Donation terrain agricol

S'il y a un bail écrit (ou non si payement de la loc par chèques ou virements), attention surtout si le locataire est agriculteur. Voir ça avec ton notaire.

Bonjour,

  - Le droit de préemption du preneur (fermier), dans le cas d'un bail à ferme, ne s'applique que dans les cas d'aliénation (vente) à titre onéreux (art. L 412-1 du code rural et de la pêche maritime).
  - Donc, dans votre cas, le preneur n'est pas prioritaire, mais le bail n'est pas résilié pour autant.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=483D[...]&dateTexte=20180328
@+

deffrey a écrit:

Bonjour,

  - Le droit de préemption du preneur (fermier), dans le cas d'un bail à ferme, ne s'applique que dans les cas d'aliénation (vente) à titre onéreux (art. L 412-1 du code rural et de la pêche maritime).
  - Donc, dans votre cas, le preneur n'est pas prioritaire, mais le bail n'est pas résilié pour autant. @+

Tout est dit, reste à savoir s'il est possible d'arrêter un bail agricole aussi facilement !
Sinon la donation à un ami serait un sacré moyen

Merci pour vos réponses mais petite précision le locataire n'ai pas agriculteur c'est un particulier mais apparemment il paye quand même la MSA.

Donc es ce que bail va être résilié automatiquement après X délais défini selon la loi?

Re,

Difficile de répondre avec ces éléments!!!
Vous êtes-vous rapproché de votre notaire pour envisager les conditions de cette donation, car c'est vous qui disposez du contrat, si contrat il y a? 
@+

Non c'est comme a dit Emile73 il n'y a pas d'écrit c'est juste un bail verbal de long date est c'est les paiements qui justifie la location.

Re,

Mais en droit rural, un bail verbal a la même valeur -sauf pour la preuve- qu'un bail écrit (art. L 411-4 du code rural).
Encore une fois, il faut disposer de tous les éléments de fait pour essayer d'apporter une réponse.
Notamment savoir si vous vous trouvez dans le cas d'un bail à ferme (vous parlez de MSA)
Votre notaire sera le mieux à même!
@+ 

Juju855 a écrit:

Bonjour,

Je veux donner un petit terrain agricole a un amis mais dessus il y a un locataire qui lui veux l'acheter et il m'a déjà fais une  offre de 400euros par le notaire. Mais moi je ne veux pas lui vendre. Ci je fais une donation à mon amis es ce que le locataire est toujours prioritaire?

bonjour,
votre terrain fait quelle surface ? votre locataire peut effectivement être prioritaire si il à un terrain joignant au votre qui permettrez d'augmenter son bien et faire le forcing auprès de la SAFER ... surtout s'il est exploitant agricole  

Ok deffrey je vais demander à mon notaire si c'est un bail à ferme. Et si c'est le cas es ce que c'est possible?

Juju855 a écrit:

Merci pour vos réponses mais petite précision le locataire n'ai pas agriculteur c'est un particulier mais apparemment il paye quand même la MSA.

Donc es ce que bail va être résilié automatiquement après X délais défini selon la loi?

Un particulier non agriculteur peut effectivement payer une cotisation de solidarité à la MSA (la SS des paysans) si il a une certaine superficie de terrain suivant le département. Reste à savoir si le terrain loué est bien déclaré à la MSA !
Donc si le loueur n'est pas paysan, c'est bien plus simple d'arrêter une location. Si le terrain n'est pas déclaré à la MSA, c'est encore plus simple ! Voir avec un notaire qui connait le monde paysan.

Ok Emile73. Et du coup es ce que tu peux me donner les deux manières de procéder pour arrêter la location si il cotise pour la MSA ou si il ne cotise pas pour la MSA si tu peux bien sur

Il faut voir ça à la loupe avec ton notaire, je ne peux pas t'en dire plus car je ne connais pas le détail. Qu'elle est superficie du terrain en question ?

Ok dac 3000m2

Ah oui ce n'est pas riquiqui quand même !
Demande à ton notaire jusqu'à quelle surface la SAFER peut intervenir. Je crois que c'est 5000m2 mais je ne suis sûr de rien.

ok
Mais pour revenir au début du sujet donc c'est réellement possible de faire une donation entre amis? Sans avoir de liens de famille? Et es ce que oui c'est possible de lui supprimer sont droit de priorité de cette manière? Et ok si c'est possible sa ne règle pas le problème de location c'est juste que du coup mon amis peux avoir le terrain mais avec le locataire toujours dessus?

C'est bien le problème, la SAFER peut intervenir à partir de 1000m2 si cela arrange un autre exploitant..de toute façon le notaire doit demander une inscription ou pas à la SAFER et à la mairie qui peut aussi préemptée pour diverses raisons, mais ces documents seront disponible après seulement un compromis de vente, et au mini 2 mois après.

Bonjour,

  - Une donation hors famille est possible, en respectant la réserve héréditaire de vos successifs,
  - Le droit de préemption du preneur n'est pas prévu dans le cas d'une donation, mais seulement dans le cas d'une aliénation à titre onéreux (L 412-1 du code rural),
  - La SAFER a depuis 2015 un droit de préemption dans le cas d'une donation, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=D5CE[...]&dateTexte=20180329
  - La superficie plancher de préemption est fixée par décrêt départemental (10 ares dans l'un, 20 dans l'autre...)
  - Soumettez à votre notaire le problème du statut de votre location, auquel un forum ne peut répondre.
@+

Ok c'est super merci pour vos réponses

Ok merci beaucoup pour vos reponces