Avenants de plus 5000? pour des exigences du lotisseur.
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Bonjour a toutes et tous et merci pour le reconfort que peu donner la lecture de ce forum.
Pour ma part nous avons signés en octobre dernier un CCMI auprés d'un constructeur qui nous a trouvé un terrain dans un lotissement pour coller a notre petit budget.
Pour faire vite, aprés lecture des exigences du lotissement nous passons d'une maison plein pied a une maison a etage avec une majoration de 2000€ sur le nouveau contrat.
Aujourd'hui la maison est hors d'eau et le constructeur nous a fait parvenir un avenant de plus de 5000€ pour un rang de genoise, des contour de fentre et un crepis taloché au lieu de l'ecrasé indique sur le contrat.
Le constructeur ne devait il pas integrer les surcout dû au exigeances du lotissement dés le depart ? Ou devons nous le payé puisque il n'est pas indiqué sur le descriptif ?
J'espere que vous pourrais m'eclairer la dessus, l'ADIL nous ont dit de reflechir car si nous vollons gain de cause cela peu durer 4 ans ! sans maison et un crédit et un loyer ...
Pour ma part nous avons signés en octobre dernier un CCMI auprés d'un constructeur qui nous a trouvé un terrain dans un lotissement pour coller a notre petit budget.
Pour faire vite, aprés lecture des exigences du lotissement nous passons d'une maison plein pied a une maison a etage avec une majoration de 2000€ sur le nouveau contrat.
Aujourd'hui la maison est hors d'eau et le constructeur nous a fait parvenir un avenant de plus de 5000€ pour un rang de genoise, des contour de fentre et un crepis taloché au lieu de l'ecrasé indique sur le contrat.
Le constructeur ne devait il pas integrer les surcout dû au exigeances du lotissement dés le depart ? Ou devons nous le payé puisque il n'est pas indiqué sur le descriptif ?
J'espere que vous pourrais m'eclairer la dessus, l'ADIL nous ont dit de reflechir car si nous vollons gain de cause cela peu durer 4 ans ! sans maison et un crédit et un loyer ...
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Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...
Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous
C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
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Membre ultra utileSi je peux me permettre, je ne prendrais pas comme argent comptant ce que dit l'ADIL... Ils sont bien gentils, mais souvent ils n'y comprennent pas grand chose... Pfff...
Le CCMI est un marché à prix forfaitaire et définitif qui ne peut être révisé qu'avec le BT01. Dans cette condition et uniquement dans celle-ci, le prix peut être augmenté, et encore faut-il avoir coché et signé le § 3-2.1 qui le stipule... Les avenants ne sont "légaux" que lorqu'ils sont demandés par le client pour une modification personnelle genre cloisons de 5cm qui passent à 7, baignoire normale qui passe en baignoire balnéo, porte fenêtre en 120 qui passe en baie vitrée de 210, etc, etc...
Voici quelques articles de loi qui pourront t'être utile au sujet de cet avenant de 5000 €... A joindre bien entendu à un beau RAR bien torché expliquant que tu ne donneras pas un peso pour cet avenant...
Article L231-2
(Loi nº 79-596 du 13 juillet 1979 art. 39 Journal Officiel du 14 juillet 1979)
(Loi nº 90-1129 du 19 décembre 1990 art. 1 Journal Officiel du 22 décembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1991)
Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes :
a) La désignation du terrain destiné à l'implantation de la construction et la mention du titre de propriété du maître de l'ouvrage ou des droits réels lui permettant de construire ;
b) L'affirmation de la conformité du projet aux règles de construction prescrites en application du présent code, notamment de son livre Ier, et du code de l'urbanisme ;
c) La consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire comportant tous les travaux d'adaptation au sol, les raccordements aux réseaux divers et tous les travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble ;
d) Le coût du bâtiment à construire, égal à la somme du prix convenu et, s'il y a lieu, du coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution en précisant :
- d'une part, le prix convenu qui est forfaitaire et définitif, sous réserve, s'il y a lieu, de sa révision dans les conditions et limites convenues conformément à l'article L. 231-11, et qui comporte la rémunération de tout ce qui est à la charge du constructeur, y compris le coût de la garantie de livraison ;
- d'autre part, le coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution, ceux-ci étant décrits et chiffrés par le constructeur et faisant l'objet, de la part du maître de l'ouvrage, d'une clause manuscrite spécifique et paraphée par laquelle il en accepte le coût et la charge ; e) Les modalités de règlement en fonction de l'état d'avancement des travaux ;
f) L'indication que le maître de l'ouvrage pourra se faire assister par un professionnel habilité en application de la loi nº 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ou des articles L. 111-23 et suivants lors de la réception ou par tout autre professionnel de la construction titulaire d'un contrat d'assurance couvrant les responsabilités pour ce type de mission ;
g) L'indication de l'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, dont une copie est annexée au contrat ;
h) L'indication des modalités de financement, la nature et le montant des prêts obtenus et acceptés par le maître de l'ouvrage ;
i) La date d'ouverture du chantier, le délai d'exécution des travaux et les pénalités prévues en cas de retard de livraison ;
j) La référence de l'assurance de dommages souscrite par le maître de l'ouvrage, en application de l'article L. 242-1 du code des assurances ;
k) Les justifications des garanties de remboursement et de livraison apportées par le constructeur, les attestations de ces garanties étant établies par le garant et annexées au contrat.
Les stipulations du contrat, notamment celles relatives aux travaux à la charge du constructeur, au prix convenu, au délai d'exécution des travaux et aux pénalités applicables en cas de retard d'exécution peuvent se référer à des clauses types approuvées par décret en Conseil d'Etat.
Article R231-4
(Décret nº 85-829 du 29 juillet 1985 Journal Officiel du 3 aout 1985)
(Décret nº 91-1201 du 27 novembre 1991 art. 1 Journal Officiel du 29 novembre 1991)
I. - Est aussi annexée au contrat visé à l'article L. 231-2 une notice descriptive conforme à un modèle type agréé par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation indiquant les caractéristiques techniques tant de l'immeuble lui-même que des travaux d'équipement intérieur ou extérieur qui sont indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble.
II. - Cette notice fait la distinction prévue à l'article L. 231-2 (d) entre ces éléments selon que ceux-ci sont ou non compris dans le prix convenu. Elle indique le coût de ceux desdits éléments dont le coût n'est pas compris dans le prix. La notice mentionne les raccordements de l'immeuble à l'égout et aux distributions assurées par les services publics, notamment aux distributions d'eau, de gaz, d'électricité ou de chauffage, en distinguant ceux qui sont inclus dans le prix et, s'il y a lieu, ceux dont le coût reste à la charge du maître de l'ouvrage.
La notice doit porter, de la main du maître de l'ouvrage, une mention signée par laquelle celui-ci précise et accepte le coût des travaux à sa charge qui ne sont pas compris dans le prix convenu.
CODE CIVIL
Article 1793
Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main d'œuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire.
Voila.
Bon courage et ne te laisse pas faire ! (surtout à 5000 €....)
Marie2
Le CCMI est un marché à prix forfaitaire et définitif qui ne peut être révisé qu'avec le BT01. Dans cette condition et uniquement dans celle-ci, le prix peut être augmenté, et encore faut-il avoir coché et signé le § 3-2.1 qui le stipule... Les avenants ne sont "légaux" que lorqu'ils sont demandés par le client pour une modification personnelle genre cloisons de 5cm qui passent à 7, baignoire normale qui passe en baignoire balnéo, porte fenêtre en 120 qui passe en baie vitrée de 210, etc, etc...
Voici quelques articles de loi qui pourront t'être utile au sujet de cet avenant de 5000 €... A joindre bien entendu à un beau RAR bien torché expliquant que tu ne donneras pas un peso pour cet avenant...
Article L231-2
(Loi nº 79-596 du 13 juillet 1979 art. 39 Journal Officiel du 14 juillet 1979)
(Loi nº 90-1129 du 19 décembre 1990 art. 1 Journal Officiel du 22 décembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1991)
Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes :
a) La désignation du terrain destiné à l'implantation de la construction et la mention du titre de propriété du maître de l'ouvrage ou des droits réels lui permettant de construire ;
b) L'affirmation de la conformité du projet aux règles de construction prescrites en application du présent code, notamment de son livre Ier, et du code de l'urbanisme ;
c) La consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire comportant tous les travaux d'adaptation au sol, les raccordements aux réseaux divers et tous les travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble ;
d) Le coût du bâtiment à construire, égal à la somme du prix convenu et, s'il y a lieu, du coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution en précisant :
- d'une part, le prix convenu qui est forfaitaire et définitif, sous réserve, s'il y a lieu, de sa révision dans les conditions et limites convenues conformément à l'article L. 231-11, et qui comporte la rémunération de tout ce qui est à la charge du constructeur, y compris le coût de la garantie de livraison ;
- d'autre part, le coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution, ceux-ci étant décrits et chiffrés par le constructeur et faisant l'objet, de la part du maître de l'ouvrage, d'une clause manuscrite spécifique et paraphée par laquelle il en accepte le coût et la charge ; e) Les modalités de règlement en fonction de l'état d'avancement des travaux ;
f) L'indication que le maître de l'ouvrage pourra se faire assister par un professionnel habilité en application de la loi nº 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ou des articles L. 111-23 et suivants lors de la réception ou par tout autre professionnel de la construction titulaire d'un contrat d'assurance couvrant les responsabilités pour ce type de mission ;
g) L'indication de l'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, dont une copie est annexée au contrat ;
h) L'indication des modalités de financement, la nature et le montant des prêts obtenus et acceptés par le maître de l'ouvrage ;
i) La date d'ouverture du chantier, le délai d'exécution des travaux et les pénalités prévues en cas de retard de livraison ;
j) La référence de l'assurance de dommages souscrite par le maître de l'ouvrage, en application de l'article L. 242-1 du code des assurances ;
k) Les justifications des garanties de remboursement et de livraison apportées par le constructeur, les attestations de ces garanties étant établies par le garant et annexées au contrat.
Les stipulations du contrat, notamment celles relatives aux travaux à la charge du constructeur, au prix convenu, au délai d'exécution des travaux et aux pénalités applicables en cas de retard d'exécution peuvent se référer à des clauses types approuvées par décret en Conseil d'Etat.
Article R231-4
(Décret nº 85-829 du 29 juillet 1985 Journal Officiel du 3 aout 1985)
(Décret nº 91-1201 du 27 novembre 1991 art. 1 Journal Officiel du 29 novembre 1991)
I. - Est aussi annexée au contrat visé à l'article L. 231-2 une notice descriptive conforme à un modèle type agréé par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation indiquant les caractéristiques techniques tant de l'immeuble lui-même que des travaux d'équipement intérieur ou extérieur qui sont indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble.
II. - Cette notice fait la distinction prévue à l'article L. 231-2 (d) entre ces éléments selon que ceux-ci sont ou non compris dans le prix convenu. Elle indique le coût de ceux desdits éléments dont le coût n'est pas compris dans le prix. La notice mentionne les raccordements de l'immeuble à l'égout et aux distributions assurées par les services publics, notamment aux distributions d'eau, de gaz, d'électricité ou de chauffage, en distinguant ceux qui sont inclus dans le prix et, s'il y a lieu, ceux dont le coût reste à la charge du maître de l'ouvrage.
La notice doit porter, de la main du maître de l'ouvrage, une mention signée par laquelle celui-ci précise et accepte le coût des travaux à sa charge qui ne sont pas compris dans le prix convenu.
CODE CIVIL
Article 1793
Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main d'œuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire.
Voila.
Bon courage et ne te laisse pas faire ! (surtout à 5000 €....)
Marie2
0 Bonjour Lubri
Le conseil de Stephplr77 (
) est à suivre.
Allez à l'AAMOI sans hésitation.
Il n'y a déjà, à mon avis que le constructeur vous ait fait signer un deuxième contrat (et si vous avez gardez un exemplaire joignez le lors de votre adhésion AAMOI).
La demande actuelle d'un supplément est illégale; le constructeur vous doit un prix fixe et définitif , hors BT01 s'il est applicable ou demandes modificatives de votre part après signature du contrat.
Que ces préconosations soit le fait du lotisseur ou de la commune, peu importe le constructeur devait en prendre connaissance, avant de vous proposer le contrat.
Article L231-2 CCH (extrait)
Bon courage, avec AAMOI ça ne prendra en aucun cas 4 ans.
Le conseil de Stephplr77 (
) est à suivre.
Allez à l'AAMOI sans hésitation.
Il n'y a déjà, à mon avis que le constructeur vous ait fait signer un deuxième contrat (et si vous avez gardez un exemplaire joignez le lors de votre adhésion AAMOI).
La demande actuelle d'un supplément est illégale; le constructeur vous doit un prix fixe et définitif , hors BT01 s'il est applicable ou demandes modificatives de votre part après signature du contrat.
Que ces préconosations soit le fait du lotisseur ou de la commune, peu importe
le constructeur devait en prendre connaissance, avant de vous proposer le contrat.
Article L231-2 CCH (extrait)
Bon courage, avec AAMOI ça ne prendra en aucun cas 4 ans.
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