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Diviser un terrain , quelles conditions ?

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Env. 200 message Haute Garonne
Bonjour
qui décide ( DDE, Maire ... ) si un terrain déclaré constructible peut etre divisé ou pas ?
Merci
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Messages : Env. 200
De : Haute Garonne
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Si vous cherchez un terrain, jetez un coup d'oeil sur la section "terrains" du site : http://www.forumconstruire.com/terrain/.

68 446 offres de terrains constructibles ou terrains avec maisons y sont référencés. Ça ne coute rien d'essayer
 
Env. 70 message
bonjour,

Cette info m'interesse aussi

Sonia
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Messages : Env. 70

Ancienneté : + de 20 ans
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Env. 60 message Bretagne (22)
bon, j avais poser aussi la meme question Laugh
alors: chaque propriètaire peut diviser son terrain en 2 tous les 10 ans.
sauf dans un cas: si le terrain est un heritage, dans ce cas il peut etre decoupe en 4.
si le proprietaire veut le decouper en plus, il doit demander un permis de lotir a la mairie.

voila
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Messages : Env. 60
De : Bretagne (22)
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Env. 500 message Finistere
C'est le propriétaire qui décide.

Ensuite voir le géomêtre et redemander un CU selon les cas.

En cas de revente attention aux plus values Wink
"Racing competing is in my blood, it's part of my life part of me"
Ayrton Senna 1960-1994
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Messages : Env. 500
Dept : Finistere
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Env. 200 message Haute Garonne
vic78 a écrit:bon, j avais poser aussi la meme question Laugh
alors: chaque propriètaire peut diviser son terrain en 2 tous les 10 ans.
sauf dans un cas: si le terrain est un heritage, dans ce cas il peut etre decoupe en 4.
si le proprietaire veut le decouper en plus, il doit demander un permis de lotir a la mairie.

voila


ok merci vic78, d'ou tiens-tu l'info ?
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Messages : Env. 200
De : Haute Garonne
Ancienneté : + de 19 ans
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
bonjour,

il faut aussi regarder dans le POS ou le PLUpour la surface minimum d'un terrain "en zone constructible" pour obtenir un CU + : chez moi mini 700m², ailleurs çà peut être 500m² et dans certaines régions 3000m² Wink

toutes les infos sont dans le Code de l'Urbanisme Wink
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 21 ans
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Env. 200 message Haute Garonne
ok , merci pour vos reponses.
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Messages : Env. 200
De : Haute Garonne
Ancienneté : + de 19 ans
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