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Frais notariés - Demande de montants complémentaires Résolu

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Membre super utile Env. 1000 message Bouches Du Rhone
Bonjour,

Je me permets de solliciter vos connaissances juridiques concernant la réclamation de frais notariés complémentaires après la signature de l'acte officiel sans "facture" ni indication de ces sommes dans les actes.


Je m'explique.
Lors de la signature de la promesse de vente nous avions fait 2 chèques un de 500 euros pour l'acompte sur frais administratifs et un de 3000 euros pour la réservation du terrain.


Ces montants apparaissent dans la convocation pour la signature de l'acte de vente avec une erreur de 175 euros concernant l'acompte des frais administratifs.




La notaire nous les réclame par chèque à déposer à son office ce we. Or lors du déblocage de fonds nous avions la consigne de ne faire que des virements du fait que la CDC effectuait maintenant des vérifications sur les comptes.
Alors pour quoi nous demander un chèque maintenant? Devons-nous plutôt faire un virement?
Cela peut il avoir une incidence quant à l'enregistrement de notre acte?

Enfin et surtout elle nous informe qu'il manque 125 euros pour l'enregistrement de la promesse de vente (depuis 1 an et demi) et 700 euros pour celui de la servitude.

La notaire ne nous a jamais parlé de ces sommes et n'apparaissent pas sur nos actes.

Peut elle nous les réclamer après coup comme ça juste parce qu'ils ont fait une erreur? Quels sont nos droits?

Merci à vous pour votre aide.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 1000
Dept : Bouches Du Rhone
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Sujet résolu !
 
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