Questions sur la garantie parfait achèvement et sa mise en oeuvre

Les assurance décennales interviennent à la fin de la période de parfait achèvement soit 1 an après la réception.
C'est aux maitre d'oeuvre, plombier, couvreur etc..de rechercher la cause de cette infiltration et d'y remédier.

jpaul a écrit:

Les assurance décennales interviennent à la fin de la période de parfait achèvement  soit 1 an après la réception.
C'est aux maitre d'oeuvre, plombier, couvreur etc..de rechercher la cause de cette infiltration et d'y remédier.

 Bonjour jpaul,

Merci pour ces renseignements, je vais les rappeler .

Cordialement,

Bonjour,

plein d'erreur...

l'article 1792-6 du CC précise qu'il faut adressé une mise en demeure aux entrepreneurs (plombier, GO,..).

un maitre d'oeuvre ou son assureur ne se saisira jamais d'un dossier de ce genre car la responsabilité du maitre d'oeuvre n'est pas envisageable (dommage vraisemblablement isolé de l'exécution et impactant à 100% les entreprises)

Pour faire intervenir une DO en GPA, il faut avoir réalisé une mise en demeure demeurée infructueuse (et avoir un dommage de la nature de ceux...) et seulement ensuite il est possible de déclarer à la DO

Pour la RCD, c'est différent, contrairement a ce qui est dit, cette assurance est valide depuis la réception, donc il est possible de la solliciter directement (rien ne l'interdit en droit) mais encore une fois pas du maitre d'oeuvre qui n'est pour rien dans le dommage !


concernant les attestation fin de travaux... bah on s'en contre fout en expertise car ce n'est qu'une conformité architecturale, la seule chose qui compte c'est la réception de travaux (PV R signé avec les locateur d'ouvrage)

chew a écrit:

Bonjour,

plein d'erreur...

l'article 1792-6 du CC précise qu'il faut adressé une mise en demeure aux entrepreneurs (plombier, GO,..).

un maitre d'oeuvre ou son assureur ne se saisira jamais d'un dossier de ce genre car la responsabilité du maitre d'oeuvre n'est pas envisageable (dommage vraisemblablement isolé de l'exécution et impactant à 100% les entreprises)

Pour faire intervenir une DO en GPA, il faut avoir réalisé une mise en demeure demeurée infructueuse (et avoir un dommage de la nature de ceux...) et seulement ensuite il est possible de déclarer à la DO

Pour la RCD, c'est différent, contrairement a ce qui est dit, cette assurance est valide depuis la réception, donc il est possible de la solliciter directement (rien ne l'interdit en droit) mais encore une fois pas du maitre d'oeuvre qui n'est pour rien dans le dommage  !


concernant les attestation fin de travaux... bah on s'en contre fout en expertise car ce n'est qu'une conformité architecturale, la seule chose qui compte c'est la réception de travaux (PV R signé avec les locateur d'ouvrage)

 Bonjour Chew,

Merci beaucoup, mais votre message et l'article du CC cité confire le fait qu'il appartient au maître d'oeuvre de faire cesser les dommages. Il me semble qu'il lui appartient donc de saisir les différents intervenants ( en l'occurrence le maçon, le plombier ) pour qu'ils interviennent. 

Cordialement,

arkim a écrit:

chew a écrit:

Bonjour,

plein d'erreur...

l'article 1792-6 du CC précise qu'il faut adressé une mise en demeure aux entrepreneurs (plombier, GO,..).

un maitre d'oeuvre ou son assureur ne se saisira jamais d'un dossier de ce genre car la responsabilité du maitre d'oeuvre n'est pas envisageable (dommage vraisemblablement isolé de l'exécution et impactant à 100% les entreprises)

Pour faire intervenir une DO en GPA, il faut avoir réalisé une mise en demeure demeurée infructueuse (et avoir un dommage de la nature de ceux...) et seulement ensuite il est possible de déclarer à la DO

Pour la RCD, c'est différent, contrairement a ce qui est dit, cette assurance est valide depuis la réception, donc il est possible de la solliciter directement (rien ne l'interdit en droit) mais encore une fois pas du maitre d'oeuvre qui n'est pour rien dans le dommage  !


concernant les attestation fin de travaux... bah on s'en contre fout en expertise car ce n'est qu'une conformité architecturale, la seule chose qui compte c'est la réception de travaux (PV R signé avec les locateur d'ouvrage)

 Bonjour Chew,

Merci beaucoup, mais votre message et l'article du CC cité confire le fait qu'il appartient au maître d'oeuvre de faire cesser les dommages. Il me semble qu'il lui appartient donc de saisir les différents intervenants ( en l'occurrence le maçon, le plombier ) pour qu'ils interviennent. 

Cordialement,

l'article 1792-6 cite la notion d'entrepreneur et non de constructeur. 

le maitre d'oeuvre est un chef d'orchestre au titre de sa mission DET mais cette mission est finie car le chantier est terminée 
la mission AOR aussi. 

Les travaux n'ayant pas été réalisé mais uniquement dirigé par un maitre d'œuvre, il ne lui appartient donc pas au titre de ces missions d'intervenir sur ce type de dommage. 

Donc l'article 1792-6 vise bien les entreprises... a vous d'agir par LRAR auprès de celles-ci et a défaut d'intervention (laisser un délai minimal de 21 jours pour les interventions / déclarer à votre MRH pour les embellissements en complément), vous aurez tout loisir de déclarer à la DO 

Hors sujet : on a trop souvent l'impression que la mission d'une moe est sans limite mais en fait son contrat et son action son bien définie. au titre des responsabilité dans le cadre des assurances, les dommages affectant un maitre d'œuvre concerne moins de 5% des sinistres (je parle en nombre et non en cout) 

arkim a écrit:

chew a écrit:

Bonjour,

plein d'erreur...

l'article 1792-6 du CC précise qu'il faut adressé une mise en demeure aux entrepreneurs (plombier, GO,..).

un maitre d'oeuvre ou son assureur ne se saisira jamais d'un dossier de ce genre car la responsabilité du maitre d'oeuvre n'est pas envisageable (dommage vraisemblablement isolé de l'exécution et impactant à 100% les entreprises)

Pour faire intervenir une DO en GPA, il faut avoir réalisé une mise en demeure demeurée infructueuse (et avoir un dommage de la nature de ceux...) et seulement ensuite il est possible de déclarer à la DO

Pour la RCD, c'est différent, contrairement a ce qui est dit, cette assurance est valide depuis la réception, donc il est possible de la solliciter directement (rien ne l'interdit en droit) mais encore une fois pas du maitre d'oeuvre qui n'est pour rien dans le dommage  !


concernant les attestation fin de travaux... bah on s'en contre fout en expertise car ce n'est qu'une conformité architecturale, la seule chose qui compte c'est la réception de travaux (PV R signé avec les locateur d'ouvrage)

 Bonjour Chew,

Merci beaucoup, mais votre message et l'article du CC cité confire le fait qu'il appartient au maître d'oeuvre de faire cesser les dommages. Il me semble qu'il lui appartient donc de saisir les différents intervenants ( en l'occurrence le maçon, le plombier ) pour qu'ils interviennent. 

Cordialement,

l'article 1792-6 cite la notion d'entrepreneur et non de constructeur. 

le maitre d'oeuvre est un chef d'orchestre au titre de sa mission DET mais cette mission est finie car le chantier est terminée 
la mission AOR aussi. 

Les travaux n'ayant pas été réalisé mais uniquement dirigé par un maitre d'œuvre, il ne lui appartient donc pas au titre de ces missions d'intervenir sur ce type de dommage. 

Donc l'article 1792-6 vise bien les entreprises... a vous d'agir par LRAR auprès de celles-ci et a défaut d'intervention (laisser un délai minimal de 21 jours pour les interventions / déclarer à votre MRH pour les embellissements en complément), vous aurez tout loisir de déclarer à la DO 

Hors sujet : on a trop souvent l'impression que la mission d'une moe est sans limite mais en fait son contrat et son action son bien définie. au titre des responsabilité dans le cadre des assurances, les dommages affectant un maitre d'œuvre concerne moins de 5% des sinistres (je parle en nombre et non en cout) 

En raccord avec chew

chew a écrit:

Hors sujet : on a trop souvent l'impression que la mission d'une moe est sans limite mais en fait son contrat et son action son bien définie. 

Absolument. Nos contrats indiquent bien que la mission se termine à la phase AOR (Assistance aux Opérations de Réception des ouvrages). Nous n'avons  aucune obligation auprès de nos anciens clients après notre mission sinon ça serait interminable et avec des demandes parfois abusives (fait véridique : "mon ampoule a grillée au bout d'un an… vite appelons le MOE pour régler ça").

Les déplacements du MOE pour constater des désordres survenus après la réception ne sont pas rares. On se déplace par soucis "commercial" mais… voilà quoi ! On n'y apporte des conseils, souvent gratuitement (certains architectes/MOE font payer… et ce n'est pas bête), pour que l'ancien client puisse avoir tous les outils en main pour faire valoir ses droits.

Il faut comprendre que la signature d'un contrat ne nous obligent pas auprès de nos MO ad vida æternam
… Et on n'est pas aux ordres du MO non plus d'ailleurs, ceci dit au passage

Spoonman, MOE

Spoonman a écrit:

En raccord avec chew

chew a écrit:

Hors sujet : on a trop souvent l'impression que la mission d'une moe est sans limite mais en fait son contrat et son action son bien définie. 

Absolument. Nos contrats indiquent bien que la mission se termine à la phase AOR (Assistance aux Opérations de Réception des ouvrages). Nous n'avons  aucune obligation auprès de nos anciens clients après notre mission sinon ça serait interminable et avec des demandes parfois abusives (fait véridique : "mon ampoule a grillée au bout d'un an… vite appelons le MOE pour régler ça").

Les déplacements du MOE pour constater des désordres survenus après la réception ne sont pas rares. On se déplace par soucis "commercial" mais… voilà quoi ! On n'y apporte des conseils, souvent gratuitement (certains architectes/MOE font payer… et ce n'est pas bête), pour que l'ancien client puisse avoir tous les outils en main pour faire valoir ses droits.

Il faut comprendre que la signature d'un contrat ne nous obligent pas auprès de nos MO ad vida æternam
… Et on n'est pas aux ordres du MO non plus d'ailleurs, ceci dit au passage

Spoonman, MOE

Bonsoir,

J'entends bien vos remarques mais là il ne s'agit pas d'une ampoule grillée mais de plusieurs infiltrations avec moisissures et salpêtre. D'autre part, il ne s'agit pas d'une notion d'ad vitam eternam mais de l'évocation de la Gpa. Enfin, le maître d'ouvrage a été payé , il n'est pas intervenue bénévolement et il est en quelque sorte responsable des artisans qu'il a fait intervenir. Certes, je comprends parfaitement qu'il ne soit pas directement impliqué et mise en cause mais tout de même. Admettons que le maçon ait oublié quelque chose en lien avec l'étanchéité, n'était-il pas du devoir du conducteur de travaux de vérifier le travail. Si payer un MO juste pour fournir des devis et trouver des entrepreneurs, je pouvais le faire seul. J'ai choisi un MO pour son expertise en suivi de chantier car moi je n'y connais rien.  Après , je comprends votre approche coorporatiste de mon problème mais pour ma part je cherche à faire réparer légitimement des dégâts .
Je vais donc envoyer des LRAR au maçon et plombiers en suivant vos conseils et je vous remercie de votre aide. 

Tout d'abord, commençons par ça :
MO = Maître d'ouvrage, le client. En l'occurrence, c'est vous dans l'histoire
MOE = Maître d'oeuvre , le professionnel de la conception, du suivi de l'exécution etc.

arkim a écrit:

J'entends bien vos remarques mais là il ne s'agit pas d'une ampoule grillée mais de plusieurs infiltrations avec moisissures et salpêtre. D'autre part, il ne s'agit pas d'une notion d'ad vitam eternam mais de l'évocation de la Gpa.

Peu importe le problème, un architecte/MOE finit sa mission après la réception ou éventuellement après la levée des réserves. L'année de GPA n'en fait pas partie et n'a aucune obligation légale sur ce sujet.
Il vient s'il le souhaite… mais on le fait généralement pour entretenir des bonnes relations… si elle existait déjà avant

Citation:

Enfin, le maître d'ouvrage a été payé , il n'est pas intervenue bénévolement

J'espère quand même. Après, tout dépend combien il a été rémunéré pour quelle montant de travaux.
Si sa rémunération est trop basse, il ne faut pas s'étonner qu'il réduise ses interventions.

Comprenez qu'il y en a beaucoup qui font entre 8 et 10 % du montant des travaux pour faire signer les MO ("oh, il est moins cher que l'autre !") mais forcément au détriment de la qualité et des quantités des documents à produire (Mise en concurrence et réalisation des travaux sur la base des plans du PC, absences de planning, de CCTP, CCAP, de CR de réunion de chantier etc.)
C'est pourtant important pour sécuriser votre investissement

Citation:

et il est en quelque sorte responsable des artisans qu'il a fait intervenir.

Ah non, sûrement pas !
Le MOE est juste responsable de son travail, pas celui des autres. Il doit aussi et surtout vous conseiller tout au long de sa mission.

Juridiquement, c'est vous qui faîtes intervenir les entreprises/artisans pour vos travaux.
C'est avec vous qu'ils ont des liens contractuels grâce à des marchés de travaux, devis etc. avec leurs signatures et la vôtre.
Le MOE n'a aucun lien contractuel avec les entreprises/artisans dans le cadre de son activité.

Citation:

Certes, je comprends parfaitement qu'il ne soit pas directement impliqué et mise en cause mais tout de même. Admettons que le maçon ait oublié quelque chose en lien avec l'étanchéité, n'était-il pas du devoir du conducteur de travaux de vérifier le travail.

Bien sûr que oui mais personne n'est à l'abri d'un mauvais professionnel, y compris d'un MOE.
Il doit constater les malfaçons et les faire revoir/refaire par l'entreprise/artisan
C'est généralement inscrit dans le compte-rendu de réunion de chantier dont vous devriez avoir un exemplaire.

Citation:

(…) Après , je comprends votre approche coorporatiste de mon problème mais pour ma part je cherche à faire réparer légitimement des dégâts.

Rien à voir avec du corporatisme. Bien au contraire.
J'estime que certains professionnels qui se disent MOE n'ont rien à faire dans la profession tant beaucoup ignorent leurs missions, leurs obligations, responsabilités, peuvent être malhonnêtes et cherchent même à s'enrichir sur le dos de leurs MO (rétro-commissions versées par les entreprises/artisans du chantier)

Je conseillerai plutôt d'aller voir des architectes parce qu'ils ont un code de déontologie à respecter minimisant ainsi les risques décrits juste au-dessus.

Citation:

Je vais donc envoyer des LRAR au maçon et plombiers en suivant vos conseils et je vous remercie de votre aide.

Je vous en prie. Ce forum est là pour ça.
N'oubliez de mettre le MOE en copie

Spoonman, MOE

Bonjour @spoonman,

Encore merci et je vous tiendrez informés.Apres, je pense que mon MOE est quand même une boite sérieuse et qui cherche à satisfaire les clients. Ils ne sont pas parfaits mais quand je les appelle ou les sollicite ils répondent toujours. C'est important de le souligner. Excellente journée