Comment solliciter la decennale

L'assurance décennale de qui et pour quelle raison?

Une assurance décennale dans le cadre d'un CCMI pour des problèmes d'humidité.

Il faut écrire à votre assurance dommage ouvrage.

Azimut2 a écrit:

Une assurance décennale dans le cadre d'un CCMI pour des problèmes d'humidité.

Bonjour,

La décennale ne prend en compte que les dégâts rendant la maison IMPROPRE À L’HABITATION. En clair il faudrait qu’il y ait une fissure énorme avec des seaux d’eaux de pluie qui rentrent pour que l’an décennale marche... dans votre cas, il faut qu’il y ait un sérieux problème d’étanchéité.

Nous n'avons aucun détail concernant la saisie de la décennale du cst.
Pour compléter ce qui a été écrit Pégasus 31, si la réception a eu lieue il y a moins d'un an, c'est la garantie de parfait achèvement qui entre en jeu donc il faut écrire au cst.

Si CCMI, qui plus est dans le délai de garantie de parfait achèvement, il faut adresser une LRAR au constructeur afin de le mettre en demeure de réparer les dégâts. La GPA est plus forte que la garantie décennale (elle couvre plus de chose). Lui s'adressera à son assurance ou réparera.
La remarque ci-dessus sur la décennale qui ne s'applique qu'aux dégats rendant la maison impropre à l'habitation est fausse. C'est vrai pour la dommage-ouvrage, pas pour la décennale qui n'est que l'assurance matérialisant la responsabilité civile contractuelle de l'artisan. (En cas de problème relevant de la responsabilité de l'artisan mais ne rendant la maison inhabitable, la DO n'avancera pas les fonds, mais la responsabilité décennale reste engagée.)

Dans tous les cas, si vous estimez que le défaut relève de la responsabilité du constructeur/artisan qui a fait le travail, c'est lui qu'il faut mettre en cause en premier, par courrier recommandé. Si vous avez une DO ça ne mange pas de pain de la solliciter également même si elle refusera certainement une prise en charge pour les raisons évoquées. Si le constructeur manque de diligence ou refuse de régler le problème c'est lui qu'il faut coller au tribunal.

En effet il est responsable civilement pendant 10 ans de ce qu'il fait : responsabilité décennale. Pour cela, et parce qu'il est susceptible de faire faillite/mourir/etc., il souscrit (normalement......) une *assurance* décennale. Cette assurance est la sienne, pas la vôtre : c'est lui qu'elle protège en lui permettant de faire face à ses obligations. Donc, c'est lui qu'il faut "attaquer".
(Différence avec la DO qui est *votre* assurance.)

Bonjour,
Merci pour ces renseignements, je vais m'adresser au constructeur.