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Changement de désignation

Ce sujet comporte 15 messages et a été affiché 178 fois
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Env. 10 message Seine Et Marne
Cherchant désespérément une réponse à mon problème, je suis tombée sur votre forum.
Voici mon cas:
J'ai hérité d'un bien considéré comme un abri de jardin,déclaration de travaux effectué en 1997 sur un terrain qui se trouve dans une zone UN depuis que la commune s'est dotée d'un PLU.
Cet abri est considéré fiscalement comme une habitation principale, cuisine aménagée et équipée, salle de douche, chambre en mezzanine,toit en tuiles du pays, portes pleines, pour une superficie qui n’excède pas 20m2.
J'ai signé un compromis de vente mais l'acheteur n'arrive pas à avoir de prêt du fait de la désignation d'un abri de jardin.J'ai donc fait une DP à la mairie pour une demande d'un changement d'un abri de jardin en habitation,demande rejetée car la construction est déja destinée à de l'habitation.
Le Maire a accepté de faire une attestation qui désigne le bien comme un châlet en bois régulièrement érigé et que la construction n'a subi aucune modification extérieure depuis sa construction.
Le notaire dit que cette attestation ne lui permet pas de changer la désignation du bien, le Maire dit que e n'est pas de son ressort.
Comment sortir de cette impasse?Je vais perdre mon acquéreur.

Merci pour votre aide.
Messages : Env. 10
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message
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Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

  - Pour ce qui concerne l'urbanisme, le maire a raison: il ne peut pas procéder à un changement de destination ou sous destination, au regard des articles R 151-27 et R 151-28 du code de l'urbanisme. Votre construction se trouve dans la destination habitation.
  - Quant au notaire, effectivement, il ne peut changer de lui-même un "abri de jardin" en habitation. Sauf si dans un acte, vous disposez de la description intérieure de ce bâtiment.
  - Par ailleurs, quelle est la description de ce bâtiment au titre des impôts fonciers?
@+
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Messages : Env. 7000
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Membre ultra utile Env. 6000 message Cotes D'armor
deffrey a écrit:Bonjour,

  - Pour ce qui concerne l'urbanisme, le maire a raison: il ne peut pas procéder à un changement de destination ou sous destination, au regard des articles R 151-27 et R 151-28 du code de l'urbanisme. Votre construction se trouve dans la destination habitation.
  - Quant au notaire, effectivement, il ne peut changer de lui-même un "abri de jardin" en habitation. Sauf si dans un acte, vous disposez de la description intérieure de ce bâtiment.
  - Par ailleurs, quelle est la description de ce bâtiment au titre des impôts fonciers?
@+


bonjour
apparemment, fiscalement il s'agit bien d'une habitation :
Citation: Cet abri est considéré fiscalement comme une habitation principale,


Cdlt
Si un jour on te reproche que ton travail n’est pas un travail de professionnel, dis-toi que ce sont des amateurs qui ont construit l’Arche de Noé et des professionnels qui ont construit le Titanic
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Messages : Env. 6000
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Env. 10 message Seine Et Marne
Bonjour,
Ce qui a changé depuis l'acquisition de ce bien c'est l'aménagement d'une salle d'eau,pas déclarée.
Au regard des impôts fonciers ce bien est considéré comme une maison.
Messages : Env. 10
Dept : Seine Et Marne
Ancienneté : + de 1 an
 
Env. 10 message Seine Et Marne
Je ne pourrais donc jamais changer cette désignation?
Messages : Env. 10
Dept : Seine Et Marne
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Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Re,

  - La destination "habitation", vous l'avez au regard de l'urbanisme (confirmée par le maire) et au regard des impôts fonciers.
  - Le notaire ne peut que retranscrire dans le nouvel acte les éléments de l'acte de succession.
  - MAIS concernant l'objet du prêt, l'attestation du maire n'est elle pas suffisante pour la banque? Car c'est bien de la banque que vient le problème…
@+  
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre super utile
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De : La Rochelle (17)
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Env. 10 message Seine Et Marne
Non l'attestation du Maire ne suffit pas et n'a pas de valeur,la banque est frileuse pour un pret sur un abri de jardin!même si il est démontré qu'il s'agit d'une habitation et le notaire de l'acquéreur refuse de lui faire signer l'acte, pour la protéger ou se protéger???on tourne en boucle.
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Membre super utile Env. 3000 message Meurthe Et Moselle
Bonjour

Et votre notaire, il ne peut pas vous aiguiller un peu ?
Picto recompense Membre super utile
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Env. 10 message Seine Et Marne
Il n'a pas de temps pour se pencher sur ce cas !!!!!
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Membre super utile Env. 3000 message Meurthe Et Moselle
Commencez par changer de notaire alors
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Env. 10 message Seine Et Marne
Si je le pouvais oui certainement mais succession en cours et déclaration de succession hors délai!!!Paris et région parisienne n'offrent pas de notaires disponibles dans l'immédiat.
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Dept : Seine Et Marne
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Membre ultra utile Env. 6000 message Cotes D'armor
valdeparis a écrit:Si je le pouvais oui certainement mais succession en cours et déclaration de succession hors délai!!!Paris et région parisienne n'offrent pas de notaires disponibles dans l'immédiat.

Bonjour,
Le bien est dans la région parisienne ?
Sinon prenez une notaire local

Cdlt
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Env. 10 message Seine Et Marne
Justement le notaire local de l'acquéreur lui déconseille de signer!!!!
Messages : Env. 10
Dept : Seine Et Marne
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Membre ultra utile Env. 6000 message Cotes D'armor
valdeparis a écrit:Justement le notaire local de l'acquéreur lui déconseille de signer!!!!


Mais vous, avez vous un notaire local ?

Ce serait peut être la solution ?

Cdlt
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 10 message Seine Et Marne
Non j'ai pris un notaire proche de mon domicile et non du bien en vente, plus commode pour les rdv.
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En cache depuis le jeudi 21 mai 2020 à 20h33
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