Terrain avec voirie communale - Limite séparative 3,5M

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Whathe Picto info

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Le 21/09/2018 à 12h51 Env. 10 message Bas Rhin

Bonjour,

Nous avons fait construire une extension sur notre terrain.
La hauteur maximum de l'ouvrage ne dépasse pas les 3,5M par rapport à notre terrain.
Mais d'un coté de l'extension sur la limite, elle les dépasse, car le chemin communale est en pente.

Dans ce cas quel est le terrain qui est prise en compte dans la limite ?
Le notre ?
Ou le plus bas ?

Cdt,

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nico0013 Picto info

Le 21/09/2018 à 17h01 Membre utile Env. 300 message Bouches Du Rhone

Bonjour,
en urbanisme il est nécessaire de prendre toujours le plus défavorable.
(ne pas faire de moyenne)
après si la mairie vous a accordé le permis et que la construction est deja réalisée.
il est urgent de ne rien faire

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Whathe Picto info

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Le 21/09/2018 à 18h44 Env. 10 message Bas Rhin

Comment ça urgent de rien faire?

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nico0013 Picto info

Le 21/09/2018 à 20h35 Membre utile Env. 300 message Bouches Du Rhone

Il faut laisser le temps au temps.

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Le 21/09/2018 à 20h39 Env. 10 message Bas Rhin

C'est constamment contrôlé les achèvements de travaux?

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nico0013 Picto info

Le 22/09/2018 à 13h42 Membre utile Env. 300 message Bouches Du Rhone

Non pas forcement. aujourd'hui c'est à vous de déclarer la fin des travaux. Et la mairie doit ensuite vous délivrer l'attestation de non contestation de la conformité des travaux.
ils peuvent venir faire un controle ou pas dans les 3 mois. je suis pas certain pour les 3 mois.

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