Retard dépôt de permis du constructeur et menace d'annulation de la vente Résolu

Bonjour,

Relire votre CCMI au sujet des délais du constructeur pour le permis car dépôt (17/10) et acceptation ce n'est pas la même chose.

Si le délais sanctionne le dépôt du permis le constructeur n'est pas fautif à mon sens. Par contre si le délais sanctionne l'acceptation du permis y'a matière à creuser.
Quant à savoir comment demander réparation, je laisse la parole aux juristes.

Vous pouvez soit faire chauffer son téléphone toute la journée soit vous déplacer et déposer vous même les éléments.
La mairie vous donnera un récépissé de dépôt ce qui apaisera vos vendeurs.

Bonjour,

Merci de votre réponse.

Je vous confirme que le délai applicable dans le CCMI est bien de 3 semaines pour le dépôt et non l'acceptation.

En revanche, vu que c'est le constructeur qui a été notifié de la demande de papiers complémentaires à laquelle il n'a pas répondu et qui a entrainé le premier refus, j'imaginais que c'était donc sa responsabilité qui était engagée...
De la même manière entre le refus, et aujourd'hui, il n'y a pas eu de nouveau dépôt de permis et plus de 3 semaines se sont écoulées. C'est d'ailleurs cette nouvelle problématique qui a cause l'incident avec le vendeur.

Je pense et j'espère effectivement que cela va se calmer et que cela mettra un coup de pression au constructeur.

Vous traitez avec un commercial.
Si vous échangez par mail, mettez en copie le siege, ils sauront ce qui se passe et ils ne pourront pas se cacher de je savais pas ...
Sinon allez voir directement sur place votre commercial mais surtout la direction pour faire remonter l'info en haut, ca devrait s'accélérer très vite en mon sens.

Ps meme plus tard, j'envois mes mails au conduc désormais avec en copie toujours commercial et siege ...

Bonjour

Vous êtes en zone Bâtiment de France ?

Parce qu'un permis déposé le 17/10/16, si on n'est pas en zone bâtiment de France, le permis aurait du être accepté avant le 17/12/16... donc il est étonnant que vous ne vous soyez pas inquiété avant le 07/02/17. A la limite, à partir du 17/12, vous auriez du vous dire "pas de nouvelle, bonne nouvelle" le permis aurait du être accepté tacitement. Et sans savoir que la mairie avait écrit au constructeur pour demander des pièces complémentaires, moi j'aurais demandé à cette date une attestation de permis tacite pour afficher le permis.

Donc j'avoue comprendre un peu les vendeurs du terrain.

Par ailleurs, je trouve votre constructeur un peu léger. Permis déposé en retard, incomplet, pas de suivi de dossier,... vous voulez vraiment engager le plus gros projet de votre vie avec lui

Si vous souhaitez continuer avec ce constructeur qui pourtant démarre mal, suivez peut-être les conseils de Petrus. Si c'est seulement le chargé de votre dossier qui est un branleur, ça pourra faire avancer les choses. Si c'est la politique de ce constructeur par contre

En parallèle, contactez votre notaire. Il est là aussi pour vous aider face à ce type de difficultés. A lui de vous obtenir un délai supplémentaire en contactant le notaire du vendeur. Il en profitera peut-être pour remettre à jour toutes les dates de conditions suspensives.
Si j'ai bien compris, le PC n'est pas déposé... donc forcément pas obtenu. Donc ces 2 dates sont à mettre à jour. 
Le prêt, vous dites qu'il a été déposé. il est obtenu ? sinon profitez-en pour faire mettre à jour la date.
L'étude de sol a été faite ? Sinon, pareil, faites mettre à jour la date limite pour réaliser l'étude de sol.

Pour rassurer le vendeur il faudrait vraiment vous engager sur des dates fermes maintenant, et suivre votre dossier de façon à ne plus laisser d'aléas de ce type.

Personnellement j'avais laissé passé 1 mois après dépôt du PC sans rien faire. A partir d'1 mois, j'ai appelé la mairie pour savoir où en était mon dossier... et j'ai bien fait puisque mon dossier semblait avoir été un peu oublié sous une pile  une construction c'est un gros investissement personnel. Si déjà vous ne pouvez pas suivre la partie administrative du dépôt de PC, j'ai un peu peur pour la suite du chantier. Il va falloir vous réveiller, et arrêter de croire que vous pouvez vous reposer entièrement sur votre constructeur.

Désolé c'est un peu violent comme message. Mais je crois qu'il vous faut un électrochoc maintenant.
Bienvenu dans le monde de la construction

Bonjour,

Merci pour vos réponses.

Effectivement pour l'accord tacite, cela aurait dû être bon au bout de deux mois. Mais quand j'appelais le constructeur, il me disait que c'était en cours, et que donc il préférait ne pas jouer sur ce moyen d'accord tacite, car il attendait également une autorisation de rejet opposé des eaux pluviales de la mairie également.
A l'époque je pensais que cette autorisation venait en sus du permis, alors que je sais maintenant que c'est un préalable à l'obtention.

En ce qui concerne le notaire, nous avons gardé le notaire du vendeur. Et je comprends effectivement totalement le vendeur.

En ce qui concerne le suivi du dossier, j'ai été trop laxiste, naïf, compréhensif et patient avec le constructeur quand il m'évoquait des problèmes (surcharge des services notamment) et que les délais ne suivaient pas.
Là encore, je plaide coupable, mais j'ai tendance à faire confiance aux gens et dans mon idée, un professionnel est capable de faire son travail sans avoir quelqu'un constamment sur le dos. En tout cas, dans mon boulot ça se passe comme ça.
Visiblement, dans le milieu de la construction, ce n'est pas pareil, et il va falloir, comme vous dites, que je me réveille et que je passe dans un mode de suivi beaucoup plus agressif.

Et enfin, vous avez raison, je doute de la capacité du constructeur, sachant que je ne parle que de mon problème de dépôt et pas des autres problèmes déjà rencontrés. Seulement j'ai signé un contrat avec lui et donc suis contractuellement engagé. Je ne pense pas qu'il soit possible de se délier du contrat.

Olivier3140 a écrit:

Et enfin, vous avez raison, je doute de la capacité du constructeur, sachant que je ne parle que de mon problème de dépôt et pas des autres problèmes déjà rencontrés. Seulement j'ai signé un contrat avec lui et donc suis contractuellement engagé. Je ne pense pas qu'il soit possible de se délier du contrat.

Ca ce n'est pas sûr. Déjà il doit y avoir des conditions suspensives avec des délais associés dans votre contrat. Vu vos problèmes, ces délais sont peut-être dépassés.
Par ailleurs, un certain nombre de CCMI sont signés avec suffisamment de clauses illégales pour pouvoir invalider le contrat. Si vous voulez en savoir plus, n'hésitez pas à vous rapprocher de l'AAMOI qui saura vous donner un avis sur votre contrat.
Sans indiscrétion, quels sont les autres problèmes rencontrés avec votre constructeur ?

Franchement, j'ai relu le contrat et je n'ai pas trouvé ce genre de clauses suspensives, en tout cas pour le permis. Ceci dit, c'était cette nuit, complètement dans la panique, j'ai donc pu manquer quelque chose.
Cela fait plusieurs jours que je regarde effectivement l'AAMOI (par rapport au permis et aux problèmes ci-dessous), et sur vos conseils, je vais effectivement me dépêcher d'y adhérer parce que ce n'est surement que la partie visible de l'iceberg.

Pour les autres problèmes, le service architecture était beaucoup plus performant dans la phase de précontrat. Quand on demande des chiffrages pour les avenants, ça prend toujours plusieurs semaines quand on était à quelques jours en précontrat. Encore une fois, avant aujourd'hui, mes réponses étaient "Ok je comprends, faites au mieux", donc j'ai une certaine responsabilité.

Il y avait une non conformité dans la norme électrique au niveau du nombre de prises dans le séjour, point que j'ai soulevé il y a deux semaines, j'attends toujours une réponse.

Et enfin, j'ai demandé à retirer les équipements sanitaires du contrat pour voir si je pouvais avoir mieux. La moins value pour les équipements salle de bain et toilettes était de 2000 euros.
J'ai trouvé ça relativement faible, j'ai donc reparcouru tout le dossier construction et retrouvé un premier chiffrage avant signature du contrat où seulement les équipements de salle de bain m'étaient facturés 2500 euros. Je perdrais donc 500 euros sur ma salle de bain sans compter les toilettes par rapport au chiffrage initial. Là encore, soulevé il y a deux semaines, je devais avoir une réponse début de semaine dernière et j'attends toujours.

Edit : j'ai oublié également des problèmes au niveau des plans, nous avons pris des cloisons de 72 mm et sur le plan les cloisons sont dessinés en 50 mm. A priori le constructeur m'a assuré que du coup la maison serait dilatée d'autant à ses frais et que les cloisons ne rongeraient pas ma surface mais j'attends toujours de voir les nouveaux plans.

J'ai donc mis un coup de pression sur tous les points aujourd'hui, en menaçant de me retirer du contrat et d'expliquer ma mésaventure sur les différents forums de construction. En espérant que cela débloque la situation. Cela sera de toute façon bénéfique puisque je vais désormais travailler dans un mode de suivi beaucoup plus formel et beaucoup moins tolérant, ce qui semble nécessaire.

Merci encore.

Update sur la situation :
Comme je l'ai dit précédemment, j'ai mis un gros coup de pression au constructeur pour qu'il accélère, et lui ai demandé en même temps une remise commerciale pour les désagréments subis.
Dans le cas où les délais et conditions ne me conviendraient pas, j'ai dit que comme nous avions eu un refus de permis, je me désengagerai du CCMI avec le constructeur, tout en ayant validé avec la banque que c'était possible et que ça ne posait pas de souci vis à vis de la validité de mon prêt.
En parallèle, j'ai expliqué la situation avec les vendeurs et leur ai dit que vu les motifs du refus de permis (manque de papier et problème vis à vis de la couleur de la couverture, gris anthracite interdit), j'étais prêt s'il le fallait à acheter sans avoir le permis. Risque mesuré au vu des différents éléments en ma possession. Ils m'ont répondu qu'ils étaient satisfaits de ma proposition, crise désamorcée donc.

Je passe donc le sujet en résolu vu que ma problématique est résolué.
Merci à ceux qui m'ont aidé.

Pour ceux que cela intéresse, je pense également faire un avis dans la rubrique adéquate du forum sur le constructeur en question dont je n'ai pas donné le nom lorsque l'aventure aura pris fin, très bientôt si il ne se bouge pas, ou à la fin de la construction si on arrive à un accord.

Citation:

Et il est donc prêt à vous construire une maison non conforme au permis de construire en terme de dimensions extérieures et en terme de surface de plancher, les deux étant supérieures à ce qui est accepté par l'administration sur le permis de construire.

Bonjour,

Juste pour revenir sur ce point, étant donné que comme les autres points, ce point a été soulevé suite au refus du premier dépôt et avant le dépôt du second, rien n'a encore été accepté.

Par contre, ce que vous décrivez est probablement ce qui se serait passé, soit dilatation non conforme, soit la réponse vous avez mal compris, si le premier permis avait été accepté.

Citation:

Si vraiment vous continuiez avec lui j'aurais du mal à comprendre.

Je suis d'accord sur la phase de manque de sérieux du constructeur. Le problème c'est que dans mon entourage j'ai un certain nombre de personnes qui construisent, avec des constructeurs tous différents, et les problèmes qu'ils ont sont bien pires.
A côté j'ai presque l'impression d'être en veine... Je vais cependant sans doute me délier vu que je doute de sa capacité de réaction par rapport à tous les problèmes énoncés.