Travail dissimulé sans encaissement de revenu

Bonjour

A l'instant T oui ...

Ou alors il faut anti dater les factures avec une date après la l'obtention du numéro de Siret ET l'ouverture du compte sans compter la date sur le chèque ...

Sinon appel la DIRRECTE dont tu dépend

Bonjour,
Ce qu’il ne faut pas faire c’est de créer une facture avec la mention « en cours de création et d'attribution du Siren » alors que tu ne l’as pas fait.
Au passage il faut indiquer ton numéro de TVA sur tes factures si tu y est assujetti.
Donc en toute rigueur si tu factures, tu as fait ton dossier de création d’entreprise.
Si c’est pas le cas, ta responsabilité peut-être engagée.
Mais cela ne va pas venir rapidement car le redressement sera fait soit car tu as un Client qui a truandé, soit dans 3 ans car c’est plus interessant pour l’Etat de procéder ainsi.

Bonjour merci pour la reponse
Si je comprend bien même je peux effectuer le travail mais je ne peux pas émettre de facture tant que je ne pas immatriculé à la chambre des métiers. Donc une fois la société créé je pourrais faire ma facture et encaissé le chèque.

jerome34740 a écrit:

Bonjour,
Ce qu%u2019il ne faut pas faire c%u2019est de créer une facture avec la mention « en cours de création et d'attribution du Siren » alors que tu ne l%u2019as pas fait.
Au passage il faut indiquer ton numéro de TVA sur tes factures si tu y est assujetti.
Donc en toute rigueur si tu factures, tu as fait ton dossier de création d%u2019entreprise.
Si c%u2019est pas le cas, ta responsabilité peut-être engagée.
Mais cela ne va pas venir rapidement car le redressement sera fait soit car tu as un Client qui a truandé, soit dans 3 ans car c%u2019est plus interessant pour l%u2019Etat de procéder ainsi.

Bonjour merci pour la réponse.
Mais je pensais que le travail dissimulé été avéré quand il y avait encaissement de sommes non déclarées contre un travail.

Mais si le travail est fait et que aucune sommes ne soit encaissé quels sont les risques?

Je pourrais donc facturer quand la société sera établie?

David.R a écrit:

Bonjour

A l'instant T oui ...

Ou alors il faut anti dater les factures avec une date après la l'obtention du numéro de Siret ET l'ouverture du compte sans compter la date sur le chèque ...

Sinon appel la DIRRECTE dont tu dépend

Vous pouvez effectuer le travail dès que vous avez déposé la demande d'immatriculation, même si vous n'avez pas encore votre siret, à partir de ce moment vous pouvez encaisser vos chèques.
Si vous êtes en nom propre, vous pouvez ouvrir un compte bancaire "normal" qui sera dédié à l'activité. Ce compte n'a pas besoin de s'intituler "pro" à la banque, même si elle vous dit le contraire, c'est juste pour vous faire payer plus (sauf si vous travailler avec des gens qui vous paieront par traites ou que vous allez en émettre seul un compte "pro" permet ça)
Vous allez travailler et ne jamais encaisser les sommes ?
Si vous voulez j'ai, au moins, 6 mois de boulot pour vous
Attention, même auto-entrepreneur, dans les métiers du bâtiment les assurances RC, et décennales sont obligatoires !

Cdlt

Bonjour et merci de votre réponse. Je souhaite répondre au demande de mes clients faire le travail le temps de faire mes démarches et encaissé les chèques seulement quand je serai immatriculée et le compte de la société ouvert.

ManuTaden a écrit:

Vous pouvez effectuer le travail dès que vous avez déposé la demande d'immatriculation, même si vous n'avez pas encore votre siret, à partir de ce moment vous pouvez encaisser vos chèques.
Si vous êtes en nom propre, vous pouvez ouvrir un compte bancaire "normal" qui sera dédié à l'activité. Ce compte n'a pas besoin de s'intituler "pro" à la banque, même si elle vous dit le contraire, c'est juste pour vous faire payer plus (sauf si vous travailler avec des gens qui vous paieront par traites ou que vous allez en émettre seul un compte "pro" permet ça)
Vous allez travailler et ne jamais encaisser les sommes ?
Si vous voulez j'ai, au moins, 6 mois de boulot pour vous
Attention, même auto-entrepreneur, dans les métiers du bâtiment les assurances RC, et décennales sont obligatoires !

Cdlt

En résumé, prestations effectuées courant juin et juillet, chèques émis à ces dates, pas encaissés.
Création de l'activité début aout, ouverture du compte à cette date, dépôt des chèques.
Il faut espérer qu'ils seront approvisionnés, parce que si chèques en bois ... au recours possible, ils seraient datés d'avant la création
Pas d'assurance sur les travaux ... il faut espérer pour vous qu'il n'y aura aucun pb pendant les 10 ans qui suivront
Accidents interdits sur les chantiers, vous n'êtes pas professionnel, donc non couvert ...
Il faut espérer que vous n'aurez pas de contrôle, puisque réaliser un chantier sans être pro => travail au noir

C'est bien une création dans le bâtiment ?
Vous allez être en société ? ou en nom propre ?
Parce qu'en nom propre, la création s'effectue en quelques heures, et les chambres artisanales peuvent aider moyennant une somme forfaitaire, et là vous êtes tranquille.

Cdlt

Bonjour.merci de votre reponse
Vous avez bien résumé la situation, les travaux seront effectuer 1 à 2 mois avant la création.
L'entreprise sera en société. Entreprise dans le bâtiment(agencement menuiserie)

ManuTaden a écrit:

En résumé, prestations effectuées courant juin et juillet, chèques émis à ces dates, pas encaissés.
Création de l'activité début aout, ouverture du compte à cette date, dépôt des chèques.
Il faut espérer qu'ils seront approvisionnés, parce que si chèques en bois ... au recours possible, ils seraient datés d'avant la création
Pas d'assurance sur les travaux ... il faut espérer pour vous qu'il n'y aura aucun pb pendant les 10 ans qui suivront
Accidents interdits sur les chantiers, vous n'êtes pas professionnel, donc non couvert ...
Il faut espérer que vous n'aurez pas de contrôle, puisque réaliser un chantier sans être pro => travail au noir

C'est bien une création dans le bâtiment ?
Vous allez être en société ? ou en nom propre ?
Parce qu'en nom propre, la création s'effectue en quelques heures, et les chambres artisanales peuvent aider moyennant une somme forfaitaire, et là vous êtes tranquille.

Cdlt

Imaginez la tête du banquier quand vous allez lui déposer un chèque libellé au nom de SARL truc, à la date du 10 juillet, alors que la création est au 10 septembre ...
Il ne devrait pas pouvoir l'encaisser.
Et en société vous allez récupérer la TVA, mais pas sur vos achats antérieurs à la création.
Pareil, qui dit aménagement intérieur / menuiserie, dit matériel : toupie, combiné ... comment allez vous les acheter ? et a TVA sur ces achats ?

Donc, vous créez, ensuite vous travaillez ...

ou alors autoentreprise quelques mois, le temps que les statuts soient prêts.
Prenez RDV chez un expert comptable, à la chambre d'artisanat ... ils vous expliqueront.

Cdlt

J'ai déjà eu la discutions avec a banque qui a effectivement été étonné de ma demande mais qui prendra quand-même le ou les chèques .

ManuTaden a écrit:

Imaginez la tête du banquier quand vous allez lui déposer un chèque libellé au nom de SARL truc, à la date du 10 juillet, alors que la création est au 10 aout ...