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Bail commercial

Ce sujet comporte 6 messages et a été affiché 311 fois
gmanu
Auteur du sujet

Messages : Env. 400
Dept : Manche
Ancienneté : + de 7 ans
Le 04/03/2018 à 21h56
Bail commercial
Bonjour tout le monde,

Plutôt habitué à répondre, aujourd'hui, c'est moi qui ai besoin de conseils...
Venant de perdre un très proche, je me retrouve a gérer du foncier et notamment un local commercial...sans locataire actuellement.
Je ne trouve pas sur les sites internet ce que je cherche a savoir:
- Nombre de sortie(s), moi, je n'en n'ai qu'une en façade
-Le minimum a prévoir en électricité, eau, sanitaire....cloisonnement intérieur, plafond (matières interdites ou autorisées)

J'ai quelqu'un d'intéressé pour le louer (société d'intérim) mais souhaite en règle  avec les normes...

Si quelqu'un peut me donner un coup de main, je prend..
Merci d'avance
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Pour faire la paix, il faut etre deux: soi-même et le voisin d'en face
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Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 900
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 1 an
Le 04/03/2018 à 22h30
Bonsoir,
Dans le cadre d'un bail commercial, votre local est soumis aux règles d'accessibilité et de sécurité des ERP (établissements recevant du public).
Un peu de lecture ici : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31684
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De tous ceux qui ont quelque chose à dire, les plus désagréables sont ceux qui ne disent jamais bonjour...
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gmanu
Auteur du sujet

Messages : Env. 400
Dept : Manche
Ancienneté : + de 7 ans
Le 06/03/2018 à 09h04
Merci beaucoup, ca aide bien, vraiment...
En conception du batiment, perso c'est un local existant qui n'a qu'une sortie en facade, alors que le lien de le batiment doit "avoir des sorties (2 au minimum), et les éventuels espaces d'attente sécurisés et les dégagements intérieurs ".
Sachant que "mon" local est existant et ainsi bâti, peux t on m'interdire pour raison de securité?
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Pour faire la paix, il faut etre deux: soi-même et le voisin d'en face
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gmanu
Auteur du sujet

Messages : Env. 400
Dept : Manche
Ancienneté : + de 7 ans
Le 06/03/2018 à 22h58
J'ai croisé mon futur agent immobilier qui me dit que je ne dois assuré que le clos et le couvert... le reste, rampe PMR, réseaux, c'est a la charge du locataire...
Et un seul accès est suffisant ("d'ailleurs mon (son) agence immobilière n'a que la porte d'entrée comme acces et issue du secours"...
Que, qui croire?????
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Pour faire la paix, il faut etre deux: soi-même et le voisin d'en face
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gmanu
Auteur du sujet

Messages : Env. 400
Dept : Manche
Ancienneté : + de 7 ans
Le 13/03/2018 à 15h26
Up !
Personne?
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Pour faire la paix, il faut etre deux: soi-même et le voisin d'en face
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cigalous34

Messages : Env. 10
Dept : Herault
Ancienneté : + de 9 ans
Le 13/03/2018 à 18h17
Bonjour gmanu,

Pour déterminer précisément les obligations auxquelles vous devrez répondre en matière de sécurité et d'accessibilité, il est fortement conseillé avant toute ouverture, réalisation de travaux ou reprise d'une entreprise, de se rapprocher :
- des services de la mairie de votre commune,
- de votre préfecture de département - secrétariat de la commission de sécurité et d'accessibilité,
- d'un architecte agréé « sécurité ».

Depuis le 27 septembre 2015, chaque établissement recevant du public (ERP) doit déposer une demande d'approbation d'agenda d'accessibilité programmé (Adap), pour valider une autorisation ou pour obtenir un délai supplémentaire pour réaliser les travaux.

Passé ce délai, la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, Ségolène Neuville, a déclaré que ceux qui ne respecteront pas la réglementation « écoperont d'une sanction de 2 500 euros et retomberont sous le coup de la loi de 2005 qui prévoit des poursuites pénales et 45 000 euros d'amende ».

Donc, élargir la porte d'entrée, changer le système d'ouverture, installer des plans inclinés, améliorer l'éclairage, modifier la signalétique... tout ceci a un coût qui, sauf clause contraire expresse, incombe au bailleur. En effet, celui-ci a une obligation de délivrance, qui consiste à mettre à la disposition du locataire un local conforme à sa destination contractuelle. En d'autres termes, si votre locataire doit recevoir des clients, votre local doit le permettre, et ce dans les conditions légales.

La règle est simple : « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée »[2]. La jurisprudence applique rigoureusement ce principe[3] à toutes les mises en conformité : accessibilité, électricité, sécurité, règles sanitaires, etc.

Le propriétaire ne peut échapper à son obligation de prise en charge des travaux de conformité que si le bail met expressément lesdits travaux à la charge du locataire. Encore faut-il que la clause soit précise. A défaut, les tribunaux l'interprètent en faveur des locataires.

En d'autres termes, soit vous faites des travaux de mise en conformité, avec le loyer qui va bien, soit vous préciser dans votre bail que les travaux sont à la charge du locataire, avec un loyer bas.
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En cache depuis le vendredi 08 juin 2018 à 19h43

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