Quel recours en cas de problème esthétique ?

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Gilles Poitrasson-Rivière Picto info

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Le 31/08/2019 à 10h53 Env. 20 message Val D Oise

Bonjour,

Il est donné dans un des articles de ce site la définition d'une malfaçon.

"Souvent, on pense à mal que les malfaçons représentent tout ce qui ne serait pas parfait aussi bien structurellement qu'esthétiquement. Mais d'après les articles 1792 et 1792-2 du Code Civil, la responsabilité décennale encadre et prend en charge uniquement les cas suivants :

si la solidité de l'ouvrage est compromise
si l'ouvrage est impropre à sa destination
si la solidité d'un équipement de la construction d'un bâtiment indissociable de l'ouvrage est affectée

En effet, la dommage ouvrage ne s'applique pas à des désordres esthétiques. Il faut que la solidité du bâtiment soit compromise ou que son utilisation future soit impossible."

Quel recours est possible en cas de sérieux problème esthétique (dans mon cas, pose non horizontale d'un carrelage mural) ?

Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement,

Gilles Poitrasson-Rivière

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stephplr77 Picto info

Le 31/08/2019 à 15h48 Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)

Bonjour

auriez vous des photos ?

De tous ceux qui n'ont rien à dire, les plus agréables sont ceux qui se taisent (Coluche)

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Gilles Poitrasson-Rivière Picto info

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Le 31/08/2019 à 17h07 Env. 20 message Val D Oise

Je n'en ai pas là. je peux vous dire qu'à l'heure actuelle, au dessus de la porte, le carrelage est en biais de 2 cm sur 90 cm. C'est très très visible. Le fait de ne pas aligner dans un angle reporte le problème de décalage dans cet angle.

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aamoi

Le 01/09/2019 à 00h43 Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)

Bonjour,

Cela s'appelle tout simplement une réserve si ce n'est pas corrigé avant la réception.
La décennale n'a rien à voir là dedans, ni les articles qui la définisse.

Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.

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Gilles Poitrasson-Rivière Picto info

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Le 01/09/2019 à 11h41 Env. 20 message Val D Oise

Mon propos est simple. Dans le cas d'un défaut qui n'est pas considéré comme une malfaçon, quels sont les recours d'un client lorsque l'entreprise ne veut rien savoir ? Cela passe-t-il que par les tribunaux ? La notion de conciliation est-elle possible ? Existe-t-il une manière efficace pour avoir un résultat acceptable ?

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