conformité construction)
- Si à l'issue du délai elle ne l'a pas délivrée, il faut la demander, attendre 15 jours et si toujours rien... Préfet!
- Quant au notaire, c'est à lui qu'il faut demander s'il va exiger le document ou s'en tenir à l'obtention tacite. Sur ce point, le forum ne peut vous répondre, mai un dossier d'acte authentique est constitué de documents
!
@+
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En cache depuis le jeudi 17 mai 2018 à 14h41
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