Problème étanchéité et expert dommage ouvrage

Bonjour,

Je penses que cela peut fonctionner.
Il faudrait cependant un rapport d'un expert allant dans ce sens.

Merci
J'ai fait faire un rapport d'huissier et demandé des devis qui doivent indiquer que le revêtement d'étanchéité est absent. Ça suffira ?

A mon avis, oui.

Merci
Vers qui me retourner en priorité, la DO ou les experts ?

Merci
Vers qui me retourner en priorité, la DO ou les experts ?

Selon moi, se retourner contre les experts sera une conséquence.
La priorité est de résoudre le souci, donc se retourner contre la DO.

En fait, si je résume, votre sous-sol "non habitable" n'a pas fait l'objet de l'ajout d'une revêtement d'imperméabilisation donc vous avez des infiltrations au travers d'un mur de catégorie 2 (percolation d'eau toléré pour ce genre d'ouvrage)

La DO a fait la prise en charge de reprise d'éléments ponctuels induisant des passages d'eau complémentaires

Est ce que la présence d'un enduit bitumineux aurait changer la donne sur la matérialisation du dommage ???
Par ailleurs, qui avait la charge de cet enduit (voir la notice descriptive du CMI)

Vous voulez attaquer au Pénal, sauf que cela vous est impossible car le pénal est là pour PUNIR (peine de prison, amende...). Pour qu'elle faute avéré entraînant un délit ???

Je vous rappelle que suivant l'art L114-1 du code des assurances, "« Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ». donc vous avez deux ans pour contester la position de l'assureurs à compter de son émission...

Après au civil, vous pouvez essayer de vous retourner sur la DO (l'expert n'ayant aucun lien contractuel avec vous) qui opposera surement la forclusion du délai décennale et si deux ans se sont écoulé depuis la dernière propositions, une forclusion du délai biennale également...et je ne vois pas comment vous pourriez vous en prendre à l'assurance autrement sinon vous pouvez tenter un recours de droit commun directement sur l'entreprise mais généralement c'est peine perdue..

Merci de cet avis, un peu pessimiste si je comprends bien
L'impermeabilisation était prévue dans le marché du maçon. Elle apparaît aussi dans le DTU. J'ai conscience du délai de deux ans.
Pour qu'elle faute ? C'est difficile à formuler, car je ne sais pas si l'assurance a un devoir de résultat. Si oui, l'expert qu'elle désigne doit être compétent et, étant son sous traitant, elle est responsable de sa décision. Si la décision n'est pas bonne, ce qu'on a vu pendant la décennale puisque j'ai reçu plusieurs experts suite à plusieurs demandes à l'assurance, et qu'on voit maintenant, elle est en faute, non ?

Lesept a écrit:

Merci de cet avis, un peu pessimiste si je comprends bien
L'impermeabilisation était prévue dans le marché du maçon. Elle apparaît aussi dans le DTU. J'ai conscience du délai de deux ans.
Pour qu'elle faute ? C'est difficile à formuler, car je ne sais pas si l'assurance a un devoir de résultat. Si oui, l'expert qu'elle désigne doit être compétent et, étant son sous traitant, elle est responsable de sa décision. Si la décision n'est pas bonne, ce qu'on a vu pendant la décennale puisque j'ai reçu plusieurs experts suite à plusieurs demandes à l'assurance, et qu'on voit maintenant, elle est en faute, non ?

Une obligation de résultat... non.. mais une obligation de réparation pérenne. 
si l'imperméabilisation n'a pas été mise en place est ce une immixtion fautive du maître d'ouvrage ou une absence d'ouvrage d'un intervenant. 
l'absence d'ouvrage est toujours compliqué car est à la limite entre le droit commun (responsabilité de l'entreprise dans l’inexécution de ses obligations contractuelles) et le recours d'assurance en cas de "dommage de nature décennale"
Répondre à ce genre de question sans avoir l'ensemble des documents liés à la construction, des rapports, déclarations et positions de l'assureurs est toujours difficile... 
les questions qui sont les miennes c'est plutôt pourquoi des contestations si tardives ? 
l'expert n'est pas un sous-traitant de l'assureur mais un prestataire de service (intervention pour une mission d'ordre intellectuelle)... l'expert analyse les dommages de manière factuelle et transmet à l'assureur qui émet sa position sur la base des constats 
Si votre assureur est adhérent à la CRAC, l'expert est forcément inscrit sur la liste CRAC et de fait est réputé compétent (j'ai déjà fait un poste pour expliquer les différentes formations et compétences nécessaires)
si votre assureur est hors convention (type LPS, ex : ELITE INSURANCE, QUDOS, GABBLE, ...), rien n'impose une obligation de formation de l'expert. 

Pas d'immixtion de ma part, aucun problème pour moi de ce côté : la mise en place d'un revêtement imperméabilisant apparaît dans le marché du maçon, dans les DTU et dans les compte-rendus hebdomadaires du maître d'oeuvre pendant 3 semaines (ensuite cette menton disparaît). Je n'ai pas (dans la faible limite de mes connaissances juridiques) de souci vis-à-vis d'un procès au maçon. Ce n'est pas le sujet de cette discussion.

Pourquoi si tardives ? Pour 2 raisons :
- J'ai fait intervenir la DO 2 fois pendant la décennale, ils ont fait venir à chaque fois un expert différent qui m'a donné des solutions qui n'ont rien changé au problème. Ca m'a fait perdre du temps. De plus, le problème apparaît si les conditions météo s'y prêtent.
- Je n'ai découvert la vraie raison qu'en juin dernier en décaissant le sol près des murs pour enterrer une évacuation de gouttière.
Donc c'est tout simple : le remblai cachait la cause. J'aurais pu très bien m'en apercevoir pendant la décennale... ou jamais.

Le simple fait de faire intervenir la DO plusieurs fois et de voir le problème réapparaître après la fin de la décennale montre que la DO n'a pas rempli son obligation de réparation pérenne. Ça vous semble correct ?

Oui mais comme cela a été déjà dit dans un autre post (c'est pas sérieux de multiplier les posts !) seul le DOL peut être recherché mais celui ci concerne uniquement l'entreprise et pas l'assureur...

Pour un assureur, et la jurisprudence est constante, il y a forclusion du délai décennale et du délai biennale suite à la dernière réclamation donc je ne vois pas vraiment ce que vous pouvez allez chercher sur un assureur...

Dans aucun de vos posts, il n'y a de photos qui permettent également de voir l'étendues des infiltrations pour des murs de catégories 2