Création d'une suite parentale dans un garage Résolu

Bonjour , oui il faudra forcément ajouter des fenêtres , et la surface deviendra habitable, donc oui taxe.

Je vous remercie mais j'ai trouvé une discussion dans le forum qui dit que je n'aurai pas de taxe d'aménagement car j'ai déjà été taxé lors de ma construction car il n'y a pas de création de plancher supplémentaire je serai uniquement taxé sur la taxe foncière et habitation .
Ils conseillent d'appeler la DDT ce que je vais faire des demain pour être sûr.

Alors pourquoi demander si vous savez déjà ? En fait c'est plus compliqué que cela. Il faut savoir comment a été déclaré votre garage à l'époque de la construction.

Parce que j'ai trouver la réponse après..... ce n'est pas parce que je pose une question que je n'ai pas le droit de continuer à chercher en parallèle, il ce trouve qu' il y'a beaucoup de réponse différentes sur le même sujet.
Par contre je n'est toujours pas trouvé la réponse pour la demande de permis ou de déclaration préalable.

Bonjour

Elo879 a écrit:

Parce  que j'ai trouver la réponse après..... ce n'est pas parce que je pose une question que je n'ai pas le droit de continuer à chercher en parallèle....

 c'est tellement rare

pour la question PC ou DP, c'est variable (sinon, ce serait trop simple )



si pas de modif extérieure : rien à demander
si modif "mineure" (suppression porte garage ou autre), une DP suffit -normalement-
(sauf si  zone ABF => PC )

si modifs + importantes : PC

si PC et surface totale (habitable + garage transformé) > 150m² : archi.

il y a quelques sujets en ligne -datant de quelques semaines- , avec les liens des docs officielles (Légifrance).

Merci beaucoup pour votre réponse.
Effectivement la seule modification sera la pose d'une baie vitrée à la place de la porte de garage et le fait que le garage fasse plus de 20 mètres carrés cela n'engendre pas une demande permis de conduire? Sachant que la surface totale ne dépassera pas les 150 mètres carrés.

Bonjour,

  - Il n'y a pas changement de destination, mais d'usage,
  - Si vous êtes en zone urbaine du PLU, pour les travaux et surface envisagés, une DP suffit: (art. R 421-17g du CU).
  - Cette modification ne sera pas taxée au titre de la TA,
  - Vous devrez régulariser auprès des IF à l'aide de la déclaration H1.
  - PAR CONTRE: vous voulez supprimer une place de stationnement: Si vous n'avez pas suffisamment de stationnement sur votre propriété, votre projet sera refusé ou on vous imposera d'en créer un autre... taxable à la TA.
@+

Merci beaucoup pour cette réponse très complète en ce qui concerne la place de parking nous avons déjà construit un autre garage il y a 2 ans.

[quote="deffrey"]

 
  - Cette modification ne sera pas taxée au titre de la TA,
 

Du coup dois-je joindre la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions pour une déclaration préalable à ma déclaration où c'est inutile?

Voici la réponse du service de l'urbanisme, cela peux éventuellement servir pour d'autres personnes :

Bonjour Madame,
Vous avez pour projet pour la transformation de votre garage en pièce de vie, ces travaux nécessitent une déclaration préalable. En effet, en application de l'article R.421-17-1g), la transformation de plus de 5 m2 d'une surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher d'une construction en un local constituant de la surface de plancher est soumise à déclaration préalable. Vous devrez utiliser le formulaire cerfa 13703*06 et déposer le dossier à la mairie de votre commune.
La transformation d'un garage existant antérieurement au 1er mars 2012 en pièce habitable n'entre pas dans le champ d'application de la taxe d'aménagement.