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Quels sont les limites de la garantie décennale ?

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Bloggeur Env. 500 message Voisins Le Bretonneux (78)
Bonjour
je suis en litige avec la Société Arcadia Mégacombles depuis plus de deux ans.
Cette société s'est permis un nombre incalculable de malfaçons ou non conformités chez moi et si je reprends tout depuis le début , on s'apercevrait que c'est effarant puisque cette société s'est montré incapable de résoudre certains problèmes et particulièrement des problèmes d'infiltrations.
Il y a eu des expertises qui ont reconnu des malfaçons comme étant la cause de sinistre.
Beaucoup pensent qu'une garantie décennale va rêgler tous les aspects non visible à la réception et découverts ensuite de façon fortuite ou par des détériorations.
d'après ce que j'ai compris , cette assurance décennales ne concerne que des malfaçons ayant des conséquences sur l'habitabilité ce qui exclurait des défauts d'aspects comme des déformations de plafonds , des affaissements de toitures dans la mesure ou ces déformations ne sont pas susceptible de dégrader l'habitabilité , même si cela constitue une moins value en cas de revente.
Ce qui voudrait dire que les travaux d'embellissements seraient exclu de cette garantie (hors garantie du fabriquant de peinture par exemple qui ne serait qu'une garantie fabricant à condition de passer par un professionnel.
Je me trompe peut être , mais moi et beaucoup d'autres aimerait connaitre les limites de cette garantie décennale qui ne semble se résumé la plupart du temps aux garanties inondation incendie .
j'aimerai aussi connaitre la définition du sinistre
Par exemple en cas d'infiltration ou dégât des eaux ,il s'agirai de dégâts apparents.
Or il peut y avoir des conséquences moins visible , par exemple l'imprégnation d'un élément de charpente ou le détrempage de la laine de verre qui ne remplirait plus sa fonction isolante tant qu'elle est imbibée , donc des conséquences sur les factures de chauffage .
Un autre exemple en ce qui me concerne , la formation de rouille sur une charpente métallique sensée être traité anti corrosion .
Voilà, si vous le voulez bien , on pourrait de part votre expérience voir les contours de cette garantie.
Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 500
De : Voisins Le Bretonneux (78)
Ancienneté : + de 10 ans
 
message
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Membre utile Env. 700 message Chambly (60)
Article 1792 et suivants du Code civil :

"Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.

Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère."

(...)

"La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert. 

Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage."

Êtes-vous dans le cadre d'un CCMI ? N'avez-vous pas contracté d'assurance Dommage-Ouvrage ?

Ici un bulletin d'information de la Cour de cassation, sur les garanties dont sont tenus les constructeurs.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 700
De : Chambly (60)
Ancienneté : + de 9 ans
 
Env. 600 message Valence (26)
Bonjour lequedic vous avez a peu près bien cerné cette garantie. Elle ne couvre que les sinistres qui rendent impropre à destination. C'est a dire venu d'eau dans le logement par exemple. Du coup les problèmes de chauffage, Fissure ou même affaissement de la charpente ne rentre pas forcément dans la garantie. Légalement parlant. Apres en fonction de l'expert et de l'assurance leur flexibilité est variable. Certains couvrent plus que d'autres.
Messages : Env. 600
De : Valence (26)
Ancienneté : + de 11 ans
 
Membre super utile Env. 2000 message France (98)
En fait, dans votre cas c'est légèrement plus complexe ...

ARCADIA a fait des travaux d'aménagement des combles ? ont ils modifié la structure d'origine support de la couverture ?
Pour ce qui concerne l'assurance, on regarde uniquement les dommages (problématique de solidité / infiltration d'eau / atteinte à la sécurité des personnes...) en résumé tout ce qui peut emmener l'ouvrage (la maison!) à sa ruine ou à une baisse de son habitabilité.

Les malfaçons ne relèvent pas de l'assurance mais du droit commun (obligation du constructeur)

Après si les travaux engendrent des dommages au reste de votre habitation non modifié par ARCADIA (et dissociable de leurs travaux), on est sur la garantie RESPONSABILITE CIVILE PRO (RC) et dans ce cas c'est à vous (ou votre assureur en défense recours ou protection juridique) de démontrer le préjudice et le lien de causalité du dommage. On n'est pas dans le régime de la présomption des responsabilité
Apres la MOE puis le bureau de contrôle place à l'expertise
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
De : France (98)
Ancienneté : + de 19 ans
 
Bloggeur Env. 500 message Voisins Le Bretonneux (78)
Oui ils ont modifié la structure de chaque fermette, supprimé des jambes de force, omis de mettre des pieds droits
mise en place de trois fermes métalliques qui ont du être redressées car elles courbaient jusqu'à écraser les plafonds .5 plafonds on du être changés.
ils devaient supprimer des flèches en toiture et c'est le contraire qui s'est passé.
il faudrait pouvoir mettre en évidence un état évolutif , mais cela suppose avoir constat initial.
à la réception , ce qui est visible est censé être accepté ou faire l'objet de réserve
mais si ça se passe après , comment le prouver?

un autre aspect

suite aux expertises,Arcadia est venu faire des travaux de reprise
ces travaux ont été une nouvelle fois réalisés n'importe comment.
es ce le point de départ d'une nouvelle garantie de bon achèvement?
j'en doute car il n'y a pas de réception de reprise.
j'en ai fait par à mon assurance , mais je ne sais pas quelle suite il y aura
Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 500
De : Voisins Le Bretonneux (78)
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En cache depuis le dimanche 14 avril 2024 à 11h59
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