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Changement de désignation

Ce sujet comporte 15 messages et a été affiché 155 fois
valdeparis
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Seine Et Marne
Ancienneté : + de 7 mois
Le 10/12/2018 à 16h50
Changement de désignation
Cherchant désespérément une réponse à mon problème, je suis tombée sur votre forum.
Voici mon cas:
J'ai hérité d'un bien considéré comme un abri de jardin,déclaration de travaux effectué en 1997 sur un terrain qui se trouve dans une zone UN depuis que la commune s'est dotée d'un PLU.
Cet abri est considéré fiscalement comme une habitation principale, cuisine aménagée et équipée, salle de douche, chambre en mezzanine,toit en tuiles du pays, portes pleines, pour une superficie qui n’excède pas 20m2.
J'ai signé un compromis de vente mais l'acheteur n'arrive pas à avoir de prêt du fait de la désignation d'un abri de jardin.J'ai donc fait une DP à la mairie pour une demande d'un changement d'un abri de jardin en habitation,demande rejetée car la construction est déja destinée à de l'habitation.
Le Maire a accepté de faire une attestation qui désigne le bien comme un châlet en bois régulièrement érigé et que la construction n'a subi aucune modification extérieure depuis sa construction.
Le notaire dit que cette attestation ne lui permet pas de changer la désignation du bien, le Maire dit que e n'est pas de son ressort.
Comment sortir de cette impasse?Je vais perdre mon acquéreur.

Merci pour votre aide.
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Actuellement connecté ! deffrey

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Messages : Env. 6000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 13 ans
Le 19/12/2018 à 09h20
Bonjour,

  - Pour ce qui concerne l'urbanisme, le maire a raison: il ne peut pas procéder à un changement de destination ou sous destination, au regard des articles R 151-27 et R 151-28 du code de l'urbanisme. Votre construction se trouve dans la destination habitation.
  - Quant au notaire, effectivement, il ne peut changer de lui-même un "abri de jardin" en habitation. Sauf si dans un acte, vous disposez de la description intérieure de ce bâtiment.
  - Par ailleurs, quelle est la description de ce bâtiment au titre des impôts fonciers?
@+
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ManuTaden

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Messages : Env. 4000
Dept : Cotes D'armor
Ancienneté : + de 3 ans
Le 19/12/2018 à 09h39
deffrey a écrit:Bonjour,

  - Pour ce qui concerne l'urbanisme, le maire a raison: il ne peut pas procéder à un changement de destination ou sous destination, au regard des articles R 151-27 et R 151-28 du code de l'urbanisme. Votre construction se trouve dans la destination habitation.
  - Quant au notaire, effectivement, il ne peut changer de lui-même un "abri de jardin" en habitation. Sauf si dans un acte, vous disposez de la description intérieure de ce bâtiment.
  - Par ailleurs, quelle est la description de ce bâtiment au titre des impôts fonciers?
@+


bonjour
apparemment, fiscalement il s'agit bien d'une habitation :
Citation: Cet abri est considéré fiscalement comme une habitation principale,


Cdlt
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Il est plus facile de gommer un mur lorsqu’on dessine un plan au crayon à papier, que de l’abattre à coups de masses sur le chantier de construction.
Frank Lloyd Wright
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valdeparis
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Seine Et Marne
Ancienneté : + de 7 mois
Le 19/12/2018 à 09h46
Bonjour,
Ce qui a changé depuis l'acquisition de ce bien c'est l'aménagement d'une salle d'eau,pas déclarée.
Au regard des impôts fonciers ce bien est considéré comme une maison.
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valdeparis
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Seine Et Marne
Ancienneté : + de 7 mois
Le 19/12/2018 à 10h04
Je ne pourrais donc jamais changer cette désignation?
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Actuellement connecté ! deffrey

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 6000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 13 ans
Le 19/12/2018 à 10h43
Re,

  - La destination "habitation", vous l'avez au regard de l'urbanisme (confirmée par le maire) et au regard des impôts fonciers.
  - Le notaire ne peut que retranscrire dans le nouvel acte les éléments de l'acte de succession.
  - MAIS concernant l'objet du prêt, l'attestation du maire n'est elle pas suffisante pour la banque? Car c'est bien de la banque que vient le problème…
@+  
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valdeparis
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Seine Et Marne
Ancienneté : + de 7 mois
Le 19/12/2018 à 12h06
Non l'attestation du Maire ne suffit pas et n'a pas de valeur,la banque est frileuse pour un pret sur un abri de jardin!même si il est démontré qu'il s'agit d'une habitation et le notaire de l'acquéreur refuse de lui faire signer l'acte, pour la protéger ou se protéger???on tourne en boucle.
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aloooa

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Messages : Env. 2000
Dept : Meurthe Et Moselle
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Le 19/12/2018 à 12h16
Bonjour

Et votre notaire, il ne peut pas vous aiguiller un peu ?
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valdeparis
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Seine Et Marne
Ancienneté : + de 7 mois
Le 19/12/2018 à 13h44
Il n'a pas de temps pour se pencher sur ce cas !!!!!
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aloooa

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 2000
Dept : Meurthe Et Moselle
Ancienneté : + de 7 ans
Le 19/12/2018 à 15h20
Commencez par changer de notaire alors
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valdeparis
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Seine Et Marne
Ancienneté : + de 7 mois
Le 19/12/2018 à 16h05
Si je le pouvais oui certainement mais succession en cours et déclaration de succession hors délai!!!Paris et région parisienne n'offrent pas de notaires disponibles dans l'immédiat.
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ManuTaden

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Messages : Env. 4000
Dept : Cotes D'armor
Ancienneté : + de 3 ans
Le 19/12/2018 à 18h02
valdeparis a écrit:Si je le pouvais oui certainement mais succession en cours et déclaration de succession hors délai!!!Paris et région parisienne n'offrent pas de notaires disponibles dans l'immédiat.

Bonjour,
Le bien est dans la région parisienne ?
Sinon prenez une notaire local

Cdlt
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Il est plus facile de gommer un mur lorsqu’on dessine un plan au crayon à papier, que de l’abattre à coups de masses sur le chantier de construction.
Frank Lloyd Wright
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valdeparis
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Seine Et Marne
Ancienneté : + de 7 mois
Le 19/12/2018 à 18h13
Justement le notaire local de l'acquéreur lui déconseille de signer!!!!
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ManuTaden

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 4000
Dept : Cotes D'armor
Ancienneté : + de 3 ans
Le 20/12/2018 à 08h53
valdeparis a écrit:Justement le notaire local de l'acquéreur lui déconseille de signer!!!!


Mais vous, avez vous un notaire local ?

Ce serait peut être la solution ?

Cdlt
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Il est plus facile de gommer un mur lorsqu’on dessine un plan au crayon à papier, que de l’abattre à coups de masses sur le chantier de construction.
Frank Lloyd Wright
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valdeparis
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Seine Et Marne
Ancienneté : + de 7 mois
Le 20/12/2018 à 09h55
Non j'ai pris un notaire proche de mon domicile et non du bien en vente, plus commode pour les rdv.
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