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Divison de parcelle et obligations du vendeur

Ce sujet comporte 4 messages et a été affiché 196 fois
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Env. 60 message Seine Saint Denis
Bonjour, 
j'aurais aimé poser une question quant aux obligations du vendeur dans le cadre d'une division de parcelle . Lors de notre visite du terrain, le vendeur de biens s'était engagé à prendre en charge  la construction d'un mur sur une portion de la limite séparative qui séparerait les deux terrains issus da division. Aujourd'hui, alors que l'on est proche de la signature et que le bornage a été fait , on nous dit que cela n'est plus possible car la voisin n'est plus une copropriété mais un propriétaire et qu'il faudra que l'on s'arrange avec lui qu'en pensez-vous?
Messages : Env. 60
Dept : Seine Saint Denis
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message
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Membre utile Env. 800 message Yvelines
Quels sont les éléments inscrit sur votre compromis de vente ? C'est le seul document qui fait foi sur les diverses obligations que ce soit pour le vendeur ou l'acquéreur...
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 800
Dept : Yvelines
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Env. 60 message Seine Saint Denis
Cela n'est pas précisé tout comme la création d'une servitude que j'ai dû demander à ce qu''elle soit indiquée sur l'acte final en menaçant de ne pas signer ( le mur à ériger sur une partie du terrain et la servitude faisaient partie d'engagement oraux et j étais resté sur la bonne foi du vendeur de bien: naïveté) Je vais rencontrer à la signature les "vrais" propriétaires à l'origine de cette division il va donc falloir passer par un bras de fer pour obtenir l'engagement sur l'acte?
Messages : Env. 60
Dept : Seine Saint Denis
Ancienneté : + de 6 ans
 
Membre utile Env. 800 message Yvelines
Il n'y a malheureusement pas de bonne foi ni d'engagement oraux qui soient valides lors d'une transaction... Vous devriez vous mettre d'accord avant toute passage chez le notaire avec les vendeurs du bien sur les conditions et l'état de celui-ci.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 800
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 6 ans
En cache depuis le vendredi 19 avril 2024 à 01h21
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