Garder ou pas les 5%

Bonjour

Pourquoi votre avocat n'a pas fait un référé contre votre constructeur à vous verser le montant des réserves directement...

Avant de faire ce référé, il faut que votre constructeur soit défaillant...ensuite, il vous faut faire venir un expert pour évaluer le coût des réserves à lever. Avec ce rapport votre avocat peut demander la condamnation du constructeur à vous verser le montant des travaux.

Bonne journée

il faut que je fasse les devis pour toutes les réserves et que je les déduise des 5%.
Mais je suis sure qu'il y a un article de code qui doit régir un délai maximum pour les levées de reserves.il me semble 45 ou 90 jours fautes d'accord écrit à la reception.
Donc là , je prends les devis et je deduits et voilà mon problème est résolu.
C'est çà.

Bonjour,

Dans son courrier de mise en demeure, vôtre avocat a du indiquer un délai

Aviez vous envoyé une mise en demeure antérieurement, avec copie au garant par LRAR?

Vôtre constructeur a obligation de faire, vous pouvez faire exécuter les travaux après mise en demeure puisqu'elle reste infructueuse, dans la limite des 5%.

Si aucun délai n'est précisé, vous pourriez vous guider sur ceux de la norme NF P 03 001 (à voir avec vôtre avocat).

Enfin, il faudrait prévenir, par LRAR, le consignataire de vôtre opposition à la libération des sommes consignées pour inexécution des obligations contractuelles de vôtre constructeur; bien que l'article R231-7 du cch précise:

Citation:

Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 p. 100 du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal de grande instance.

d'une manière ou d'une autre faut aller au tribunal.
Ce qui reste flou, car si j'ai les devis je peux prendre les 5% pour payer l'artisan qui fait les travaux tjs réservés.
alors pourquoi aller au tribunal qi les 5% couvrent les frais.

Parce qu'on peut rarement faire justice soi meme.
C'est comme le locataire qui va pas payer son loyer parce que ca correspond a ce que le proprio lui doit en trop percu sur charges. Ca se fait pas, et ca se retournerait contre le locataire. La decision doit venir de la justice.
Dans ton cas, je suis pas certain, mais il faut clairement que le dossier soit clos officiellement. Et pour le moment il ne l'est pas.

ROXANNE

Quelle genre de réserves non levées ????

Bonjour,

Il n'est pas indispensable de passer par le tribunal.

- Voir avec vôtre avocat s'il a notifié un délai dans la mise en demeure adressée au constructeur;

- s'il l'a fait et que le délai est dépassé, vous faites effectuer les travaux;

- s'il ne l'a pas fait, vous pourriez vous rabattre sur les délais indiqués à la norme NFP 03 001, qu'il devrait pouvoir trouver et si vôtre avocat hésite avec ce procédé refaire une mise en demeure en fixant un délai.

Demandez à vôtre avocat, de faire un courrier au consignataire par LRAR, pour notifier vôtre opposition à la libération des sommes consignées du fait de l'inexécution des obligations contractuelles de vôtre constructeur.

S'il ne le fait pas, faites le vous même.

Les sommes sont elles consignées? Si oui, demandez à l'organisme consignateur les pièces qu'il demande pour vous reverser la consignation. Il vous demandera probablement soit l'accord écrit du constructeur soit une décision du juge.
Si les sommes ne sont pas consignées, vous pouvez prendre le risque de les utiliser pour faire les travaux et, le cas échéant, ce sera au constructeur de contester devant le juge.

Il reste des portes intérieures à changer, de la peinture, de la maçonnerie (plot de l'escalier) appuis de fenêtres cassés, gouttières ecrasées, grille aéation,ect ..................et d'autres.
Assez pour utiliser les 5%.

Bonsoir,

Avez vous chiffré vos réserves ?

> à 10000 euros ou pas?

Si vos réserves ne dépassent pas ce plafond, vous pourriez essayer une injonction de faire; demandez à vôtre avocat de faire une requête au tribunal d'instance .