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Délai dépôt du permis de construire

Ce sujet comporte 19 messages et a été affiché 2.966 fois
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Env. 10 message Seine Et Marne
Bonjour

Je vous explique mon cas :
1 ) terrain trouvé et compromis signé le 23 juin 2015.
2 ) CCMI signé chez le constructeur le lendemain 24 juin 2015.
3 ) nous sommes d'accord pour une offre de prêt sauf que la banque nous demande le permis de construire ou au moins le récépissé du dépôt.

Dans le compromis de vente du terrain le délai pour l'obtention du prêt court jusqu'au 4 août 2015.
Or à ce jour le constructeur ne nous a pas encore envoyé le CCMI en recommandé et n'est toujours pas prêt pour déposer le PC. Selon lui , le CCMI sera envoyé en même temps que la mise au point et le dépôt du PC.
L'agent immobilier pourrait s'arranger avec le vendeur pour repousser le délai de 15 jours supplémentaires.

Est-ce qu'un PC est-il si long à déposer? Pourquoi le constructeur ne nous a pas envoyé le CCMI avant alors qu'il est signé depuis plus d'un mois? Quel est le délai pour l'obtention d'un prêt? Sommes nous en tort si le délai est dépassé et que cela n'aboutisse pas, alors que c'est le constructeur qui ralenti notre projet?

En gros nous avons un timing très serré du fait de la lenteur du constructeur, nous le harcelons presque tous les jours mais toujours la même réponse : " ça va arriver ". Nous sommes désespérés surtout que nous avions prévu de partir en vacances bientôt.
Est-ce que quelqu'un pourrait nous donner quelques conseils.
Merci d'avance cordialement...
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Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

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Membre utile Env. 2000 message Saone Et Loire
Bonsoir, votre ccmi aurait dû vous être envoyé cela fait déjà plus d'1 mois de retard. Je ne sais pas ce que cela engendre mais je sais que vous pouvez annuler ce contrat....d'autres forumeurs plus aguerris vous donnerons une réponse plus clair.
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Picto recompense Membre utile
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Membre utile Env. 2000 message Saone Et Loire
lily974 a écrit:Bonsoir, votre ccmi aurait dû vous être envoyé cela fait déjà plus d'1 mois de retard. Je ne sais pas ce que cela engendre mais je sais que vous pouvez annuler ce contrat....d'autres forumeurs plus aguerris vous donnerons une réponse plus clair. Mais normalement lors de la signature du compromis chez le notaire celui a dû mettre des dates butoir pour offre de prêt, obtention du pc etc...et enfin pour signature acte définitif.
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 2000
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Env. 200 message Loire Atlantique
Bonsoir,

Dans le compromis de vente de terrain doit apparaître la clause suspensive pour le dépôt du PC, généralement 1 mois.
Si ce délais n'est pas respecté, le vendeur du terrain peut faire jouer cette clause suspensive.

Étant donné que vous n'avez toujours pas réceptionné le CCMI en LRAR vous pouvez mettre fin à tout moment entre vous et le cst car le délai de rétractation de 7 jours n'a pas encore commencé.
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonsoir

Citation: Étant donné que vous n'avez toujours pas réceptionné le CCMI en LRAR vous pouvez mettre fin à tout moment entre vous et le cst car le délai de rétractation de 7 jours n'a pas encore commencé.


c'est ce que je ferais dès demain...

nathalyNX a écrit:

1 ) terrain trouvé et compromis signé le 23 juin 2015.
2 ) CCMI signé chez le constructeur le lendemain 24 juin 2015.
3 ) nous sommes d'accord pour une offre de prêt sauf que la banque nous demande le permis de construire ou au moins le récépissé du dépôt.

Dans le compromis de vente du terrain le délai pour l'obtention du prêt court jusqu'au 4 août 2015.

pour l'obtention
avec beaucoup de banques ça ne suffirait pas, trop juste pour que les documents passent en signature ...
si on est réaliste on note un délai pour déposer le dossier pas pour avoir l'accord.



et c'est là que ça coince :
Or à ce jour le constructeur ne nous a pas encore envoyé le CCMI en recommandé et n'est toujours pas prêt pour déposer le PC.
si vous avez signé un CCMI il doit être COMPLET c'est à dire avec TOUS les plans qui doivent figurer dans le dossier permis...
si les plans sont là, je ne vois pas comment on peut "ne pas être prêt à déposer un permis"... sauf à prévoir une embrouille... qui est notée juste en dessous...

Selon lui , le CCMI sera envoyé en même temps que la mise au point et le dépôt du PC.
mais bien sur !!!! quelle mise au point ?
... on continue la lecture...

L'agent immobilier pourrait s'arranger avec le vendeur pour repousser le délai de 15 jours supplémentaires.
avec QUI avez-vous signé le compromis ? où était VOTRE notaire ce jour là ?

Est-ce qu'un PC est-il si long à déposer?
NON, j'ai répondu plus haut : le plus long c'est de faire les plans.

Pourquoi le constructeur ne nous a pas envoyé le CCMI avant alors qu'il est signé depuis plus d'un mois? Quel est le délai pour l'obtention d'un prêt? Sommes nous en tort si le délai est dépassé et que cela n'aboutisse pas, alors que c'est le constructeur qui ralenti notre projet?
dans le compromis, avez-vous une clause suspensive et une date limite ou un délai pour déposer le permis ?

En gros nous avons un timing très serré du fait de la lenteur du constructeur,
oui, bien sur...
nous le harcelons presque tous les jours mais toujours la même réponse : " ça va arriver ".
qui est ce cst ? le ccmi que vous avez signé a t-il été signé en même temps par le cst ?
c'est un constructeur national et ils vous disent que le dossier est en attente de signature au siège ?...

Nous sommes désespérés surtout que nous avions prévu de partir en vacances bientôt....
et dans la conversation, vous avez du lui parler de votre projet de vacances...
quand on reçoit le CCMI en LR+AR on a effectivement 7 jours pour annuler.... on compte les 7 jours à partir de la date de la 1ère présentation du recommandé... si vous partez à ce moment là... le ccmi sera forcément accepté
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 10 message Seine Et Marne
Bonsoir, merci pour vos réponses.

Je peux annuler le ccmi avec le constructeur OK, mais par contre je suis engagée avec le vendeur pour l'achat du terrain. Donc est-ce que je vais devoir payer des dommages et intérêts si j'annule le ccmi ainsi que l'achat du terrain?
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Si ce terrain vous plait vraiment, vous pouvez demander à votre notaire qu'il négocie un délai supplémentaire...

sinon oui, si vous annulez sans "profiter" d'une clause suspensive, selon ce qui est noté dans le compromis vous risquez de devoir payer les indemnités prévues.
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Env. 200 message Loire Atlantique
Pas évident pour votre terrain, donnez nous toutes vos clauses suspensives du compromis de vente du terrain pour avoir plus d'éléments.
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Env. 10 message Seine Et Marne
Citation: et c'est là que ça coince : 
Or à ce jour le constructeur ne nous a pas encore envoyé le CCMI en recommandé et n'est toujours pas prêt pour déposer le PC. 
si vous avez signé un CCMI il doit être COMPLET c'est à dire avec TOUS les plans qui doivent figurer dans le dossier permis... 
si les plans sont là, je ne vois pas comment on peut "ne pas être prêt à déposer un permis"... sauf à prévoir une embrouille... qui est notée juste en dessous... 

Nous avons fait l'erreur d'avoir signé sans date et à blanc :(
soit disant les plans sont au dessin et ne devraient pas tarder :(


Citation: L'agent immobilier pourrait s'arranger avec le vendeur pour repousser le délai de 15 jours supplémentaires.
avec QUI avez-vous signé le compromis ? où était VOTRE notaire ce jour là ? 

Le compromis à été signé avec l'agence immobilière et nous n'avons pas choisi de notaire. Le seul notaire est celui du vendeur.

Citation: dans le compromis, avez-vous une clause suspensive et une date limite ou un délai pour déposer le permis ?

Oui les clauses suspensives sont l'obtention du pc dont nous nous sommes engagés à déposer la demande et l'obtention du prêt avec un délai jusqu'au 4 août (qui sera rallongé si le vendeur est d'accord)


qui est ce cst ? le ccmi que vous avez signé a t-il été signé en même temps par le cst ? 
c'est un constructeur national et ils vous disent que le dossier est en attente de signature au siège ?... 

Non il n'a pas signé en même temps, nous avons signé sans date (par contre nous lui avons demandé une copie qu'il nous a envoyé par mail et le contrat est bien daté du 24 juin soit le jour de notre signature)
C'est un constructeur régional et effectivement il nous dit que le dossier est au siège en attente des plans.

Citation: et dans la conversation, vous avez du lui parler de votre projet de vacances...
quand on reçoit le CCMI en LR+AR on a effectivement 7 jours pour annuler.... on compte les 7 jours à partir de la date de la 1ère présentation du recommandé... si vous partez à ce moment là... le ccmi sera forcément accepté 

Oui nous avons prévu de partir en vacances mais il n’y a que quelques jours qu'il est au courant de cela. De toute façon nous sommes prêts à annuler nos vacances tant que nous avons pas reçu ce contrat.

Vous me faites peur. Je vais aller les voir directement à leur agence.
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Membre utile Env. 400 message Nantes (44)
Bonsoir, un seul conseil: fuyez çe CST, vous n'avez même pas commencé la construction et c'est deja des' embrouilles' illégales....

Comme conseillé ci dessus envoyez votre notaire au charbon pour négocier delai et trouvez un autre CST, si possible parmi ceux bien 'notes' par aamoi....
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Picto recompense Membre utile
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Env. 200 message Loire Atlantique
ptiloup44 a écrit:Bonsoir, un seul conseil: fuyez çe CST, vous n'avez même pas commencé la construction et c'est deja des' embrouilles' illégales....

Comme conseillé ci dessus envoyez votre notaire au charbon pour négocier delai et trouvez un autre CST, si possible parmi ceux bien 'notes' par aamoi....

+1
Nous avons signé un CCMI avec pleins d'erreurs également.
Nous avons adhéré à l'aamoi en amont et heureusement pour nous. Aujourd'hui, nous sommes en procédure d'annulation et grâce à l'aamoi, on s'en sort sans pertes.
Par contre, notre cst était dans le top de l'aamoi. Le problème c'est que ce cst avait plusieurs agences. On est tombé sur la mauvaise.

Comme déjà demandé, pourriez-vous communiquer les clauses suspensives du contrat pour le terrain ?
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Env. 10 message Seine Et Marne
concombremasque75 a écrit:
ptiloup44 a écrit:Bonsoir, un seul conseil: fuyez çe CST, vous n'avez même pas commencé la construction et c'est deja des' embrouilles' illégales....

Comme conseillé ci dessus envoyez votre notaire au charbon pour négocier delai et trouvez un autre CST, si possible parmi ceux bien 'notes' par aamoi....

+1
Nous avons signé un CCMI avec pleins d'erreurs également.
Nous avons adhéré à l'aamoi en amont et heureusement pour nous. Aujourd'hui, nous sommes en procédure d'annulation et grâce à l'aamoi, on s'en sort sans pertes.
Par contre, notre cst était dans le top de l'aamoi. Le problème c'est que ce cst avait plusieurs agences. On est tombé sur la mauvaise.

Comme déjà demandé, pourriez-vous communiquer les clauses suspensives du contrat pour le terrain ?


[url]C:\Users\Administrateur\Pictures\20150802_231203.jpg[/url]
[url]C:\Users\Administrateur\Pictures\20150802_231255.jpg[/url]
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Env. 10 message Seine Et Marne
nathalyNX a écrit:
concombremasque75 a écrit:
ptiloup44 a écrit:Bonsoir, un seul conseil: fuyez çe CST, vous n'avez même pas commencé la construction et c'est deja des' embrouilles' illégales....

Comme conseillé ci dessus envoyez votre notaire au charbon pour négocier delai et trouvez un autre CST, si possible parmi ceux bien 'notes' par aamoi....

+1
Nous avons signé un CCMI avec pleins d'erreurs également.
Nous avons adhéré à l'aamoi en amont et heureusement pour nous. Aujourd'hui, nous sommes en procédure d'annulation et grâce à l'aamoi, on s'en sort sans pertes.
Par contre, notre cst était dans le top de l'aamoi. Le problème c'est que ce cst avait plusieurs agences. On est tombé sur la mauvaise.

Comme déjà demandé, pourriez-vous communiquer les clauses suspensives du contrat pour le terrain ?


[url]C:\Users\Administrateur\Pictures\20150802_231203.jpg[/url]
[url]C:\Users\Administrateur\Pictures\20150802_231255.jpg[/url]


Bonsoir , je n'arrive pas à poster la photo du contrat. comment insérer une photo?
Sinon je le recopierai quand j'aurai un petit moment. En tout cas demain je vais rappeler le constructeur et l'agence immobilière pour voir ce qu'il en est, et voir ce que l'on peut faire.
Merci cordialement.
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Messages : Env. 10
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Env. 10 message Seine Et Marne
[img][/img]
[img][/img]

OUF c'est bon j'ai trouvé donc voilà les clauses suspensives du compromis.

pour moi, si j'annule tout (CCMI et achat du terrain) je devrai payer 10700e de dommages et intérêts ou pas? est-ce que je dois payer aussi les négociations (frais d'agence 5000e) qui sont à la charge du vendeur? Est-ce que je perd aussi les 5350e du séquestre?

ça fait cher tout ça, à cause du cst qui n'a pas encore déposer le pc et le délai va arriver à son terme!!!
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Messages : Env. 10
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Env. 200 message Loire Atlantique
Voilà ce que je ferais.
Je laisserai couler les jours, puisque vous avez une clause suspensive de 30 jours pour déposer un permis de construire.
Le terrain, vous souhaitez le garder ?
Concernant le cst, si vous n'avez plus de terrain alors, il n'y a plus de construction.
Qu'en pensez-vous vous autre ?
Y a-t-il une autre ou meilleur stratégie ?
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Messages : Env. 200
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Env. 10 message Seine Et Marne
concombremasque75 a écrit:Voilà ce que je ferais.
Je laisserai couler les jours, puisque vous avez une clause suspensive de 30 jours pour déposer un permis de construire.
Le terrain, vous souhaitez le garder ?
Concernant le cst, si vous n'avez plus de terrain alors, il n'y a plus de construction.
Qu'en pensez-vous vous autre ?
Y a-t-il une autre ou meilleur stratégie ?


Je veux bien laisser couler mais dans ce cas je serai en tort puisque je n'aurai pas déposé le pc ni obtenu de prêt. Dc je vais devoir des dommages et intérêts ?
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Messages : Env. 10
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Env. 200 message Loire Atlantique
nathalyNX a écrit:
concombremasque75 a écrit:Voilà ce que je ferais.
Je laisserai couler les jours, puisque vous avez une clause suspensive de 30 jours pour déposer un permis de construire.
Le terrain, vous souhaitez le garder ?
Concernant le cst, si vous n'avez plus de terrain alors, il n'y a plus de construction.
Qu'en pensez-vous vous autre ?
Y a-t-il une autre ou meilleur stratégie ?


Je veux bien laisser couler mais dans ce cas je serai en tort puisque je n'aurai pas déposé le pc ni obtenu de prêt. Dc je vais devoir des dommages et intérêts ?

Quel est votre position pour le terrain ?
Pour, le prêt, continuez vos démarches, pour la bonne foi auprès du notaire et de l'agence.
Pour le CCMI, où en êtes vous ?
Le terrain, vous pouvez toujours voir avec le vendeur, pour lui informer que vous ne respecterez pas l'une des clauses suspensive. Que s'il le souhaite, il peut mettre fin au compromis et remettre en vente.
Vous avez les cartes en main.
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Messages : Env. 200
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Env. 10 message Seine Et Marne
concombremasque75 a écrit:
nathalyNX a écrit:
concombremasque75 a écrit:Voilà ce que je ferais.
Je laisserai couler les jours, puisque vous avez une clause suspensive de 30 jours pour déposer un permis de construire.
Le terrain, vous souhaitez le garder ?
Concernant le cst, si vous n'avez plus de terrain alors, il n'y a plus de construction.
Qu'en pensez-vous vous autre ?
Y a-t-il une autre ou meilleur stratégie ?


Je veux bien laisser couler mais dans ce cas je serai en tort puisque je n'aurai pas déposé le pc ni obtenu de prêt. Dc je vais devoir des dommages et intérêts ?

Quel est votre position pour le terrain ?
Pour, le prêt, continuez vos démarches, pour la bonne foi auprès du notaire et de l'agence.
Pour le CCMI, où en êtes vous ?
Le terrain, vous pouvez toujours voir avec le vendeur, pour lui informer que vous ne respecterez pas l'une des clauses suspensive. Que s'il le souhaite, il peut mettre fin au compromis et remettre en vente.
Vous avez les cartes en main.


Je reviens de l'agence et on a pu prolongé le délai de 15 jours.
Pour le CCMI je me suis directement adressée à la directrice, elle m'a assuré faire le maximum pour déposer le pc au plus vite.
Pour le prêt, il me faut le récépissé du dépôt pour avancer dans le dossier.
Voilà où j'en suis dans mon projet.
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Messages : Env. 10
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Bonjour,
Il vous suffit de télécharger un imprimé de dépôt de permis, de le remplir, de faire quelques plans et quelques photos, et d'envoyer tout ça à la mairie.
Elle vous délivrera aussitôt un accusé de réception de ce dépôt de permis.
Même si le lendemain elle vous adresse un second courrier indiquant que la demande est (très) incomplète, vous aurez eu votre récépissé de dépôt.
Vous pouvez alors annuler tout simplement votre demande farfelue et attendre les plans du constructeur.

Vous avez d'autres solutions comme :
- dénoncer cette clause de délai de dépôt comme illicite et pour le moins abusive ;
- renoncer à la clause suspensive de permis,
- ...
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
De : Saint Germain En Laye (78)
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En cache depuis le samedi 26 juillet 2025 à 14h55
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