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Demande Avis pour buser un fossé

Ce sujet comporte 14 messages et a été affiché 85 fois
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Env. 70 message Ruaudin (72)
Bonjour,

Nous avons acheté un terrain pour faire construire notre maison.
Sur toute la longueur (65m), il y a un fossé peu profond qui délimite 2 parcelles.
Ce fossé nous appartient.
En haut, il y a un bassin de rétention d'un lotissement. Le trop plein de celui ci communique avec notre fossé.
Il n'y a aucune servitude officielle.
A l'autre bout, il y a une route perpendiculaire. Sous cette route, il y a un regard d'environ 20 cm de diametre qui permet de recevoir l'eau de notre fossé.

Nous souhaiterions buser ce fossé.
Étant donné qu'il n'y a pas de servitude et que nous busons notre fossé avec le même diamètre que le diametre du regard en bas de notre terrain, est ce que cela est possible ?
Est ce qu'il faut demander l'accord à qqun ?

Je me dis que si on buse avec le même diamètre, je ne vois pas ce qui peut poser problème.

Qu'en pensez vous ?
Merci par avance.
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Messages : Env. 70
De : Ruaudin (72)
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message
Ne vous prenez pas la tête pour vos travaux de VRD...

Allez dans la section devis vrd / fosse septique du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de terrassiers de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les terrassiers, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-61-devis_vrd_fosse_septique.php
 
Membre utile Env. 700 message Vendee
Quel est le diamètre du trop plein ? Il y a d'autres écoulements vers le fossé ?
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Env. 70 message Ruaudin (72)
Merci de votre retour.
Le diamètre du trop plein est supérieur.
Peut etre 40cm mais cela reste un trop plein donc impossible que celui-ci soit entièrement remplis.
Pas d'autre écoulement vers ce fossé à part notre sortie de fausse septique et toit de notre future maison.

A noter qu'actuellement le fossé entre le trop plein et notre parcelle est quasiment comblé. Peut être 20cm de profondeur ...
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Messages : Env. 70
De : Ruaudin (72)
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Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

  - Vous achetez une parcelle bordée par un fossé qui vous appartient (privé donc),
  - Dans lequel se jette le trop plein d'un bassin de lotissement,
  - Mais il n'y a aucune servitude officielle!
Il y a une contradiction quelque part:
* Soit il y a eu division, le fossé existait, et sert maintenant d'exutoire,
* Soit la servitude échappe à quelqu'un, mais existe (publicité foncière),
* Soit le trop plein ne devrait pas se déverser dans ce fossé (aggravation)
Avant d'entreprendre quoi que ce soit, lisez les articles 639 et 640 du code civil, et mettez au clair la situation exacte de ce fossé. Un écoulement "paisible" aujourd'hui peut devenir "débordant" à un autre moment!
@+ 
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Picto recompense Membre super utile
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Membre ultra utile Env. 5000 message Haute Savoie
neilerua82 a écrit:[...] mais cela reste un trop plein donc impossible que celui-ci soit entièrement remplis.

Je pense qu'il est bien présomptueux de dire "impossible" parlant d'eau et d’inondations... C'est peut-être ce que pensaient les gens dans le Var.

Je dirais même plus que s'il est avéré que ce sont vos travaux qui ont aggravés une situation qui a causé des blessés graves ou des morts, votre responsabilité pénale pourrait être engagée. Pour le civil, vous serez assurés... si l'assureur sait ce que vous faites, et en accepte le risque.
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Env. 70 message Ruaudin (72)
Merci de votre retour.
Ce qui est sur :
- pas de servitude officielle. Aucune mention, ni dans mon compromis de vente, ni dans l'acte de vente du vendeur qui me vend la moitié de son terrain avec le fossé.
- le lotissement à été construit après l'existence de ce fossé.(fossé plus vieux que le lotissement)
- au vu de la typologie du terrain, ce fossé semblait servir de séparateur de parcelle.

Comment faire pour savoir ce que l'on peut faire et ne pas faire ?

Ah manu d'en haut, si je buse ce fossé, il y aura encore 5 m entre de fossé entre la fin de mon terrain et la buse publique. Donc s'il y a inondation, cela sera en bas du terrain, que se soit avec un fossé busé ou non ... Je me trompe ?
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Messages : Env. 70
De : Ruaudin (72)
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Membre ultra utile Env. 5000 message Haute Savoie
Il faut considérer qu'en cas d'inondation, une buse = pas de buse, car le risque qu'elle soit rapidement bouchée est grand.
L'eau va passer par dessus, et si ça coule librement sur le terrain au dessus de la buse, ça pourrait ne rien changer. Mais si l'eau va ailleurs, ou fait un lac qui va rompre tôt ou tard... Crying
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Env. 70 message Ruaudin (72)
Entendu.
Si quelqu' un sait comment procéder pour connaître mes droits, je suis preneur ?
J'ai toujours un doute sur le fait que le lotissement est dans son bon droit d'utiliser ce fossé sans aucune création de servitude ...
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Messages : Env. 70
De : Ruaudin (72)
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Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Re,

Mais le lotissement avait-il une autre solution pour l'évacuation du trop plein??
La résolution de votre problème dépend de la situation "légale" du trop plein du bassin par rapport à votre fossé.
Et là, le forum ne peut pas répondre!
@+
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Env. 70 message Ruaudin (72)
deffrey a écrit:Re,

Mais le lotissement avait-il une autre solution pour l'évacuation du trop plein??
La résolution de votre problème dépend de la situation "légale" du trop plein du bassin par rapport à votre fossé.
Et là, le forum ne peut pas répondre!
@+

Savez vous à qui pouvons nous obtenir cette information ?
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Messages : Env. 70
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Membre utile Env. 700 message Vendee
Cela dépend de la situation. S'il existait déjà un passage d'eau naturel : continuité du fossé antérieur au lotissement.
L'aménagement du lotissement la conservé, en créant un bassin de rétention suivant la loi sur l'eau.
je ne vois pas trop ce que vous pourriez obtenir contre ce rejet.

Si le fossé n'existait que pour la parcelle et que l'aménagement du lotissement a profité du fossé pour s'y rejeter. C'est différent.

À minima si vous souhaitez buser ce fossé et vous enlever la responsabilité d'un problème futur. Il faut le buser au même diamètre que la sortie du bassin.si en aval le diamètre est inférieur ce n'est plus de votre responsabilité.
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Membre utile Env. 1000 message Meurthe Et Moselle
Bonjour,
Il faut aussi tenir compte de la réglementation au titre de la Loi sur l'eau. Certains fossés sont considérés, au yeux de la Police de l'Eau, comme des cours d'eau (voir la carte http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/172/CARTE_POLICE_EAU.map)

Et cela donne souvent lieu à des surprises...

Le lotissement est récent ? S'il y a eu un dossier d'autorisation/déclaration/porter a connaissance pour son assainissement ce serait intéressant d'en connaître le contenu ou l'arrêté préfectoral associé...
Si le fossé fait partie intégrante du dispositif d'assainissement, son profil a dû être dimensionné ou vérifié pour certaines occurrences de crues...
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Env. 70 message Ruaudin (72)
Bonjour,
effectivement le lotissement est récent (moins de 10 ans, voir 5).
Il s'agissait d'une seule propriété qui a été divisé en 10-15 lots constructibles.

Savez vous comment obtenir les documents de gestion d'eau pluviale de ce lotissement ?

Merci
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Membre utile Env. 1000 message Meurthe Et Moselle
Allez fouiller un peu dans les rubriques "autorisation" et "déclaration" ici...
http://www.sarthe.gouv.fr/decisions-loi-sur-l-eau-a1126.html
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Picto recompense Membre utile
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