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Quel recours en cas de problème esthétique ?

Ce sujet comporte 6 messages et a été affiché 164 fois
Gilles Poitrasson-Rivière
Auteur du sujet

Messages : Env. 20
Dept : Val D Oise
Ancienneté : moins d'1m
Le 31/08/2019 à 10h53
Quel recours en cas de problème esthétique ?
Bonjour,

Il est donné dans un des articles de ce site la définition d'une malfaçon.

"Souvent, on pense à mal que les malfaçons représentent tout ce qui ne serait pas parfait aussi bien structurellement qu'esthétiquement. Mais d'après les articles 1792 et 1792-2 du Code Civil, la responsabilité décennale encadre et prend en charge uniquement les cas suivants :
  • si la solidité de l'ouvrage est compromise
  • si l'ouvrage est impropre à sa destination
  • si la solidité d'un équipement de la construction d'un bâtiment indissociable de l'ouvrage est affectée
En effet, la dommage ouvrage ne s'applique pas à des désordres esthétiques. Il faut que la solidité du bâtiment soit compromise ou que son utilisation future soit impossible."


Quel recours est possible en cas de sérieux problème esthétique (dans mon cas, pose non horizontale d'un carrelage mural) ?

Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement,

Gilles Poitrasson-Rivière
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Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 30000
De : Sur Le Forum (77)
Ancienneté : + de 14 ans
Le 31/08/2019 à 15h48
Bonjour

auriez vous des photos ?
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De tous ceux qui n'ont rien à dire, les plus agréables sont ceux qui se taisent (Coluche)
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Gilles Poitrasson-Rivière
Auteur du sujet

Messages : Env. 20
Dept : Val D Oise
Ancienneté : moins d'1m
Le 31/08/2019 à 17h07
Je n'en ai pas là. je peux vous dire qu'à l'heure actuelle, au dessus de la porte, le carrelage est en biais de 2 cm sur 90 cm. C'est très très visible. Le fait de ne pas aligner dans un angle reporte le problème de décalage dans cet angle.
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aamoi

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 3000
De : Massy (91)
Ancienneté : + de 14 ans
Le 01/09/2019 à 00h43
Bonjour,

Cela s'appelle tout simplement une réserve si ce n'est pas corrigé avant la réception.
La décennale n'a rien à voir là dedans, ni les articles qui la définisse.
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Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
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Gilles Poitrasson-Rivière
Auteur du sujet

Messages : Env. 20
Dept : Val D Oise
Ancienneté : moins d'1m
Le 01/09/2019 à 11h41
Mon propos est simple. Dans le cas d'un défaut qui n'est pas considéré comme une malfaçon, quels sont les recours d'un client lorsque l'entreprise ne veut rien savoir ? Cela passe-t-il que par les tribunaux ? La notion de conciliation est-elle possible ? Existe-t-il une manière efficace pour avoir un résultat acceptable ?
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Actuellement connecté ! picchunet

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 800
De : Tlse (31)
Ancienneté : + de 9 ans
Le 01/09/2019 à 13h33
Doublon !!! Inutile de multiplier les messages
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