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Raccordement eau mairie

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Env. 200 message Nord
Bonjour,

je viens vers vous pour avoir vos avis.

Nous avons au bas de notre parcelle les viabilités (bordure terrain) où il y a un seul tuyau d'eau dimensionné pour une seule construction.

Nous avons obtenu un PC avec 2 logements distincts. Notre voisin à fait une DP et a mis son terrain en vente il y a 2 mois et nous dit que le tuyau d'eau "est à lui". Après renseignements, tout ce qui est en bordure de nos parcelles sont à la commune et les réseaux avaient été faits en attente d'une construction future.

Or, nous avons un PC accepté pour 2 logements donc il faut 2 tuyaux d'eau et une fois le terrain de mon voisin acheté, il y aura une maison (pour l'instant pas de PC accepté ni même déposé) donc il faudra à terme 3 tuyaux d'eau. J'espère que vous me suivez. Pour cela, il faudra ré-ouvrir la route sur environ 70 ml.

Aujourd'hui, nous allons commencer les travaux et nous demandons à la commune de nous raccorder. La commune ne veut pas et nous dit que nous avons 2 logements donc le seul tuyau ne suffira pas et nous dit attendre un devis (surement pour ouvrir la route). Or nous avons un PC accepté et en l'état il y a les réseaux en bordure. Nous demandons le raccordement pour les travaux au tuyau existant pour une seule construction dans un premier temps. La deuxième construction attendra. La mairie est elle dans son droit ?? Alors qu'il y a les réseaux pour au moins une construction ?? Je précise que c'est la commune qui gère l'eau sous une régie.

Merci de votre retour
Bonne journée
Messages : Env. 200
Dept : Nord
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message
Ne vous prenez pas la tête pour vos travaux de VRD...

Allez dans la section devis vrd / fosse septique du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de terrassiers de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les terrassiers, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-61-devis_vrd_fosse_septique.php
 
Membre utile Env. 800 message Vendee
Si l'extension du réseau d'eau incombe au petitionnaire cela devait être précisé dans un dossier d'urbanisme (DP division, certificat d'urbanisme ou PC), relisez vos documents.
Si ce n'est pas inscrit ça sera à la ville de financer.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 800
Dept : Vendee
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Env. 200 message Nord
Bonjour,
merci du retour. Je n'ai comme document que le PC et en fait
il y a juste inscrit article 3 : la réalisation de votre projet est soumise au versement de :
participation à l'assainissement collectif. Il n'y a aucun montant de mentionné.

Est ce la taxe de raccordement dont on a déjà parlé avec la mairie dans ce cas ok ??? Mais je ne vois pas ouvrir la route à mes frais pour peut être desservir d'autres parcelles ensuite.

Merci de votre retour
Messages : Env. 200
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Membre utile Env. 800 message Vendee
OK donc vous parlez de votre branchement eaux usées.
De la même manière si l'extension de réseau est à la charge de la collectivité qui peut se faire rembourser tout ou partie des frais par vous (code de la santé publique).
Mais il faut que le % soit indiqué dans une délibération du conseil municipal.

Peut-être que le mieux pour vous est d'insister sur le fait que le réseau desservira plusieurs parcelles. Dans ce cas vous n'auriez plus qu'à financer le branchement physique et vous acquitter de la pfac (participation mentionnée dans votre pc). Demandez le montant de la pfac ça peut chiffrer.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 800
Dept : Vendee
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Env. 200 message Nord
Merci de votre retour.
En fait en allant déposer notre PC on a demandé outre la TA classique, l'urbanisme nous a dit qu'il y aurait la taxe de d'assainissement d'un montant de 4000 € et comme il y a deux logements prévus au PC ça fait 8000 €. Jusque là ok. Mais ce que la mairie appelle PFAC est les 2*4000€ ou la participation en plus au travaux car là aucun % ni montant au PC ?

merci beaucoup des infos
Messages : Env. 200
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Membre utile Env. 800 message Vendee
Il faut vous faire confirmer par la mairie pour la procédure du raccordement physique.
Cette procédure est encadrée par les articles L1331 du code la santé public. Normalement :
-la collectivité finance la réalisation du réseau (collecteur) qui servira à collecter diverses habitations.
-elle peut réaliser en même temps le branchement individuel et peut se le faire rembourser tout ou partie. Ou elle peut ne pas le faire et vous faire supporter sa création.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 800
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Env. 200 message Nord
Bonjour merci du retour. Par contre, j'ai du mal à comprendre la collectivité finance la réalisation du réseau et le peut se faire rembourser le branchement individuel. Donc l'ouverture de la route c'est bien à la mairie de payer pour mettre les un autre tuyau vu qu'ils ont accepté le permis en l'état?
Messages : Env. 200
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